Pour respecter ses obligations de transparence en matière de vente d’armes, la France se doit de fournir régulièrement des informations précises sur la nature de ses exportations à différentes instances internationales, ainsi qu’aux députés français et à la société civile.

Le commerce international des armes reste entouré du plus grand secret. Mais, en principe, la France fait partie des pays qui se sont engagés à respecter un certain nombre d’obligations prévues notamment par le Traité sur le commerce des armes (TCA) et la réglementation de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armements. À ce titre, elle doit régulièrement fournir, comme les autres États signataires, des rapports avec des informations précises, exhaustives et récentes sur ses exportations, ses importations et autres transferts internationaux d’armes classiques, afin de prouver qu’elle respecte bien ses engagements internationaux.

Transferts d’armes : les outils de transparence

En tant que membre de l’UE, la France doit contribuer au rapport annuel de l'UE sur les exportations d’armement de ses États membres.
En tant qu’État partie au Traité sur le commerce des armes (TCA), la France doit également remettre son rapport annuel au secrétariat du TCA, au plus tard le 31 mai de chaque année.
La France participe volontairement au Registre des armes classiques des Nations unies.
En France même, la Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 rend obligatoire la remise au Parlement d’un rapport sur les exportations d’armes de l’année écoulée, chaque année avant le 1er juin.

Des manquements répétés

Pour la première fois, en 2018, la France n’a pas remis son rapport annuel au secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) à la date imposée. Elle a réédité ce manquement en 2019. Elle n’a pas non plus remis son rapport au Parlement français sur les exportations d’armement couvrant l’année 2017 dans les temps prévus. Elle a de nouveau manqué à cette obligation en 2019.

Depuis, la France continue de publier tardivement ses rapports annuels, notamment celui destiné au secrétariat du TCA, ce qui constitue une violation de ce dernier.

Une confidentialité au service de l’opacité

⚠️ La confidentialité qui entoure les licences d’exportation ne permet pas de savoir si des conditions ou des restrictions d’utilisation ont été prévues et si les autorités françaises ont bien évalué les risques que ces armes puissent servir à commettre des violations graves du droit international.

Le Premier ministre peut suspendre ou annuler une licence si le contexte le nécessite, mais cette décision étant aussi confidentielle, il est là aussi impossible de savoir si des licences ont été suspendues, annulées ou abrogées.

Le processus décisionnel d’autorisation des transferts d’armes

Un rapport annuel inefficace

Chaque année, le gouvernement a pour obligation de présenter au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la France de l’année écoulée. Depuis un décret de juillet 2021, il revient aux ministres de la Défense, des Affaires étrangères et de l’Économie, d’exposer devant l'Assemblée nationale et le Sénat, au titre de de leurs attributions respectives, la politique française en matière d'exportation et de transfert de matériels de guerre, de matériels liés à la défense ou de biens à double usage.

Ces rapports détaillant les exportations d'armes françaises sont essentiels pour permettre aux députés d’exercer un contrôle démocratique et à la société civile et aux médias d’avoir un droit de regard sur le respect ou non par la France de ses obligations prévues.

La présentation faite chaque année par le ministère des Armées au Parlement souffre malheureusement de graves lacunes. Le rapport annuel ne donne aucune information détaillée, exhaustive, et actualisée sur les types d’armes livrés, leurs quantités, l’utilisateur et l’utilisation finale, ou encore le recours à des intermédiaires…

Ce document ne permet pas non plus aux élus d’exercer leur contrôle démocratique ni à la société civile ou aux médias de se saisir de la question.

Qui plus est, le Parlement n’exerce aucun contrôle sur les ventes d’armes autorisées par le pouvoir exécutif alors qu’il en a la faculté.

🔴 Il est indispensable que le gouvernement fasse davantage preuve de transparence.

A ce titre, nous demandons que les rapports annuels fournissent au minimum les informations suivantes :

✔️ Type de transferts (exportation, importation, etc.)

✔️ Montant financier des transferts

✔️ Quantités et types d’armes concernés

✔️ Pays de destination

✔️ Utilisateurs et utilisation finale

✔️ Dates des autorisations et livraisons

✔️ Acteurs facilitant le transfert (courtiers, etc.)

✔️ Nombre et type de licence refusées ainsi que les motivations détaillées des refus

Notre exigence vis-à-vis de la France doit être d’autant plus forte qu’elle est le troisième plus important exportateur d’armes au monde et qu'elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.