C’est la première fois en France que la juridiction administrative est saisie pour contester le refus de communication de documents douaniers relatifs à des ventes d’armes en lien avec le conflit au Yémen. Compte tenu du risque considérable que des armes françaises soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire contre les populations civiles au Yémen, le refus de communiquer ces informations douanières constitue une atteinte disproportionnée au droit fondamental du public de recevoir les informations nécessaires à l’exercice d’un débat public légitime et démocratique.

Une bataille judiciaire de longue haleine  

19 juillet 2024 : Le tribunal administratif de Montreuil rejette notre requête 

Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté en bloc notre requête conjointe demandant l’accès aux documents douaniers sur les exportations de matériels de guerre vers l’Arabie Saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis.    

Le juge invoque la nécessité de protéger toute une série de secrets : le secret défense, celui de la conduite de la politique extérieure de la France, celui des affaires et le secret professionnel dû par les agents douaniers. 

1 décembre 2025 : Le Conseil d’État verrouille l’accès à l’information à triple tour  

Le Conseil d’État agissant en dernier ressort, en cassation, a rejeté notre demande d’accès aux documents douaniers liés aux exportations d’armements français à l’Arabie Saoudite, aux Émirats Arabes Unis, à l’Égypte.  

Si le juge reconnaît le rôle des associations requérantes (Amnesty International France, Disclose et ECCHR) dans le débat public notamment dans la défense des droits humains, il n’en conclut pas moins laconiquement que la divulgation des documents douaniers demandés même partiellement occultés, serait de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France et au secret de la défense nationale.  

Avec cette décision, la justice consacre une interprétation particulièrement restrictive du droit d’accès à l’information dans les ventes d’armes de la France et  l’opacité organisée par l’État sur les ventes d’armes. Sans transparence, nous ne pouvons pas contrôler si les ventes d’armes et de matériels de guerre violent le droit international.

1 avril 2026 : Nous saisissons la Cour européenne des droits de l’homme  

Faute de réponses au niveau national, nos associations requérantes ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 10 de la Convention qui protège la liberté d’expression et son corollaire, le droit à recevoir l’information. 

Sans cet accès à l’information, une question demeure : la France a-t-elle respecté le Traité sur le commerce des armes en exportant du matériel de guerre aux pays de la coalition militaire responsables de crimes de guerre au Yémen ? La France respecte-t-elle le Traité sur le commerce des armes en exportant du matériel de guerre qui peut être utilisé dans d’autres situations, comme dans le cadre du génocide à Gaza commis par Israël ? 

Complicité de la France au Yémen

C’est grâce au travail d’investigation de Disclose en 2019 que l’opinion publique et la représentation nationale ont découvert l’utilisation de plusieurs armes françaises dans le conflit au Yémen. Ces révélations ont mis en lumière les mensonges d’Etat du gouvernement sur l’utilisation d’armes françaises dans ce conflit. Ces révélations ont valu aux journalistes de Disclose des gardes à vue et perquisitions dans le cadre d’une enquête pour “appropriation et divulgation d’un secret de la défense nationale”, un grave précédent dans l’atteinte à la protection des sources et la liberté journalistique.   

Et c’est dans ce contexte que nous avons lancé la campagne “Silence, on arme”, soutenue par des centaines de milliers de citoyens, demandant au ministère des Armées beaucoup plus de transparence sur ses exportations de matériels militaires. 

Malgré les preuves accablantes des attaques commises par la Coalition militaire menée par l’Arabie Saoudite et les EAU au Yémen depuis 2015 contre les populations et infrastructures civiles, la France a continué de livrer des matériels de guerre et à fournir maintenance et formation à ces pays. Le Traité sur le commerce des armes – de même que le droit européen et français – interdisent strictement ces exportations dès lors qu’il existe un risque qu’elles facilitent la commission de crimes de guerre.

Ce manque de transparence est un obstacle majeur au contrôle à la fois parlementaire, judiciaire et démocratique sur les exportations d’armes françaises. Sans accès à une information suffisamment précise et fiable, aucun contrôle n’est possible sur le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits humains. 

Ventes d’armes françaises : un débat public s’impose

Une étude réalisée par Harris Interactive en 2021 révèle que trois Français sur quatre souhaitent plus de transparence et de contrôle de la part des autorités françaises. Ils estiment également que la France devrait suspendre ses exportations d’armes vers les pays impliqués dans des guerres civiles, comme dans le cas du Yémen. 72 % d’entre eux estiment également que le commerce des armes de la France devrait faire l’objet d’un débat public.

Le secret, quel qu’il soit, ne peut plus servir d’excuse inconditionnelle à l’Etat pour s’opposer à la communication d’informations indispensables à un débat public libre et informé sur les ventes d’armes de la France.