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Un secouriste devant les décombres du Rana Plaza, immeuble abritant des usines de confection de vêtements qui s'est effondré sur les ouvriers et ouvrières le 30 avril 2013, Bangladesh / © Khurshed Rinku - REUTERS

Un secouriste devant les décombres du Rana Plaza, immeuble abritant des usines de confection de vêtements qui s'est effondré sur les ouvriers et ouvrières le 30 avril 2013, Bangladesh / © Khurshed Rinku - REUTERS

Un secouriste devant les décombres du Rana Plaza, immeuble abritant des usines de confection de vêtements qui s'est effondré sur les ouvriers et ouvrières le 30 avril 2013, Bangladesh / © Khurshed Rinku - REUTERS

Responsabilité des entreprises

Multinationales : le devoir de rendre des comptes 

Il y a tout juste dix ans, l’ONU adoptait des principes essentiels sur la responsabilité des multinationales vis-à-vis des droits humains. L’occasion pour nous de dresser le bilan des avancées et des perspectives pour les années à venir. 

Effondrement d’un immeuble - qui n’obéissait à aucun règle de sécurité - sur des ouvriers au Bangladesh travaillant pour des marques de vêtements internationales, contribution de l'entreprise JBS à la déforestation de l'Amazonie… Des entreprises, par leurs activités, peuvent commettre des violations des droits humains et des atteintes graves à l’environnement.

Que sont les principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits humains ? Ces principes directeurs, au nombre de trente et un, ont été adoptés le 16 juin 2011. Leur objectif est de fournir des recommandations aux États et aux entreprises pour que ces dernières respectent au mieux les droits humains dans le cadre de leurs activités. Ils s’articulent autour de trois piliers : le devoir de protéger, celui de respecter et celui de réparer. Bien que les principes directeurs de l’ONU ne soient pas contraignants, ils ont eu une influence indéniable sur l’adoption d’instruments internationaux tel que le guide de l’OCDE sur le devoir de vigilance pour une conduite responsable des entreprises.

Les principes directeurs des Nations unies sur les multinationales et sur les droits humains posent un cadre normatif plus protecteur malgré leur caractère non contraignant. Ces principes ont poussé certains États à adopter des lois sur le devoir de vigilance pour que les entreprises aient une conduite plus responsable en matière de droits humains. 

Cependant, ce cadre proposé par les Nations Unies reste insuffisant pour garantir le respect des droits humains et de l’environnement. Pendant des années, les entreprises ont demandé qu’on leur fasse confiance en mettant en avant leurs « engagements volontaires » à respecter les droits humains et l’environnement. Cependant, le fossé entre leurs paroles et leurs actes est toujours plus grand.

Voir : comprendre la responsabilité des entreprises

L’absence de législations nationales, européennes et internationales imposant aux entreprises un devoir de vigilance contraignant laisse place à l’impunité.

Alors, dix ans après l’adoption de ces principes directeurs, que peut-on espérer pour les années à venir ? Quelles sont les avancées obtenues, quels sont les combats à poursuivre ? Décryptage.

Une loi française historique

La France a été le premier pays à adopter une loi sur le devoir de vigilance. Cette loi, qui date de 2017, est la seule à prévoir un devoir de vigilance contraignant et à engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de manquement. Elle oblige les grandes entreprises françaises à concevoir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance, dès lors qu’elles comptent plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 dans le monde.

Lire aussi : En France, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales enfin adoptée

Cette loi permet un véritable accès à la justice des victimes de violations perpétrées par les activités, exercées partout dans le monde, de ces entreprises françaises.

Lire aussi : Le groupe Casino poursuivi en justice pour violation des droits humains en Amazonie

Au-delà des frontières françaises 

 Il ne suffit pas de responsabiliser uniquement les entreprises françaises, qui sont déjà peu nombreuses à être concernées par la loi. Le devoir de vigilance contraignant doit désormais être étendu à l’ensemble des pays européens et plus encore à l’échelle internationale afin de garantir un véritable accès à la justice des victimes.

La régulation d’un devoir de vigilance à l’échelle internationale est nécessaire pour harmoniser sa mise en œuvre et faire en sorte que toutes les entreprises, peu importe le pays dans lequel elles siègent et les pays où elles opèrent, répondent à leurs manquements en matière de droits humains et d’environnement.

Une législation européenne très attendue

Une législation sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement pourrait s'étendre dans toute l'Union européenne. Le Parlement européen s’est donc saisi de la question et s’est prononcé le 11 mars 2021, à une importante majorité, en faveur d’une législation européenne. Désormais, c’est au tour de la Commission européenne de proposer cette législation. Nous l’attendons avant la fin de l’été.

Pour être effective, la directive européenne doit consacrer un devoir de vigilance contraignant pour  toutes les entreprises siégeant ou exerçant des activités au sein de l’Union européenne. Elle doit les obliger à adopter et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer les risques et faire cesser les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement engendrées par l’ensemble de leur groupe et de leur chaîne de valeur. La législation doit également prévoir des mécanismes de responsabilité juridique en cas de manquement et faciliter l’accès à la justice des victimes.

Lire aussi : nos recommandations sur la législation européenne de la responsabilité des multinationales

Comme l’évoque le troisième pilier des principes directeurs, la réparation des violations des droits subies par les victimes est au cœur du devoir de vigilance. Néanmoins, il est clair que l’accès à la justice et à une indemnisation reste l’une des principales préoccupations.

Une réponse universelle ? 

Parallèlement au processus européen, un processus international a été enclenché pour l’adoption d’un traité dont l’objet est d’encadrer les activités des entreprises. 

Le caractère mondialisé de notre économie ainsi que la nature multinationale et transnationale d’un nombre croissant d’entreprises, exigent une mobilisation internationale et une réponse globale. C’est pour cela qu’il est important que la problématique des entreprises et des droits humains soit traitée dans le cadre d’un forum multilatéral.

En effet, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté, le 24 juin 2014, une résolution visant à créer un groupe de travail intergouvernemental qui sera chargé «  d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».  

À ce jour, le groupe de travail a publié deux projets d’instrument juridiquement contraignant. Il s’agit d’un processus à long terme, mais les négociations continuent. 

Face à l’opposition et au lobby des entreprises, le combat n’est pas toujours facile. Mais la société civile pousse pour que des instruments protecteurs des droits des victimes et de l’environnement soient mis en place au plus vite pour lutter contre l’impunité des multinationales. De notre côté, nous continuerons de soumettre nos revendications pour que des mesures législatives fortes soient adoptées afin de responsabiliser les grands groupes.

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