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Action devant l'Assemblée  nationale

Qu’est-ce que le « devoir de vigilance » ?

Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises multinationales d’être vigilants dans toutes leurs activités et de respecter une norme dite de « diligence raisonnable ».

La « diligence raisonnable en matière de droits de l’homme » est citée dans les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits humains. Elle renvoie à une procédure de gestion continue, qu’une entreprise raisonnable et prudente se doit de réaliser pour respecter les droits humains.

Le guide de l’OCDE parle du « devoir de diligence » pour une conduite responsable des entreprises, qu’il définit comme « un processus que les entreprises devraient mettre en œuvre pour identifier, prévenir, et atténuer les impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités, de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs relations d’affaires, mais aussi pour rendre des comptes de la manière dont ces impacts sont traités ».

Le guide détaille ainsi 6 étapes :

En France, pour transposer les principes cités ci-dessus, la loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite « loi sur le devoir de vigilance » a été adoptée en mars 2017.

Cette loi est la première dans le monde, et marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales. La loi créé une nouvelle obligation : prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux engendrés par leurs activités et par les activités de leurs filiales, de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

Elle concerne les entreprises établies en France qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Elle s’applique aux activités de l’entreprise elle-même (sociétés-mères ou sociétés donneuses d’ordres) ; des sociétés qu’elles contrôlent directement ou indirectement ; des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une « relation commerciale établie ».

La loi sur le devoir de vigilance concerne tous les secteurs d’activité et a un large domaine d’application : sont concernés toutes « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ».

Les entreprises soumises au devoir de vigilance ont désormais l’obligation légale de publier dans leur rapport annuel et de mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance, afin d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement.

La loi prévoit deux mécanismes judiciaires pour garantir son application :

Dans le cas où une entreprise ne parvient pas à établir, publier ou mettre en œuvre un plan de vigilance, l’article 1 prévoit que « toute personne justifiant d’un intérêt à agir » (telles que les associations de défense des droits humains ou de l’environnement, les syndicats, les populations affectées) peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. Au bout de trois mois, à compter de la mise en demeure, si l’entreprise ne respecte toujours pas ses obligations, il est possible de saisir le juge pour l’enjoindre de le faire, le cas échéant sous astreinte financière.

Selon l’article 2 de la loi, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, autrement dit, si l’établissement et la mise en œuvre du plan sont défaillants. Les victimes doivent alors parvenir à démontrer aux juges que des violations et des dommages ont eu lieu et qu’elles résultent d’un manquement aux obligations de vigilance. L’entreprise pourra être amenée à verser des dommages et intérêts aux victimes, mais seulement dans le cas d’une absence de plan, d’un plan insuffisant ou de défaillances dans sa mise en œuvre.

Nos demandes :

Faire appliquer et respecter l’application de la loi sur le devoir de vigilance en France par les entreprises

Obtenir un contrôle de l’Etat sur les entreprises concernées par la loi et leur respect de la loi

Adopter des législations européenne et internationale ambitieuses sur le devoir de vigilance

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