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Amnesty France, mobilisation devoir de vigilance
Mobilisation pour la création d'une loi fondée sur le devoir de vigilance, Paris, 2014 © PY Brunaud/Pictutank

Mobilisation pour la création d'une loi fondée sur le devoir de vigilance, Paris, 2014 © PY Brunaud/Pictutank

Mobilisation pour la création d'une loi fondée sur le devoir de vigilance, Paris, 2014 © PY Brunaud/Pictutank

Responsabilité des entreprises

Devoir de vigilance : quatre ans de combat pour mettre fin à l'impunité des multinationales

Le 23 octobre marque l’anniversaire de la première action en justice fondée sur la loi sur le devoir de vigilance. Deux ans après la première assignation en justice et plus de quatre ans après l’adoption de la loi, notre podcast retrace le combat mené par la société civile pour sa mise en place et souligne l’importance de celle-ci pour responsabiliser les entreprises en matière de droits humains et de respect de l’environnement. 

Le 23 octobre 2019, les Amis de la Terre, l’association Survie et quatre ONG ougandaises ont lancé la toute première action en justice fondée sur la loi sur le devoir de vigilance, contre Total, qui concernait les activités de ses filiales et sous-traitants en Ouganda. 

L’adoption le 28 mars 2017 de la loi sur le devoir de vigilance avait rendu possible l'engagement de la responsabilité juridique des entreprises en matière de droits humains ainsi qu’un accès à la justice pour les victimes de violations perpétrées par les activités de celles-ci et de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Avant cette loi, il était en effet très difficile d’établir un tel lien juridique et d’entamer de telles poursuites. Étant la première de son genre dans le monde, la loi française a été toutefois l’objet d’une lutte difficile et le fruit de quatre années de mobilisation citoyenne et de pression politique.

Il nous appartient à nous, Parlement, à nous, législateurs, d’établir des rives pour canaliser les courants et éviter les marécages : ceux des sales affaires, ceux du mépris du monde, du pauvre monde et des pauvres gens.

Dominique Potier, rapporteur sur la loi sur le devoir de vigilance.

Dans ce podcast, trois acteurs de la société civile, qui ont œuvré à l’adoption de cette loi au parlement, témoignent du chemin parcouru : Sherpa, le CCFD et le collectif de l’Éthique sur l’étiquette. Chacun à leur tour, ils reviennent sur les moments clés du processus de l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance et expliquent pourquoi il est primordial que celle-ci soit effectivement mise en œuvre. 

Le Rana Plaza : le réveil des consciences

Le 24 avril 2013, l’effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh, cause la mort de 1 138 ouvrières du textile et fait plus de 2 000 blessées. Dans les décombres, de nombreuses étiquettes de grandes marques sont retrouvées. Les répercussions de la catastrophe se font ressentir partout dans le monde et provoquent une prise de conscience collective, y compris au sein du parlement français, de l’urgence de responsabiliser les grandes multinationales, notamment pour les activités de leurs fournisseurs et sous-traitants. 

Cet événement met en lumière plusieurs éléments : 

de nombreux produits de notre quotidien sont fabriqués dans des environnements dégradés et nuisibles aux employés ;

les victimes se retrouvent démunies face à des employeurs peu scrupuleux ;

des mesures auraient pu être prises pour prévenir les drames ;

les multinationales bénéficient d’une impunité juridique.

Les citoyens au cœur de ce projet de loi

Le 24 avril 2014, un événement de mobilisation pour interpeller le président de la République, François Hollande, a lieu à Paris afin d’inscrire dans le calendrier le projet de loi sur le devoir de vigilance. Cette mobilisation citoyenne a permis de soutenir des campagnes, notamment celle que nous avions lancée en 2014, « Faites pas l’autruche », avec l’appui de l’acteur Lambert Wilson. Dans le cadre de cette campagne, des centaines de citoyens ont écrit à leurs députés et sénateurs pour les presser à voter la proposition de loi sur le devoir de vigilance. Alors que la bataille législative fait rage et que les rejets sont nombreux, c’est finalement le 21 février 2017, trois jours avant la fin de la mandature parlementaire, que la persévérance de la mobilisation citoyenne porte ses fruits : la loi est adoptée.

Alors, qu’est-ce que le « devoir de vigilance » ?  

Le devoir de vigilance est une obligation qui incombe aux entreprises multinationales de mettre en place des mesures pour prévenir, atténuer, réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement engendrées par leurs activités ou celles de leurs filiales et de leur chaîne de valeur.  La loi française impose un devoir de vigilance aux entreprises établies en France ayant au moins 5 000 salariés dans en France ou 10 000 dans le monde et concerne tous les secteurs d’activités ainsi que  toutes « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ».

Les entreprises soumises au devoir de vigilance ont donc l’obligation légale de publier dans leur rapport annuel et de mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance, afin d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Une législation européenne attendue

Au-delà des frontières françaises, une législation sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement devrait être adoptée au sein l'Union européenne. Le Parlement européen s’est déjà saisi de la question et s’est prononcé le 11 mars 2021, à une importante majorité, en faveur d’une législation européenne. Désormais, c’est au tour de la Commission européenne de proposer cette législation.