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Réfugiés et migrants
faits & chiffres

Les 3 mesures les plus dangereuses du projet de loi Asile et immigration 

À son tour, le nouveau gouvernement souhaite réviser la loi sur le droit d’asile et le droit des étrangers. Or, cette nouvelle réforme met en danger des droits des réfugiés et des migrants. Retour sur les trois mesures les plus dangereuses de cette réforme.

Rendre plus difficile la possibilité de faire appel

Faire appel d’une première décision négative est la toute dernière chance pour une personne de démontrer qu’elle craint des persécutions en cas de retour dans son pays. Si ce projet de loi est adopté en l’état, elle n’aura plus que 15 jours pour constituer son dossier, pour comprendre et répondre aux raisonnements de la première décision. Le plus souvent, les personnes font cela sans appui et dans une langue qu’elles ne maîtrisent pas.

15 jours est un délai extrêmement court. Le risque est que des personnes ne parviennent pas à déposer leur recours dans ce délai et surtout qu’un plus grand nombre de recours soient rejetés en raison de leur qualité insuffisante, faute pour les personnes d’avoir pu préparer correctement leur « défense » dans un délai aussi court.

En 2016, 17% (6 446 personnes) des personnes qui ont obtenu une protection en France l’ont eue après un recours sur un rejet initial de leur demande.

Cette mesure du projet de loi met donc en péril la possibilité de faire appel d’une première décision négative et risque de permettre le renvoi de milliers de personnes dans leur pays alors qu’elles craignent réellement pour leur vie.

Lire aussi : les dessous du projet de loi

Être renvoyé avant même une décision finale

Le projet de loi prévoit que certaines personnes, en particulier celles qui viennent d’un pays estimé « sûr » par la France, peuvent être renvoyées dans leur pays suite à une première décision négative sur leur demande de protection, même si elles ont déposé un recours et que celui-ci est toujours en cours d’examen [par la Cour nationale du droit d’asile].

En 2017, 1 131 personnes venant de pays d’origine « sûrs » ont obtenu une protection suite à un appel. Si la mesure prévue dans ce projet de loi avait été appliquée, ces personnes auraient pu être renvoyées dans leur pays alors même qu’elles y étaient en danger.

La procédure d’asile a notamment pour but d’éviter le renvoi d’une personne dans un pays où sa vie ou sa sécurité seraient menacées. Si l’on réduit les délais et que l’on renvoie les personnes avant d’avoir terminé l’examen de leur demande d’asile, le droit français devient défaillant au regard de l’objectif premier du droit d’asile.

Comprendre : Qu'est-ce qu'un demandeur d’asile ?

Être détenu sans avoir commis aucun crime

Une mesure du projet de loi prévoit que les autorités peuvent priver de liberté des personnes étrangères, jusqu’à quatre mois, en attendant un renvoi dans leur pays.

La détention de personnes en vue de leur éloignement est déjà une pratique courante en France. Pourtant cette pratique est en contradiction flagrante avec le droit au respect de la liberté individuelle.

La détention est un véritable traumatisme. Des personnes, y compris des familles avec de jeunes enfants se retrouvent derrière des barrières, des clôtures, pour une question purement administrative. La mesure prévue dans ce projet de loi va prolonger cette souffrance.

Ces trois mesures du projet de loi constituent des sanctions pour des personnes qui n’ont commis aucun crime et ne recherchent en France que la possibilité de reconstruire leur vie. Fuir des violences, vouloir travailler, étudier, les raisons pour se déplacer sont multiples. Il est grand temps de changer d’approche lorsqu’on parle de migration.

Non aux attaques contre les droits des réfugiés et des migrants !

Interpellez les Présidents de Groupe à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi Asile et immigration

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