Projet de loi: ne vous attaquez pas aux droits des réfugiés et des migrants
Jusqu'au 15.04.2018
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En ce moment, les députés débattent du projet de loi asile et immigration, dont le vote aura lieu au mois d’avril. S’il est adopté en l’état, certaines mesures, notamment celles qui réduisent plusieurs délais de la procédure d’asile et allongent la période de détention possible pour des migrants, mettent en danger les droits humains des réfugiés et des migrants.
Le temps est compté. Interpellez les Présidents des groupes politiques à l’Assemblée nationale pour que les droits humains l’emportent.
Monsieur Richard Ferrand, Président du Groupe La République en Marche
Monsieur Christian Jacob, Président du Groupe Les Républicains
Monsieur Marc Fesneau, Président du Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
Monsieur Franck Riester, Président du Groupe UDI, Agir et Indépendants
Monsieur Olivier Faure, Président du Groupe Nouvelle Gauche
Monsieur Jean-Luc Mélenchon, Président du Groupe La France insoumise
Monsieur André Chassaigne, Président du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
Certaines dispositions du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » actuellement examiné par l’Assemblée nationale, me préoccupent tout particulièrement.
Je m’adresse à vous, en tant que Présidents de Groupe, pour vous demander de ne pas voter en faveur des modifications proposées par le Gouvernement sur les trois points suivants :
L’article 6 réduirait le délai pour faire appel d’une décision de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile en le rendant quatre fois plus court que le délai de droit commun au risque de mettre en difficulté les demandeurs d’asile et de rendre très incertaine l’issue de leur recours.
L’article 8 permettrait de renvoyer certaines personnes avant qu’une décision finale ne soit rendue sur les risques de persécutions qu’elles encourent dans leur pays. Cette prise de risque est humainement inacceptable et juridiquement contestable.
L’article 16 banaliserait encore plus le recours à la détention en augmentant la durée de détention des étrangers. Le droit international oblige les Etats à n’utiliser la détention que comme une mesure de dernier ressort, au cas par cas, en excluant les enfants. La détention est un véritable traumatisme pour les personnes, dont des familles, qui sont privées de leur liberté, mises sous surveillance, pour une question purement administrative.
Par ailleurs, je vous demande de modifier les articles L622-1 et L622-4 du Code du séjour des étrangers et du droit d’asile en France pour mettre fin à la possibilité de poursuivre pénalement les personnes ayant porté assistance aux étrangers en situation irrégulière. Seuls devraient être poursuivis les actes donnant lieu à « un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Cette exigence est celle du Protocole de Palerme, ratifié en 2002 par la France.
Je vous remercie de porter ces points d’attention auprès de votre groupe, lors des débats en Commission et lors du vote final, pour que les droits humains restent au centre des préoccupations de l’Assemblée nationale.
Veuillez agréer , Messieurs les Présidents, mes salutations distinguées.