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Mobilisation d'Amnesty International Ireland pour la journée internationale en soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 2014, Dublin © Amnesty International, Graham Seely
Commerce des instruments de torture : vers une règlementation internationale ?
Aujourd’hui des entreprises continuent de tirer profit de la souffrance humaine. Lucratif, le commerce des instruments de torture prospère faute de règlementation suffisante. Les États ne peuvent plus fermer les yeux ! Nous demandons la mise en place d’un traité international pour contrôler ce commerce dangereux.
Entraves lestées pour les chevilles, entraves à fixation murale, matraques à pointes, matraques et pistolets à impulsions électriques… Ces armes qui équipent les forces de l’ordre sont intrinsèquement abusives. Pourtant, elles sont encore largement commercialisées par des entreprises partout dans le monde et promues sur internet et dans le cadre de salons professionnels de la sécurité, notamment en France.
Malgré l’interdiction absolue de la torture, ce commerce morbide prospère ces dernières années. L’absence de normes internationales empêche l’émergence d’une réponse globale, exhaustive et cohérente pour mieux l’encadrer. Parce que ces armes blessent, mutilent et tuent, nous demandons la mise en place d’un traité mondial pour encadrer le commerce des instruments de torture !
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"Instruments de torture” : de quoi parle-t-on ?
Derrière le terme « instruments de torture » se cachent différentes catégories d’armes et d’équipement. Premièrement, les équipements dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle ou dégradante. En d’autres termes, ils n’ont d’autres fonctions que celle d’infliger souffrance et torture. Cette catégorie comprend notamment des armes telles que les matraques à pointes, les équipements corporels à impulsions électriques et les entraves pour les jambes.
Deuxièmement, les équipements qui peuvent avoir une fonction légitime dans le cadre du maintien de l’ordre, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux normes internationales. Cette catégorie comprend des biens tels que le gaz poivre, les pistolets paralysants ou de simples matraques. Cependant, employés en dehors du cadre légal, ces instruments peuvent être utilisés pour infliger torture ou mauvais traitements.
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Quand des armes de maintien de l’ordre sont utilisées pour torturer
Dans notre rapport intitulé « Mettre fin au commerce de la torture. Vers des mesures de contrôle des "instruments de torture" au niveau mondial » publié en 2020, nous démontrons que des équipements de maintien de l’ordre dits « conventionnels » comme des matraques ou des balles en caoutchouc, peuvent devenir de véritables instruments de torture.
Chili, Colombie, Liban, Etats-Unis, France… Ces dernières années, nous avons largement documenté l’utilisation abusive et illégale des équipements de maintien l’ordre pour réprimer et torturer des manifestants pacifiques. Un meilleur encadrement de l’usage de ces armes est donc plus urgent que jamais.
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L’absence de réglementation internationale
Faute de règlementation suffisante, le commerce des instruments de torture prospère, dans une opacité totale. Les États-Unis, la Chine, la France continuent d’être de grands fournisseurs pour ce commerce morbide. En d’autres termes, alors que les États ont l’obligation de lutter contre la torture, certains continuent de fournir l’arme du crime.
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Ces dernières années, un certain nombre de pays ont mis en place au niveau national des interdictions d’exportation. Au niveau régional, l’Union européenne a adopté en 2005 un règlement portant sur le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements dégradants.
En 2021, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Recommandation qui invite les Etats à mettre en place des mesures d'encadrement du commerce de ces armes.
Parmi les recommandations figure une interdiction du commerce des biens intrinsèquement abusifs tels que les matraques à aiguillons, les entraves pour jambes lestées et les dispositifs à impulsion électrique portatifs.
Elles exigent également des contrôles très stricts sur des biens et équipements classiques d’application des lois risquant d’être utilisés de manière abusive dans le but de torturer ou d’infliger d’autres formes de mauvais traitements tels que le gaz poivre, le gaz lacrymogène et les armes à impulsion électrique.
Révisé en 2019, le règlement a été une nouvelle fois modifié en août 2025 afin d’élargir la gamme des biens couverts par le champ d’application du Règlement. Si cette révision récente constitue un pas en avant important, elle est encore insuffisante à certains égards et ne demeure qu’à portée régionale.
Il n’existe aucune réglementation contraignante à l’échelle internationale. Cela signifie qu’en dehors de l’UE, la production, la promotion, l’exportation et l’importation d’instruments de torture ne sont pas ou peu contrôlés.
Des avancées récentes au niveau mondial
En 2022, les Nations unies ont publié un rapport visant à combler cette lacune. Le texte recommande notamment la mise en place de normes internationales communes et demande l’adoption d’un traité juridiquement contraignant pour parvenir à cet objectif.
Cette avancée majeure a été complétée par le travail de la Rapporteure spéciale de l’ONU sur la torture. Son rapport sur le commerce des instruments de torture publié en 2023 définit précisément la liste des équipements à interdire d’un côté et celle des biens à contrôler de l’autre.
En parallèle, l’Union européenne joue un rôle majeur pour soutenir les progrès en la matière. En octobre 2025, le Conseil de l’Europe a notamment appelé ses membres à soutenir l’initiative en faveur d’un traité international contraignant lors de l’Assemblée générale des Nations unies.
Il prévoit par ailleurs de réviser ses propres listes de biens prohibés et incite ses membres à rejoindre l’Alliance contre le commerce des instruments de torture, un ensemble de pays engagés à soutenir l’initiative en faveur du traité mondial.
En outre le Conseil de l’Europe prévoit également de construire un guide de bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des salons professionnels de la sécurité, comme Milipol.
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Une campagne de longue haleine
Depuis des années, nous nous mobilisons aux côtés de la Fondation de recherche Omega pour inciter les gouvernements à réglementer le commerce des équipements de maintien de l’ordre et à interdire les biens spécifiquement destinés à la torture.
Nos organisations ont contribué à mettre en place un réseau de 60 ONG mobilisées contre le commerce des instruments de torture. Nous avons collaboré avec un ensemble de pays, réunis au sein de l'Alliance contre le commerce des instruments de torture (dont fait partie la France), afin de promouvoir l’introduction, puis le renforcement de normes et de mécanismes régionaux.
Dans un rapport publié en 2022 en partenariat avec la Clinique internationale des droits humains et la Fondation de recherche Omega, nous appelons à la mise en place à l’échelle internationale d’un traité contraignant sur le commerce des armes.
Dans ce rapport publié en 2022, nous demandons notamment l’interdiction totale de la production et du commerce d’équipements ayant pour seul but d’infliger torture et autres mauvais traitements. Cette interdiction doit notamment couvrir des armes telles que les matraques à pointes, les entraves lestées pour les jambes, ou les ceintures à impulsion électrique.
Nous exigeons par ailleurs l’obligation de contrôle strict du commerce des équipements de maintien de l’ordre qui peuvent servir un objectif légitime mais qui sont trop souvent utilisés pour infliger la torture ou d’autres mauvais traitements tels que le gaz de poivre et les gaz lacrymogènes, les matraques ou les balles de caoutchoucs.
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Cette année, à l’occasion de la 80e session de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU), nous nous mobilisons à nouveau pour faire entendre notre voix. Avec le soutien de la France, de la Mongolie, de l’UE, nous organisons un événement parallèle pour mettre de nouveau ce sujet à l’ordre du jour de l’AGNU.
Sans mesures effectives pour mettre un terme au commerce des équipements utilisés pour la torture, nous ne pourrons pas l'éradiquer.
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