France / Examen PJL "Lutte anti-terrorisme et renseignement". De nouvelles atteintes aux droits fondamentaux

Dans le cadre des discussions qui s’amorcent à l’Assemblée nationale autour du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, Marco Perolini, chercheur Europe à Amnesty International, est disponible pour des réactions et analyses.

Pour toute demande média, merci de contacter Véronique Tardivel I [email protected] I 06 76 94 37 05.

Mercredi 2 juin 2021

Depuis ce mardi 1er juin et jusqu’à jeudi prochain, l’Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. A cette occasion, Amnesty International alerte les parlementaires sur les dangers de la pérennisation dans le droit commun de mesures dites « exceptionnelles » et l’importance de veiller au respect des droits humains, notamment au regard du droit international et des engagements de la France.

Marco Perolini, chercheur Europe au secrétariat international d’Amnesty International, s’inquiète de la normalisation de ces mesures de lutte contre le terrorisme et déclare :

« Ce texte vise à pérenniser et même à renforcer des mesures antiterroristes exceptionnelles dont nous demandons l’abrogation depuis plusieurs années car comme nous l’avons démontré à de multiples reprises dans nos enquêtes , elles portent atteinte au droit à un procès équitable, au droit à la vie privée et familiale ou encore, au droit au travail. Le projet de loi vise aussi à pérenniser et renforcer des dispositifs de surveillance, portant une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de toutes et tous. Il est inquiétant que ces dispositions qui touchent aux libertés fondamentales, puissent être mises en œuvre sur la base d’objectifs très larges et imprécis et d’informations vagues et secrètes issues des services de renseignement. Le tout sans contrôle suffisant, notamment judiciaire. Le texte laisse présager que le pouvoir exécutif s’octroierait ainsi les pouvoirs et limiterait les contrôles. Ce projet législatif est d’autant plus préoccupant, qu’il s’inscrit dans une suite de lois votées en France qui contreviennent aux engagements de l’Etat en matière de respect des droits humains. »

Retour sur la très controversée loi relative à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT)

Dès leur adoption dans la loi SILT de 2017, les quatre mesures de la loi SILT avaient fait l’objet de vives critiques des organisations de protection des droits humains. Ces mesures consistaient à instaurer dans le droit commun, de manière prolongée (jusqu’en décembre 2020 à l’origine, puis juillet 2021), un régime dérogatoire exceptionnel adopté après les attentats du 13 novembre 2015. Par les pouvoirs conférés aux autorités administratives (décisions concernant des mesures individuelles de contrôle et surveillance, de perquisition hors procédure judiciaire, de fermetures de lieux de culte, d’instauration de périmètres de sécurité), ce régime d’exception, selon Amnesty International, portait  atteinte à la liberté de mouvement, au droit à la vie privée et au droit à un procès équitable, en privant les individus des mécanismes de protection garantis par la procédure pénale.

« Nous avions dès lors demandé, a minima, qu’une évaluation indépendante des impacts de ces mesures soit menée avant toute prolongation ou pérennisation de ces dispositifs. La prolongation et le renforcement de ces mesures dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement interviennent sans aucune prise en compte de ces alertes. Amnesty International recommande de ne pas adopter ces mesures en l’absence de cette évaluation indépendante et appelle les parlementaires à demander que celle-ci soit menée », affirme Marco Perolini.

Mesures supplémentaires

Compte tenu des atteintes aux droits humains, y compris au droit à une procédure équitable, portées par les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance déjà en place, l’instauration de contraintes supplémentaires font craindre un risque encore plus prégnant d’atteintes à des droits fondamentaux.

« Les mesures supplémentaires incluent par exemple : les interdictions de paraitre prévues à l’article 3 de la loi et le renforcement de la mesure visant à fermer les lieux de culte mentionné à l’article 2. Cette dernière soulève des questions concernant le respect du droit à la liberté de religion et l’impact discriminatoire qu’elle pourrait avoir sur les minorités religieuses », précise Marco Perolini.

Dispositions relatives au renseignement

La surveillance des communications porte atteinte aux droits humains, en particulier au droit à la vie privée et au droit à la liberté d’expression. Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée doit être prévue par la loi, être justifiée par des buts légitimes énumérés et nécessaire dans une société démocratique.

« Amnesty International avait déjà dénoncé les atteintes aux droits humains de la loi renseignement du 24 juillet 2015. Les mesures de surveillance qu’elle autorise sont disproportionnées et autorisent le placement sous surveillance de larges portions de la population française sur la base de motifs très larges sans même qu’un juge ait donné son accord. Or aucune disposition dans le projet de loi actuel, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n’est prévu pour résoudre ces problèmes. Au contraire, les mesures présentées pourraient aggraver ces atteintes », souligne Marco Perolini.

Par exemple, alors que les finalités justifiant le recours à des mesures de surveillance intrusives étaient déjà trop larges, l’article 7 autorise l’utilisation des données collectées à d’autres fins que celles qui ont justifié la mise en place de la technique de surveillance. L’article 7 autorise également la transmission de ces données à d’autres services de renseignement ainsi qu’à tous les services désignés par décret, y compris les services de police.

« Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement vise essentiellement à renforcer les capacités de surveillance portant déjà gravement atteinte au droit à la vie privée, au droit à la liberté d’expression, de manifester pacifiquement et au droit au travail et ce, sans prévoir aucun dispositif d’encadrement et de contrôle indépendant. Amnesty International ne peut que fortement recommander de ne pas adopter ces mesures de surveillance car elles ne sont pas conformes aux exigences du droit international relatif aux droits humains, et notamment aux exigences de légalité (qui implique des objectifs précisément définis), de nécessité, de proportionnalité et de contrôle indépendant et impartial », affirme Marco Perolini.

NOTE A L’ATTENTION DES REDACTEURS

Amnesty international a réalisé une analyse du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Celle-ci vise à examiner la conformité des dispositions aux engagements de la France en matière de droit international relatif aux droits humains, et notamment aux droits fondamentaux protégés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international pour les droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme.

Il en résulte que :

• les mesures de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) ne devraient pas être pérennisées ;

• les mesures individuelles de contrôles et de surveillance (Articles L228-1/L228-7 du Code de la Sécurité Intérieure ; article 3 de la loi SILT) auraient dû être abrogées ;

• les autres mesures de la loi SILT auraient dû faire l’objet d’une évaluation indépendante de leur impact sur les droits humains, y compris leur impact sur le droit à la non-discrimination, afin de démontrer leur nécessité et proportionnalité ;

• les propositions visant à renforcer les mesures de la loi SILT risquent de contribuer aux mêmes types de violations des droits humains que l’on a constatées depuis 2017 : violations des droits à la liberté de mouvement, au travail, à la vie privée et familiale

• les mesures sur le renseignement viennent renforcer des dispositifs qui comportent déjà des restrictions disproportionnées au droit à la vie privée et faisaient l’objet d’un contrôle insuffisant. Le projet de loi aurait dû mettre fin à ces atteintes aux droits fondamentaux en renforçant l’encadrement et le contrôle des mesures de surveillance.

Dernières actualités

14.10.2020 I Communiqué I France. Lutte contre le terrorisme. Malgré les atteintes sérieuses aux droits fondamentaux qu’elles représentent, le Sénat veut pérenniser les mesures exceptionnelles de la loi SILT https://www.amnesty.fr/presse/france--lutte-contre-le-terrorisme.-malgre-les-atteintes

03.03.2021 I Communiqué I France. La nouvelle loi sur la sécurité globale risque d’instaurer une surveillance d’État démesurée et inacceptable https://www.amnesty.fr/presse/france.-la-nouvelle-loi-sur-la-securite-globale-risque

Derniers rapports

Novembre 2018 I Antiterrorisme en France : une punition sans procès

https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/antiterrorisme-france

Janvier 2017 I Des mesures disproportionnées. L’Ampleur grandissante des politique sécuritaires dans les pays de l’Union européenne I https://www.amnesty.fr/dossiers/antiterrorisme-en-europe

Dernière vidéo

#4 Voir pour comprendre : les dérives de la lutte antiterroriste

https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/voir-pour-comprendre-les-derives-de-la-lutte-antiterroriste

Amnesty International France - Service presse - 01 53 38 66 00 / 06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr

Créée en 1961, Amnesty International est un mouvement mondial et indépendant de plus de 10 millions de membres et sympathisants qui œuvrent pour le respect, la défense et la promotion de tous les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Amnesty International a reçu le prix Nobel de la paix en 1977. La section française (AIF) a été créée en 1971. Son financement repose sur la générosité du public (200 000 donateurs), sur les ventes de produits de soutien et les cotisations de près de 120 000 membres. AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance. www.amnesty.fr - @amnestypresse - Agir - Faire un don