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Communiqué de presse

France. La logique de l’état d’urgence pérennisée dans le droit commun, une menace pour le respect des droits humains

Alors que cette semaine sera présenté au Sénat le « Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » proposé par le Conseil des Ministres jeudi dernier, Amnesty International France sonne l’alarme et s’inquiète de la volonté des autorités de pérenniser dans le droit commun la logique de l’état d’urgence. Si votée en l’état, cette loi portera directement atteinte au respect des droits humains car elle conférera aux pouvoirs administratifs la légitimité absolue d’imposer des mesures restrictives sur la base de motifs très vagues.

« Ce serait alors une régression majeure pour le respect des droits humains et l’équilibre des pouvoirs en France sous couvert de lutte antiterroriste, sans pour autant que l’efficacité de telles mesures ait été démontrée pendant l’état d’urgence », déclare Camille Blanc, présidente d’Amnesty International France.

Comme souligné par le Comité onusien des Droits de l’homme, les dérogations au droit international des droits humains associées à la proclamation d’un état d’urgence doivent être exceptionnelles et temporaires. L’objectif principal devrait être la restauration d’une situation de normalité. Or, le projet de loi contredit cette logique en intégrant largement les principes et les modalités de fonctionnement des mesures d’exceptions prises découlant de l’état d’urgence dans le droit commun français.

Selon Amnesty International, les mesures proposées s’apparentent à celles que prévoit l’état d’urgence, actuellement en vigueur, et elles dérogent à certaines obligations internationales que la France doit respecter en matière de droits humains. En effet, si leur objectif est légitime - garantir la sécurité nationale et protéger contre le risque de nouveaux attentats - elles ne remplissent pas les critères de nécessité et de proportionnalité.

Les préfets auront le pouvoir d’ordonner des « visites et saisines », en pratique des perquisitions, fermer des lieux de culte ou instaurer des zones de sécurité en invoquant des motifs très vagues et très étendus et sans que les autorités judiciaires puissent exercer un contrôle effectif en amont. Le Ministère de l’Intérieur pourra imposer des mesures de contrôle ayant pour but de restreindre la liberté de circulation et de surveiller des individus.

Si les perquisitions, (appelées désormais « visites et saisines  ») sont mieux encadrées juridiquement – passant sous le contrôle en amont du juge de la détention et des libertés -, tandis que les assignations à résidence (appelées désormais mesures de surveillance)  ont vu leur cadre assoupli, ces améliorations à la marge ne doivent pas faire oublier l’essentiel : c’est bien la logique de l’état d’urgence qui prévaut, donnant des pouvoirs de police exceptionnels pour viser des personnes sur la seule base de soupçons.

Pour le respect des droits humains, la mise à l’écart du juge judiciaire crée une différence de taille, puisque le juge prend ses décisions sur la base d’une enquête, sur la foi de preuves, ou d’indices graves et concordants, quand le préfet pourra les prendre sur les bases d’un simple soupçon, avec un risque d’arbitraire très élevé, ouvrant la voie à des mesures restreignant les libertés fondamentales de manière disproportionnée.

Amnesty International craint que les motifs que les autorités administratives pourront invoquer pour ordonner les nouvelles mesures n’ouvrent la voie aux mêmes abus que l’état d’urgence. Ainsi, certains comportements mentionnés par le projet de loi, tels que le « soutien ou [l’adhésion] à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de tels actes », sont trop éloignés de tout acte de violence pour garantir la conformité de telles mesures au principe de légalité, au regard du droit international.

Le projet de loi prévoit une extension considérable des pouvoirs du préfet et de la police, au détriment du pouvoir judiciaire. Considérant toutes les mesures déjà inscrites dans le  droit administratif et pénal existant pour lutter contre les infractions liées au terrorisme, Amnesty International questionne la nécessité d’inscrire dans ce nouveau projet de loi certaines des mesures prévues dans l’état d’urgence.

« L’expérience des 20 mois passés sous état d’urgence en France a démontré que si l’intérêt qu’il pouvait présenter dans la lutte contre le terrorisme s’était estompé après quelques semaines, les mesures qu’il prévoit ont affecté de très nombreuses personnes qui n’avaient commis aucune infraction », affirme Camille Blanc.

Amnesty International a tiré à plusieurs reprises la sonnette d’alarme concernant la mise en œuvre de ces mesures d’urgence, qui portaient une atteinte disproportionnée aux droits humains. La France doit donner l’exemple d’une réponse à la menace terroriste qui ne l’éloigne pas du respect du droit international et ne lui occasionne pas des remontrances de la part de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourtant ce qui risque d’advenir si ce projet de loi est voté en l’état.

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