Accéder au contenu
Menu
Agir
Faire un don
ou montant libre :
/mois
Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : € 5.1/mois
Espace journalistes

Contact presse

Pour toute demande d'interview ou recevoir nos communiqués de presse :

+33 1 53 38 66 00

+33 6 76 94 37 05 (soir & week-end)

spresse@amnesty.fr

Espace journalistes

Contact presse

Pour toute demande d'interview ou recevoir nos communiqués de presse :

+33 1 53 38 66 00

+33 6 76 94 37 05 (soir & week-end)

spresse@amnesty.fr

Communiqué de presse

FRANCE / Lutte contre le terrorisme. Malgré les atteintes sérieuses aux droits fondamentaux qu’elles représentent, le Sénat veut pérenniser les mesures exceptionnelles de la loi SILT

Mercredi 14 octobre 2020

Ce mercredi 14 octobre, le Sénat examinera le projet de loi relatif à la prorogation des principales mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Adoptée à la suite de l’état d’urgence, le 30 octobre 2017, la loi SILT prévoyait que ses mesures les plus attentatoires aux droits fondamentaux soient abandonnées au 31 décembre 2020. Avant l’été, le Gouvernement a introduit un projet de loi pour prolonger les mesures SILT jusqu’au 31 juillet 2021.

Alors qu’Amnesty International avait, dans une recherche de 2018, dénoncé les atteintes aux droits fondamentaux induites par ces mesures, la commission des lois du Sénat a adopté, le 7 octobre dernier, un amendement qui transforme cette prolongation en pérennisation.  

Cette tentative de normalisation de ces mesures exceptionnelles est inquiétante et Amnesty International appelle les parlementaires à ne pas les intégrer dans le droit commun. Le Gouvernement lui-même a indiqué y être défavorable dans le cadre d’un amendement déposé le 12 octobre.  

Ces mesures permettent au ministère de l’Intérieur d’imposer aux personnes des restrictions telles que l’interdiction de quitter leur commune et/ou des obligations de pointage quotidien au commissariat alors qu’elles reposent sur des critères imprécis et généralement sur des informations tenues secrètes.  Certaines mesures notamment les assignations à résidence ou des perquisitions, sont contrôlées par l’administration et contournent la procédure judiciaire ainsi que les garanties que cette dernière apporte pour les droits de la défense.

Ces dispositifs ont des conséquences très lourdes pour les droits humains des personnes visées, notamment sur leur droit de circuler librement, mais aussi sur leur droit au respect de la vie privée et familiale et sur leur droit au travail. 

La proposition des sénateurs de pérenniser purement et simplement la loi SILT intervient alors même que, compte tenu des conséquences sur les droits et libertés fondamentales, des députés avaient demandé que ces mesures soient abandonnées en décembre 2020, comme c’était prévu dans la loi initiale, ou qu’a minima une évaluation complète et indépendante, incluant une évaluation des impacts sur les droits humains, soit conduite avant d’envisager tout renouvellement. 

Si un contrôle parlementaire de la loi SILT existe, il est essentiellement basé sur des rapports fournis par le ministère de l’Intérieur et ne comprend pas l’évaluation des impacts sur les droits humains de ces mesures dérogatoires au droit commun. Compte tenu des atteintes des mesures SILT sur les droits fondamentaux, Amnesty International demandait en février dernier que le suivi des mesures SILT inclue aussi les avis d’experts indépendants, d’organisations de défense des droits humains et de professionnels du droit. 

« La France pris des engagements en termes de respect du droit international relatif aux droits humains, notamment la protection du droit à la vie privée et familiale ou le droit à un procès équitable. Or aujourd’hui, pérenniser la loi SILT reviendrait à introduire une dérogation permanente inacceptable à ces droits fondamentaux. Il serait dangereux d’ancrer ces mesures dans le droit commun en dépit de nos alertes et sans même avoir pris le temps de mener des évaluations sérieuses de leurs impacts », déclare Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France. 

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme avait, elle aussi, recommandé à la France de mettre en place un mécanisme indépendant d’évaluation des mesures antiterroristes au regard des standards des droits humains. En 2018, lors de l’examen périodique universel de la France à l’Assemblée générale des Nations unies, plusieurs États s’étaient inquiétés du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en France et ont insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi. 

 NOTE AUX REDACTEURS

Le projet de loi prorogeant les mesures SILT jusqu’au 31 juillet 2021 avait été voté par l’Assemblée nationale cet été, il est passé au Sénat à la rentrée. La commission des lois du Sénat a voté cet amendement de pérennisation le 7octobre 2020 et le texte passe en plénière au Sénat le 14 octobre. Suivra, une commission mixte paritaire puis passage à nouveau devant les assemblées. Le gouvernement a engagé récemment la procédure accélérée. Amnesty International suit de près ce sujet depuis les nombreux renouvellements de l’état d’urgence jusqu’à l’instauration de ces mesures exceptionnelles dans la loi SILT.

22.11.2018 I Lien vers le rapport « Punition sans procès. L’utilisation de mesures de contrôle administratif dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en France » : https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/antiterrorisme-france

12.02.20 I Lien vers le communiqué de presse « France / Loi SILT. Amnesty International France demande une évaluation indépendante »  https://www.amnesty.fr/presse/france-loi-silt-amnesty-international-france 

 Des porte-parole sont disponibles pour des interviews, réactions ou analyses. Pour toute demande, merci de joindre le service presse via Des porte-parole sont disponibles pour des interviews, réactions ou analyses. Pour toute demande, merci de joindre le service presse via vtardivel@amnesty.fr / 06 76 94 37 05 / 01 53 34 65 41.

Amnesty International France - Service presse - 01 53 38 66 00 / 06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr

Créée en 1961, Amnesty International est un mouvement mondial et indépendant de plus de 7 millions de membres et sympathisants qui œuvrent pour le respect, la défense et la promotion de tous les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Amnesty International a reçu le prix Nobel de la paix en 1977. La section française (AIF) a été créée en 1971. Son financement repose sur la générosité du public (200 000 donateurs), sur les ventes de produits de soutien et les cotisations de plus de 120 000 membres. AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance. www.amnesty.fr - @amnestypresse - Agir - Faire un don

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Espace journalistes

Contact presse

Pour toute demande d'interview ou recevoir nos communiqués de presse :

+33 1 53 38 66 00

+33 6 76 94 37 05 (soir & week-end)

spresse@amnesty.fr

Sur le même pays

France / Procès Taha Bouhafs. Amnesty International France alerte sur l’usage abusif du délit d’outrage et l’entrave des forces de l’ordre à l’encontre du travail des journalistes

Publié le : 08.01.21

Ce vendredi 8 janvier 2021, à 14h30, au tribunal de grande instance de Créteil, se tiendra le procès du journaliste Taha Bouhafs pour outrage à l’encontre d’un policier.

Le 10 décembre, les réseaux sociaux se mobilisent de nouveau pour défendre les droits humains avec Amnesty International !

Publié le : 08.12.20

A l’occasion de la journée internationale des droits humains du 10 décembre, les réseaux sociaux se mobiliseront de nouveau avec Amnesty International et l’agence Pavillon noir autour du hashtag #AMNESTY10DECEMBRE...

[ARMES / FRANCE] 13 ONG appellent le gouvernement français à agir rapidement pour assurer la transparence en matière de contrôle des ventes d’armes.

Publié le : 03.12.20

La Mission d'information sur le contrôle des exportations d'armement a remis le 18 novembre son rapport. Celui-ci acte la nécessité d’une transparence considérablement renforcée de la part du gouvernement...

Évacuation place de la République : Nos associations demandent une politique alternative pour rompre ce cycle infernal de violences

Publié le : 24.11.20

Suite à l’évacuation violente des personnes exilées à la rue et de leurs soutiens installés Place de la République hier soir, nos organisations demandent de toute urgence, une politique alternative pour...

Armes / Rapport sur les exportations d'armes de la France. Réaction d'Amnesty International

Publié le : 18.11.20

Après deux ans de travaux, la mission d’information parlementaire sur les exportations d’armes de la France vient de rendre public son rapport ce mercredi 18 novembre 2020. Le document présente plusieurs...

ARMES. Une occasion unique de mettre fin à l’exception française : appel pour la mise en place d’un contrôle parlementaire des ventes d’armes françaises

Publié le : 16.11.20

Alors que la mission d’information parlementaire sur le contrôle des exportations d’armement va enfin rendre ses préconisations le mercredi 18 novembre 2020, il est urgent que le cri d’alarme lancé par...

Les cookies assurent le bon fonctionnement du site, en continuant la navigation vous acceptez leur utilisation. Gérer les paramètres