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© Nicolas Axelrod/Getty Images

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Thaïlande

LES DROITS HUMAINS EN THAÏLANDE EN 2019

Des militants, des universitaires, des figures politiques de l’opposition et des défenseurs des droits humains étaient arrêtés, détenus et poursuivis en justice pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion sur le gouvernement et la monarchie.

Le gouvernement continuait d’imposer des restrictions systématiques et arbitraires sur les droits humains, y compris en adoptant une nouvelle loi relative à la cybersécurité.

Les personnes réfugiées et demandeuses d’asile risquaient d’être arrêtées, détenues et expulsées ou d’être extradées.

En mars, la Thaïlande a organisé ses premières élections législatives depuis que le Conseil national pour la paix et l'ordre (CNPO) a pris le pouvoir lors d’un coup d’État en mai 2014. En mai, le roi Maha Vajiralongkorn a été couronné à l’occasion d’une cérémonie officielle. En juin, le dirigeant du CNPO, le général Prayut Chan-O-Cha, a été élu Premier ministre.

En juillet, un nouveau cabinet a prêté serment et le CNPO a été dissout. Les autorités ont levé près de 70 décrets que le CNPO avait promulgués, et ont automatiquement transformé tous les autres en lois. Des affaires en instance concernant des civils devaient être transférées des tribunaux militaires vers les tribunaux civils. Toutefois, l’armée a conservé des pouvoirs étendus lui permettant de procéder à des arrestations arbitraires.

DISPARITIONS, TORTURE ET ENQUÊTES SUR LES ATTAQUES CONTRE DES OPPOSANTS POLITIQUES

En septembre, le Service des enquêtes spéciales a confirmé la mort de Porlachee « Billy » Rakchongcharoen, un militant karen pour les droits humains. Il avait disparu après avoir été arrêté par des fonctionnaires du parc national de Kaeng Krachan en 2014. Le Service a annoncé que des fragments de ses os avaient été retrouvés dans un réservoir d’une zone protégée du parc, et qu’un ancien responsable du parc avait été inculpé de plusieurs charges, y compris de meurtre avec préméditation, en décembre. En juillet, le Comité directeur du Centre UNESCO du patrimoine mondial a reporté sa décision d’inscrire le parc national de Kaeng Krachan au patrimoine mondial, invoquant une situation préoccupante en termes de violations des droits humains.

Aucun progrès n’était à noter dans les enquêtes sur les disparitions de plusieurs militants politiques thaïlandais en exil qui avaient réalisé des émissions en ligne critiquant la monarchie et le gouvernement militaire. Deux de ces hommes avaient disparu au Laos en 2016 et en 2017 dans des circonstances laissant penser qu'ils avaient été enlevés. Trois autres hommes ont disparu au Laos à la fin de l’année 2018. Les corps de deux de ces hommes ont été retrouvés lestés de béton dans le Mékong en Thaïlande fin décembre 2018. Il semble que les auteurs non identifiés de ces disparitions les aient enlevés en même temps que Surachai Danwattananusorn, le troisième homme, dont le sort demeurait inconnu.

Trois autres dissidents thaïlandais ont disparu début 2019. Chucheep Chiwasut, Siam Theerawut, et Kritsana Thupthai auraient été vus pour la dernière fois en détention au Viêt-Nam et selon certaines informations auraient été transférés en détention en Thaïlande en mai 2019. Une proche de Theerawut a affirmé que des représentants du gouvernement thaïlandais cherchaient à la dissuader de signaler sa disparition aux Nations unies.

Des personnes d’origine malaise arrêtées lors d’opérations de contre-insurrection dans trois provinces de l’extrême-sud ont signalé avoir été victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, y compris dans le camp militaire d’Ingkhayutthaborihan. Le 25 août, une enquête a été ouverte sur la mort d’un homme qui était tombé dans le coma le 21 juillet, quelques heures après avoir été arrêté et interrogé dans ce camp.

Les responsables militaires continuaient d’exercer de vastes pouvoirs en matière d'application des lois, y compris en maintenant des personnes dans des lieux de détention non officiels et sans inculpation. Un certain nombre de personnes étaient détenues au secret. Un homme qui avait poursuivi en justice sept policiers qu’il accusait de l’avoir torturé faisait l’objet d’un procès suite à des accusations de faux témoignage portées par un des policiers de la partie adverse.

LIBERTÉ D’EXPRESSION, DE RÉUNION PACIFIQUE, D’ASSOCIATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La loi relative à la cybersécurité et la loi sur la protection des données ont été adoptées en février 2019. Elles offraient la possibilité au gouvernement de renforcer la surveillance et la censure en ligne. Ces lois permettaient une vaste surveillance gouvernementale excluant les garanties juridiques essentielles. Plus tard dans l'année, le ministère de l'Économie et de la Société numérique a créé un « centre de lutte contre les fausses informations » chargé de filtrer les contenus en ligne considérés comme de « fausses informations » et de prendre des mesures non précisées contre les utilisateurs qui publiaient de tels contenus.

Les autorités ont inculpé des figures de l’opposition politique, des universitaires, des ouvriers et des militants en vertu de lois relatives aux infractions dans le domaine de l'informatique, aux réunions pacifiques et à la sédition. Les accusés de ces affaires avaient participé à des manifestations pacifiques ou à des débats portant sur des changements politiques, ou encore avaient critiqué la monarchie ou le gouvernement, y compris sur les réseaux sociaux. Au moins 21 personnes ont été poursuivies pour avoir porté des T-shirts ou brandi des drapeaux associés à un mouvement proposant un système politique fédéral. Des membres du parti d’opposition Future Foward faisaient l’objet de plusieurs inculpations tandis que leur dirigeant avait été déchu de ses fonctions de parlementaire. Ces événements étaient largement considérés comme ayant une motivation politique. Les autorités ont également pris des mesures afin de dissoudre le parti, dans la lignée du démantèlement du parti Thai Raksa Chart en février.

Les tribunaux n’ont pas donné suite à plusieurs procédures engagées par le gouvernement militaire à l’encontre de journalistes et de militants politiques, et, dans une des affaires, il a été jugé que les accusés avaient exercé pacifiquement leurs droits garantis par la Constitution.

En juin, les autorités ont libéré Siraphop Komaroot, également connu sous le nom de Rungsila, qui avait été maintenu en détention provisoire pendant 59 mois pour des accusations de lèse-majesté. Sa libération faisait suite aux conclusions du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire estimant qu’il était détenu de façon arbitraire.

Les autorités harcelaient les personnes qui critiquaient la monarchie ou les autorités militaires et exigeaient dans de nombreux cas qu’elles retirent leurs publications ou pratiquent l’auto-censure. Le gouvernement a également fait pression sur les plateformes de réseaux sociaux pour qu'elles limitent l'accès à ce type de contenus en Thaïlande. Des figures et des militants politiques ont signalé avoir fait l’objet d’une surveillance physique et de harcèlement de la part de militaires, notamment durant la période des élections et la période ayant précédé le couronnement.

Des agresseurs non identifiés s’en sont pris violemment à des militants en faveur de la démocratie, à un moment où ces derniers tentaient d’attirer l’attention sur des soupçons d’irrégularités lors des élections et sur des problèmes liés à la formation d’un nouveau gouvernement. Les victimes de ces attaques ont signalé que les autorités n’avaient pas mené d’enquêtes exhaustives sur ces incidents. Des militants politiques ont également signalé avoir reçu des menaces anonymes de violences physiques et avoir fait l’objet de harcèlement en lien avec leur travail de campagne.

Le ministère de l’Intérieur continuait d’interdire à Amnesty International Thaïlande d’intégrer le militant étudiant Nethiwit Chotiphatphaisal comme représentant « Jeunes » au sein de son Conseil d’administration, soutenant qu’il « avait eu un comportement inapproprié dans le passé qu’il estimait non conforme pour remplir cette fonction ».

En octobre, la police aurait retiré une ordonnance préoccupante exigeant des universités qu’elles signalent les adhésions et les activités des groupes étudiants musulmans.

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Une entreprise avicole a engagé plusieurs procédures judiciaires contre un groupe de travailleurs qui avait dénoncé les conditions de travail, et également contre des défenseures et défenseurs des droits humains, un journaliste et un ancien commissaire aux droits humains qui s’étaient exprimés sur ces affaires. La Cour d’appel a confirmé l’indemnisation pour diffamation de 10 millions de baht (295 370 euros) que l’entreprise Natural Fruit avait obtenue contre Andy Hall, un militant pour les droits du travail qui avait documenté des violations des droits du travail au sein de l’usine de l’entreprise.

En réponse aux points soulevés par la campagne du mouvement P-Move, le gouvernement a annoncé la création d’une commission chargée de traiter les plaintes liées aux conséquences des politiques de réhabilitation des forêts sur les agriculteurs qui y vivaient. Des personnes dépourvues de terres et vivant dans la pauvreté, sans titre foncier concernant des terres contestées dans les zones forestières, ont été poursuivies pour des accusations d’empiètement sur des terres et expulsées de force. Nombre de ces personnes avaient signalé par le passé qu’elles avaient été expulsées de force de terres où elles vivaient depuis des générations. Entre mai et juillet, la Cour d’appel a confirmé les peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement prononcées contre 14 agricultrices que le parc national de Saithong, dans la province de Chaiyaphum, avaient poursuivies pour intrusion.

IMPUNITÉ

En vertu de la Constitution de 2017, les membres du CNPO étaient protégés de toutes poursuites pour les violations des droits humains commises au cours du mandat du CNPO.

En mai, des fonctionnaires ont informé la mère d’une des six personnes tuées par l’armée lors des manifestations de 2010 au temple de Pathum Wanaram qu’aucun des militaires ne serait poursuivi en justice pour ces homicides, en raison d’un soi-disant manque de preuve.

PERSONNES REFUGIÉES ET DEMANDEUSES D’ASILE

Les personnes réfugiées et demandeuses d’asile risquaient toujours d’être arrêtées, détenues ou refoulées, car aucun statut juridique officiel n’était prévu par la législation thaïlandaise. Des procédures de détermination du statut de migrant, annoncées en janvier 2017, ont été adoptées à la fin de l’année.

Des centaines de personnes demeuraient détenues dans des centres de détention pour migrants, où beaucoup se trouvaient depuis des années, y compris des personnes réfugiées qui avaient été emprisonnées pour être entrées en Thaïlande avec de faux papiers.

En janvier, la police thaïlandaise aurait été impliquée dans l’enlèvement, à Bangkok, d’un blogueur et demandeur d’asile vietnamien qui est ensuite réapparu en détention au Viêt-Nam. En septembre, un demandeur d’asile laotien a disparu à Bangkok.

En février, Hakeem Al Araibi, réfugié bahreïnite résidant en Australie, a été libéré après avoir été détenu en Thaïlande pendant près de trois mois dans l’attente de son expulsion vers Bahreïn, où il aurait été exposé à des violations des droits humains.

CONFLIT ARMÉ

Des insurgés d’origine malaise ont mené des attaques contre des civils, notamment contre des marchés publics et un temple, en ayant recours à des armes et à des engins explosifs improvisés. La loi martiale et un décret de 2005 relatif à l’état d’urgence demeuraient en vigueur dans les provinces de l’extrême-sud.

PEINE DE MORT

En avril, l’Assemblée législative nationale a adopté des modifications de la loi contre la traite des êtres humains prévoyant la peine capitale dans les cas de violences ayant entraîné la mort. 

Peine de mort: non abolitionniste

La peine de mort est inscrite dans la législation du pays ou territoire.

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