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©Felipe Dana/AP/Press Association Images

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Brésil

Les droits humains au Brésil en 2020

Le discours de dénigrement des droits humains est encore monté d’un cran, faisant peser des menaces accrues sur les défenseurs des droits fondamentaux. Conséquence de ce réquisitoire officiel contre les ONG, les journalistes, les militants, les défenseurs des droits humains et les mouvements sociaux, l’espace n’a cessé de se réduire pour l’expression et l’action citoyennes. Les entraves à la liberté d’expression et les tentatives visant à restreindre ce droit ont eu des répercussions négatives sur le travail des journalistes et des autres professionnels des médias. Les attaques et homicides perpétrés contre des militants des droits humains, des membres des populations indigènes, de communautés quilombolas et des défenseurs de l’environnement restaient un problème chronique. Le démantèlement et l’affaiblissement des structures publiques chargées de la protection des populations indigènes et de l’environnement se sont poursuivis, au mépris de la protection des ressources naturelles et des territoires traditionnels. Les violences contre les femmes se sont accrues dans le contexte des mesures prises pour freiner la propagation du COVID-19. La pandémie, qui a touché de manière disproportionnée les communautés en butte à la discrimination, a mis à nu les inégalités profondément enracinées dans la société brésilienne. L’attitude du chef de l’État, qui niait la gravité de la pandémie de COVID-19, n’a fait qu’aggraver la situation. 

CONTEXTE

Un groupe de personnes s’est rassemblé le 31 mars devant le siège de l’armée à Brasília, la capitale du pays, pour commémorer le coup d’État de 1964, qui a débouché sur un régime militaire resté en place 21 années durant. Le président Jair Bolsonaro était présent à la manifestation et a qualifié cette date de « jour de la liberté ». Selon la Commission nationale de la vérité, des centaines de personnes ont de façon systématique été torturées, soumises à une disparition forcée et exécutées de manière extrajudiciaire sous le régime militaire. Principalement en raison de l’interprétation qui était faite de loi d’amnistie de 1979, les violations des droits humains et les crimes de droit international commis sous le régime militaire (1964-1985) restaient impunis. 

DROIT À LA SANTÉ

La pandémie de COVID-19 a durement frappé le Brésil, venant creuser les inégalités historiques, structurelles et persistantes dans le pays, et aggraver les crises économique, politique, sanitaire et de santé publique auxquelles il était en proie. Le gouvernement n’a pas garanti le droit à la santé, notamment l’accès à des soins de santé et à la protection sociale pour toutes les personnes. À la fin de l’année, le nombre de personnes mortes des suites du COVID-19 se situait autour de 195 000, le pays se classant avec ce chiffre au deuxième rang mondial. Avec plus de 7 millions de cas recensés, le Brésil était un épicentre de la pandémie. 

La gestion de la pandémie a certes représenté un défi dans tous les pays du monde, mais la flambée au Brésil a été exacerbée par les tensions persistantes entre les autorités fédérales et celles des États, l’absence d’un programme d’action clair et fondé sur des informations scientifiques sérieuses et le manque de transparence des politiques publiques, entre autres failles. 

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX 

Le gouvernement n’a pas atténué les répercussions sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 qui frappaient les groupes en situation vulnérable, comme les communautés à faibles revenus, les femmes, les personnes LGBTI, les habitants des favelas (bidonvilles), les populations indigènes et les populations quilombolas. Les dispositifs d’aide économique aux personnes ayant de faibles revenus se sont révélés insuffisants et mal conçus. Un grand nombre de personnes ont rencontré des difficultés pour s’inscrire à ces programmes et la procédure a fait l’objet de critiques pour son manque de transparence. 

Une gigantesque panne d’électricité a touché l’État d’Amapá pendant 21 jours en novembre. Selon la Coordination nationale des communautés rurales noires quilombolas (CONAQ), cette panne de courant a aggravé la crise humanitaire à laquelle étaient en proie les populations indigènes et quilombolas dans cet État. 

PERSONNEL SOIGNANT 

L’État n’a pas apporté aux membres du personnel soignant l’assistance dont ils avaient besoin pendant la pandémie de COVID-19. Selon l’Association brésilienne de santé collective et la Société brésilienne de médecine familiale et communautaire, les professionnels de santé devaient travailler dans des conditions difficiles, notamment du fait de l’insuffisance d’équipements de protection individuelle, de l’absence de protocoles clairs de gestion des contaminations, du manque de soutien en matière de santé mentale, du défaut de protection sociale pour les familles des soignants et des contrats de travail précaires.

PERSONNES DÉTENUES 

L’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour gérer la pandémie et freiner sa progression, privant ainsi les détenus de leur droit à la santé. La surpopulation systémique, l’insuffisance des services de santé et la médiocrité des conditions de vie et des conditions sanitaires étaient des points de préoccupation majeure concernant le droit à la santé des personnes incarcérées et des détenus mineurs. Selon le Conseil national de justice, plus de 39 000 cas de COVID-19 avaient été enregistrés jusqu’au mois d’octobre dans le système pénitentiaire pour adultes, et 4 190 dans les établissements pour mineurs. Concernant le dépistage, aucun nouveau test n’a été pratiqué dans les prisons entre octobre et décembre dans au moins cinq États (Amazonas, Espírito Santo, Paraíba, Rondônia et Roraima). L’État de Roraima, par exemple, n’avait déclaré à la fin de l’année aucun test, que ce soit sur des détenus ou des membres du personnel. Le District fédéral, qui était l’unité administrative affichant la plus forte population carcérale du pays, a soumis à un dépistage 15 % des personnes détenues entre le début de l’épidémie, en mars, et le mois de décembre.  

LIBERTÉ D'EXPRESSION 

La liberté d’expression était restreinte et étouffée sous le coup des attaques visant des journalistes et des professionnels des médias. Entre janvier 2019 et septembre 2020, les membres du gouvernement fédéral ont fait des déclarations agressives et stigmatisantes à l’égard des journalistes et de leur travail à 449 reprises, selon un rapport de l’ONG Article 19. Ces attaques ont aussi pris la forme d’actes d’intimidation, de campagnes de dénigrement, de diffamation, de discriminations liées au genre et de remises en question de la légitimité du travail des journalistes. 

Dans un contexte d’hostilité du gouvernement à l’égard des mouvements sociaux et des ONG, les restrictions à la participation de la société civile au débat public sur les politiques gouvernementales se sont accrues. Les autorités ont tenu en permanence un discours cherchant à déconsidérer les activités militantes et les groupes en situation de vulnérabilité. La prise de parole du chef de l’État devant l’Assemblée générale des Nations unies en septembre constitue un exemple emblématique de cette attitude. Jair Bolsonaro a accusé les institutions internationales de mener une « campagne de désinformation » sur les feux de forêt et la déforestation en Amazonie. Il a également affirmé que les feux de forêt étaient la conséquence de pratiques ancestrales des populations indigènes et d’autres communautés traditionnelles. Quelques jours plus tard, le chef de cabinet de la Sécurité institutionnelle, le général Augusto Heleno, a accusé l’Articulation des peuples indigènes du Brésil (APIB) de mettre en danger la sécurité nationale par son travail sur les droits des peuples indigènes, en faisant référence à la même loi que la dictature militaire utilisait il y a plusieurs dizaines d’années pour porter des accusations de trahison contre l’opposition. 

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS 

Un rapport de l’ONG Global Witness a mis en lumière la situation dangereuse dans laquelle se trouvaient les militants des droits relatifs aux territoires, à la terre et à l’environnement au Brésil, qui figurait en troisième position dans la liste des pays les plus meurtriers pour les défenseurs de l’environnement et des droits humains. 

Ari Uru Eu Wau Wau a été assassiné dans la ville de Jaru (État de Rondônia) le 18 avril. Il avait reçu des menaces à plusieurs reprises en 2019. 

L’affaire tristement célèbre de Marielle Franco, une défenseure des droits des personnes LGBTI, des personnes noires et des femmes, assassinée avec son chauffeur, Anderson Gomes, en 2018, a mis en lumière les obstacles qui empêchent que justice soit rendue et que des réparations soient obtenues pour les attaques perpétrées contre des défenseurs des droits humains. Deux hommes soupçonnés d’avoir commis ces homicides ont été inculpés. Deux ans après les faits, cependant, l’enquête n’avait toujours pas établi qui était derrière ces meurtres.

DROITS DES FEMMES ET DES FILLES 

L’une des conséquences indirectes des mesures de restriction des déplacements qui ont été prises pour freiner la propagation du COVID-19 a été l’augmentation des cas de violence domestique contre les femmes. Les données compilées par le Forum brésilien de la sécurité publique montrent que, entre mars et mai, les féminicides ont augmenté dans 14 des 26 États par rapport à la même période de l’année 2019. Dans l’État de l’Acre, par exemple, le nombre de féminicides s’est accru de 400 %. L’augmentation a été forte également dans les États du Mato Grosso (157,1 %), de Maranhão (81,8 %) et du Pará (75 %). 

Au cours des six premiers mois de l’année, 1 861 femmes ont été victimes d’homicide, et 648 autres spécifiquement d’un féminicide, selon les données concernant 12 États qui ont été compilées par le Forum brésilien de la sécurité publique. Les appels téléphoniques d’urgence à la police pour des cas de violence domestique ont augmenté de 3,8 % pendant les six premiers mois de l’année par rapport à la même période de l’année 2019. Dans l’État de Ceará, selon le Forum populaire de la sécurité publique, le nombre de femmes victimes d’homicide a augmenté de 66 % pour les sept premiers mois de l’année par rapport à la même période en 2019 ; 216 femmes ont été tuées pendant cette période. Le nombre de filles assassinées a augmenté de 124 % dans ce même État. 

Plus de 119 546 cas de violences domestiques commises contre des femmes ayant entraîné des lésions corporelles ont été enregistrés pendant les six premiers mois de l’année, ce qui représente une moyenne de 664 cas par jour. Ce chiffre montre une baisse globale de 11 % par rapport à la même période en 2019, qui est probablement imputable à une chute des signalements pendant la pandémie. Toutefois, six États ont enregistré une hausse des cas de violences ayant entraîné des blessures physiques pendant cette période. Avec 2 674 cas (soit une augmentation de 46,4 % par rapport à la même période de l’année précédente), l’État du Pará a accusé la plus forte hausse. En moyenne, 126 femmes et filles ont été violées chaque jour dans le pays en 2020. 

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DES AUTRES COMMUNAUTÉS TRADITIONNELLES 

Malgré les engagements internationaux pris par le Brésil concernant la protection des peuples indigènes et des autres communautés traditionnelles, et malgré la législation adoptée par le pays en la matière, les violations des droits de ces populations se sont encore intensifiées en 2020. 

L’exploitation minière illégale, les feux de forêt et l’accaparement des terres au profit de l’élevage illégal de bétail et de l’agro-industrie continuaient de menacer les peuples indigènes et les autres communautés traditionnelles, mettant en péril les droits de ces populations et faisant des ravages sur l’environnement. 

Il ressort de données recueillies par l’Institut national de recherches spatiales qu’entre août 2019 et juillet 2020, la destruction de forêts a connu une hausse de 9,5 % par rapport à la période août 2018-juillet 2019. Plus de 11 000 km2 de forêt ont été détruits pendant cette période. Le démantèlement progressif des institutions nationales chargées de la surveillance et de la protection de ces zones était emblématique du non-respect par l’État de son obligation de garantir le droit des communautés concernées à des moyens de subsistance et un environnement sain, ainsi que leur droit de ne pas subir d’expulsions forcées. 

Dans de nombreux cas, les feux de forêt en Amazonie ont été déclenchés par des fermiers ayant envahi illégalement le territoire de populations indigènes, dans le but de préparer la terre afin d’y faire de l’élevage. Du bétail mis à paître illégalement en Amazonie se trouvait désormais dans la chaîne d’approvisionnement de JBS, la plus grosse entreprise de transformation de viande du monde. 

Entendus publiquement en octobre devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, des représentants indigènes ont condamné l’invasion des territoires yanomamis et les menaces lancées contre des dirigeants indigènes par des individus qui cherchaient à mener des activités minières illégales. Ils ont également dénoncé l’invasion des terres des communautés Uru Eu Wau Wau, Karipuna, Guajajara et Tembé à des fins d’exploitation économique. De nombreux membres de communautés indigènes ont perdu la vie dans le contexte de ces occupations illégales de terres, notamment Edilson Tembé dos Santos, tué en septembre, et Ari Uru Eu Wau Wau, tué en avril.

DROIT À LA SANTÉ

L’inefficacité des mesures et politiques publiques visant à atténuer les conséquences du COVID-19 chez les communautés traditionnelles a mis en évidence l’incapacité de l’État à garantir le droit à la santé de ces populations. 

En juillet, l’APIB et six formations politiques ont saisi le Tribunal fédéral suprême d’une requête pour non-respect d’un précepte fondamental. La requête (no 709) visait à obtenir des mesures de protection sanitaire contre la pandémie pour ces communautés. Le dossier faisait valoir que le taux de mortalité parmi les populations indigènes était de 9,6 %, contre 5,6 % en moyenne pour l’ensemble de la population nationale. Le Tribunal fédéral suprême a conclu que l’État devrait mettre en place un plan d’urgence spécifique et des mesures sanitaires de santé publique dans les zones indigènes. En décembre, cependant, une troisième version du plan présenté par le gouvernement a été rejetée par le Tribunal fédéral suprême, qui a estimé qu’elle n’apportait pas de solution à certains problèmes fondamentaux tels que l’accès à l’eau et à l’assainissement et n’établissait pas de mesures détaillées en vue de la fourniture d’équipements de protection individuelle, de matériel de dépistage et de moyens humains. L’APIB a indiqué que ce sont les associations et les partenaires indigènes eux-mêmes qui ont dû prendre les mesures appropriées face à la pandémie, étant donné que le gouvernement fédéral ne s’est pas conformé à l’injonction du Tribunal fédéral suprême lui demandant de protéger les communautés dans le contexte d’une pandémie. L’APIB a dû mettre en place un plan d’urgence pour équiper les unités spéciales dans tout le pays et leur fournir des tests, des tubes pour appareils respiratoires, des kits d’hygiène, des équipements de protection individuelle et des bouteilles d’oxygène. 

En septembre, la CONAQ a saisi le Tribunal fédéral suprême d’une requête pour non- respect d’un précepte fondamental. Inspirée de la requête no 709, celle-ci (no 742) visait à l’obtention d’un plan national d’action face à la pandémie dans les communautés quilombolas. Le plan a été déposé, mais aucune action concrète n’avait été mise en œuvre à la fin de l’année. L’organisation a lancé sa propre initiative de suivi de la propagation du COVID-19 dans les communautés, et n’a cessé de lancer des alertes à propos de la mortalité élevée et des chiffres sous-évalués. Les communautés ont aussi dénoncé des difficultés pour bénéficier d’un dépistage, y compris un déni d’accès aux tests. 

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Dans les favelas et les autres quartiers marginalisés, les violences policières se sont intensifiées pendant la pandémie de COVID-19. Au moins 3 181 personnes ont été tuées par la police dans tout le pays entre janvier et juin, soit en moyenne 17 personnes par jour. Ce chiffre était en augmentation de 7,1 % par rapport à la même période en 2019. Alors que les habitants suivaient les recommandations leur enjoignant de rester chez eux, les forces de police ont continué de mener des descentes dans les favelas pour procéder à des arrestations, et ces opérations ont donné lieu à des homicides. Au niveau fédéral comme au niveau des États, des gouvernements et représentants officiels ont défendu publiquement l’idée qu’« un bon délinquant est un délinquant mort », ainsi que l’usage de la force par la police dans les favelas et les banlieues des grandes villes. 

Selon les chiffres du Forum brésilien de la sécurité publique, 79,1 % des personnes tuées par la police étaient des personnes noires et 74,3 % avaient moins de 30 ans. Or, la population brésilienne comptait 54 % de personnes noires, d’après les chiffres de l’Institut brésilien de géographie et de statistiques (IBGE). Les habitants des quartiers marginalisés étaient les plus touchés. 

Les forces de police de l’État de Rio de Janeiro ont mené cette année encore des opérations de type militaire dans les favelas, ayant souvent recours à des hélicoptères et à des véhicules blindés. Les homicides imputables à la police dans cet État ont atteint un niveau sans précédent depuis que les statistiques ont commencé à être compilées, en 1998 ; entre janvier et mai, 741 personnes ont été tuées par la police, soit le chiffre le plus élevé relevé dans le pays. 

En mai, 13 hommes ont été tués au Complexo do Alemão, un ensemble de favelas de Rio de Janeiro, lors d’une opération violente menée par le Bataillon des opérations spéciales et la police. 

Quelques jours plus tard, un adolescent de 14 ans, João Pedro Mattos, est mort dans une opération conduite dans la favela de Salgueiro, à São Gonçalo (État de Rio de Janeiro). Il était chez lui avec des amis quand des membres de la Coordination des ressources spéciales ont pénétré dans l’habitation et tiré plus de 70 coups de feu. João Pedro Mattos a été touché au dos. 

Face à l’aggravation de la situation dans l’État de Rio de Janeiro, des organisations de la société civile, des militants locaux, les services du défenseur du peuple de l’État, le Parti socialiste brésilien et des proches de victimes ont déposé auprès du Tribunal fédéral suprême une requête visant à faire cesser les descentes de police dans les favelas. Le Tribunal a rendu en juin une décision préliminaire ordonnant la suspension des opérations de police dans les favelas pendant la pandémie. Les homicides commis par les forces de police ont chuté de 74 % à la suite de cette décision. 

Dans l’État de São Paulo, 514 personnes ont été tuées par des agents de police entre janvier et juin ; en hausse de 20 % par rapport à la même période de 2019, ce chiffre était le plus élevé jamais enregistré depuis que des statistiques sont établies (2001). Une loi adoptée récemment (le « paquet anti-criminalité ») prévoyait que les membres de la police sous le coup d’une enquête devaient bénéficier pendant les investigations des services d’un avocat, et que l’institution policière devait leur fournir un avocat s’ils n’en avaient pas. L’État de São Paulo a décidé en outre que les policiers et policières militaires devaient avoir gratuitement accès aux services d’un avocat. Étant donné que les services d’assistance judiciaire n’intervenaient pas au stade de l’enquête et qu’aucun avocat d’un cabinet privé n’a été agréé pour ces affaires, les dispositions réglementaires de la police militaire prévoyaient que les investigations devaient être suspendues. De ce fait, au moins 300 homicides imputables à la police n’ont pas fait l’objet d’une enquête. 

Dans l’État de Bahia, 512 homicides ont été commis par des membres de la police au cours des six premiers mois de l’année, contre 361 pendant la même période de 2019, ce qui représentait une augmentation de 42 %. Dans l’État de Ceará, ce sont 96 personnes qui ont été tuées par la police pendant le premier semestre de l’année, un chiffre en hausse de 12,5 % par rapport à celui enregistré pour les six premiers mois de 2019. Mizael Fernandes da Silva, un adolescent de 13 ans, a été tué par la police en juillet, chez lui, alors qu’il dormait. Deux procédures d’enquête parallèles ont été ouvertes sur sa mort. L’enquête militaire a conclu que les policiers qui l’avaient tué avaient agi en état de légitime défense. L’enquête menée en parallèle par la police civile a conclu qu’un policier devait être inculpé d’homicide et de violation de la procédure légale. Le ministère public n’avait pas engagé de poursuites à la fin de l’année. 

DISPARITIONS FORCÉES

La question des disparitions forcées restait entière dans tout le pays compte tenu de l’implication des groupes paramilitaires, y compris de membres de la police et d’anciens agents de l’État, dans ces crimes commis au cours des décennies écoulées. 

Malgré la mobilisation des familles pour obtenir justice, l’impunité persistait et aucun progrès notable n’a été enregistré en ce qui concerne l’élucidation des anciens cas de disparitions forcées. 

La législation nationale n’a pas été mise en conformité avec les traités internationaux et ne prévoyait pas de crime spécifique de disparition forcée. Ce type d’agissements continuait d’être considéré comme relevant d’autres infractions pénales, telles que l’enlèvement. Cette lacune de la législation faisait toujours obstacle à l’exercice de poursuites contre les responsables présumés de disparitions forcées, ainsi qu’à la mise en œuvre de politiques de réparation pour les victimes. En outre, la justice ne disposait pas d’organes suffisamment efficaces et indépendants pour les enquêtes sur ces crimes. 

Aucune avancée n’a été enregistrée dans l’affaire concernant Davi Fiuza qui, selon des témoins, a été soumis à une disparition forcée en octobre 2014. Ce jeune Noir de 16 ans a été vu pour la dernière fois dans la ville de Salvador de Bahia : il avait les pieds et les poings liés et des individus le plaçaient dans le coffre d’une voiture escortée par la police militaire de l’État de Bahia. En 2018, le ministère public a émis un acte d’accusation contre sept membres de la police militaire, pour enlèvement et séquestration. L’affaire a été transférée à une juridiction militaire en 2019, en violation de dispositions du droit international relatif aux droits humains. Les audiences qui devaient avoir lieu en avril et juin ont été ajournées, officiellement en raison de la pandémie de COVID-19. Elles n’avaient pas été reprogrammées à la fin de l’année.

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