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La police fouille les sacs de toute personne voulant accéder au départ d'une manifestation à Nation, 2017 © Martin Barzilai

La police fouille les sacs de toute personne voulant accéder au départ d'une manifestation à Nation, 2017 © Martin Barzilai

La police fouille les sacs de toute personne voulant accéder au départ d'une manifestation à Nation, 2017 © Martin Barzilai

Droit de manifester : pourquoi certaines lois françaises sont-elles contraires au droit international ? 

Que dit le droit international sur le droit de manifester ? 

Le droit de manifester, ou droit à la liberté de réunion pacifique, est un droit fondamental garanti par l’article 20 de la Convention universelle des droits de l’homme. L’État doit le faciliter et le protéger.  

C’est un droit fondamental, lié à la liberté d’expression, qui ne peut être limité que sous certaines conditions.

La restriction doit être prévue par la loi.

Elle doit avoir un objectif légitime : protéger l’ordre ou la moralité publique, ou protéger les droits et libertés d’autres personnes.

Elle doit être strictement nécessaire et proportionné.

Lire aussi : France : des milliers de manifestants pacifiques ont été arbitrairement arrêtés et poursuivis

La loi sur l’interdiction de se dissimuler le visage : elle est trop large  

Depuis avril 2019, la loi anti-casseurs interdit de se dissimuler le visage en manifestation « sans motif légitime ». C’est bien trop large et général. Ni nécessaire, ni proportionné. En 2019, la Haute cour de justice de Hongkong a d’ailleurs censuré une loi similaire, en considérant que « les restrictions qu'elle impose aux droits fondamentaux (...) vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire ».  Il y a plein de raisons de se couvrir le visage en manifestation :  pour se protéger des lacrymogènes, parce qu’on ne pas veut être filmé, parce qu’on a choisi de porter des masques pour exprimer une revendication ou pour se protéger d’un virus, etc.  Aujourd’hui, la loi française permet d’arrêter et de poursuivre une personne qui aurait simplement un chapeau et des lunettes de soleil ou un masque en carton pour se protéger de la poussière. Cette personne doit désormais prouver qu’elle avait un motif légitime pour porter ces accessoires.  

En 2019, 41 personnes ont été condamnées en France sur ce motif, selon les données du ministère de la Justice.  

Comment cette loi pourrait respecter le droit international ? La loi doit être plus spécifique. Par exemple, interdire de se cacher le visage en vue de dissimuler son identité pour commettre des violences. 

La loi sur l’outrage : elle restreint la liberté d’expression 

En droit français, il peut y avoir outrage envers un policier pour toute parole, geste ou écrit qui « porte atteinte à la dignité ou au respect lié à sa fonction ». Une définition très large, qui laisse une telle marge d’interprétation qu’il y a un risque d’arbitraire et d’abus. Ainsi, des personnes ont été poursuivies pour outrage pour avoir critiqué le gouvernement ou scandé des slogans. C’est une entrave à la liberté d’expression. À Narbonne, Lise a ainsi été convoquée au commissariat, puis a reçu un rappel à la loi pour outrage, pour avoir déployé une bannière « Oui au muguet, non au LBD » à l’occasion du 1er Mai. En outre, dans plusieurs cas, le délit d’outrage est invoqué par des policiers accusés de violences policières. On peut craindre que l’objectif soit d’intimider les victimes ou les témoins. 

En 2019, 20 280 personnes ont été condamnées pour outrage en France (mais pas uniquement dans un contexte de manifestation). 

Comment cette loi pourrait respecter le droit international ? En droit international, seuls les discours de provocation à la haine, la discrimination ou la violence justifient de telles restrictions à la liberté d’expression. La loi française va trop loin : les outrages à agent public devraient être traités au civil, et pas comme des infractions pénales. 

La loi sur l’attroupement : elle est spéculative 

Pour la loi française, tout rassemblement public susceptible de troubler l'ordre public est passible de sanction : c’est le délit d’attroupement (article 431-1 code pénal). Les autorités peuvent donc poursuivre des manifestants si elles ont eu l’impression qu’ils avaient l’intention de troubler l’ordre public. Le simple risque est donc pénalisé.  

Ainsi, des manifestations ont été considérées comme des attroupements et sommées de se disperser simplement parce qu’elles n’étaient pas déclarées. Les participants ont pu être poursuivis pour attroupement alors qu’ils étaient rassemblés pacifiquement et que, dans certains cas, ils n’avaient même pas entendu les sommations. En droit international, l’absence de notification aux autorités d’une manifestation ne rend pas un rassemblement illégal. Et il est admis que les autorités doivent tolérer un certain désordre pour permettre l’exercice de la liberté d’expression (l’entrave à la circulation, par exemple). 

En 2019, quarante-deux personnes ont été condamnées pour organisation d’une manifestation non déclarée, soit sept fois plus que l’année précédente (seulement six personnes avaient été condamnées) et 244 personnes ont été condamnées pour attroupement. En 2016, au moment des mobilisations contre la loi travail, seules cinquante-quatre personnes avaient été condamnées pour ce délit.   

Comment cette loi pourrait respecter le droit international ? La loi ne devrait sanctionner que les rassemblements qui menacent réellement l’ordre public, et pas ceux qui sont considérés comme  « susceptibles » de le faire. 

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