Juridiquement le délit « de solidarité » n’existe pas. Et pourtant, c'est pour ce motif que plusieurs personnes en France ont été poursuivies et condamnées, pour être venues en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière.

Cédric Herrou est agriculteur dans la vallée de La Roya, dans le sud de la France frontalière avec l'Italie. Le jour où il croise le chemin de réfugiés et de migrants, il décide, avec d’autres habitants de la vallée, de les accueillir. De leur offrir un refuge et de les aider à déposer leur demande d'asile. Mais pour les autorités, il est considéré hors la loi, des poursuites sont engagées. S'en suivra un acharnement judiciaire jalonné de trois procès et d'une saisine du Conseil constitutionnel, avant qu'il soit relaxé.

Martine Landry, militante et responsable d'Amnesty dans le sud de la France était aussi poursuivie pour avoir accompagné deux guinéens de 15 ans vers la Police aux frontières pour qu’ils puissent être pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Un acharnement judiciaire absurde qui aura duré trois ans avant que Martine Landry ne soit relaxée.

Les poursuites engagées contre Cédric Herrou ou Martine Landry sont emblématique de la tendance croissante, observée partout en Europe, à criminaliser les actes de solidarité.

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Ce que prévoit la loi française

La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Il s’agit donc d’une infraction pénale. Sur cette base, l’aide qui est apportée à une personne en situation irrégulière est également une infraction pénale.

Cependant, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte, à deux conditions :

si elle a fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes ou si elle a fourni toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique et,
si son aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Les limites de la loi française

La première limite concerne les situations qui ne peuvent pas donner lieu à une condamnation.

L’exception prévue par la loi ne concerne que la situation où la personne qui bénéficie d’une aide est déjà présente sur le territoire. Elle n’est donc pas étendue aux cas dans lesquels l’aide est apportée lors de l’entrée ou lors de la circulation sur le territoire. Dans les faits, la nuance entre l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour peut être très difficile à percevoir.

La deuxième limite concerne la nature des aides pouvant être apportées.

Les aides acceptées sont limitativement énumérées. De plus, elles doivent permettre d’assurer « des conditions de vie dignes, décentes » ou préserver « la dignité ou l’intégrité physique ». Toutes ces précisions sont autant d’éléments qui limitent le champ de la protection et qui pourront être débattus et dont il faudra le cas échéant faire la preuve.

La dernière limite concerne les conditions à remplir pour ne pas être condamné.

La loi précise que, en plus d’un certain type d’aide, cette dernière ne doit pas avoir donné lieu à une « contrepartie directe ou indirecte ». Cette condition n’est pas très précise. Elle est, par exemple, beaucoup plus large qu’une « contrepartie financière ». Là encore, il peut y avoir différentes interprétations possibles.

La législation française n’est pas conforme au droit international. Elle est beaucoup trop large que la définition prévue par le droit international. Elle est par conséquent moins protectrice pour les personnes qui apportent leur aide.

Les personnes qui défendent et agissent pour le respect et la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées sont des défenseurs des droits humains. A ce titre, ils ont donc droit à une protection spécifique et non à un harcèlement systématique.

Agir