C’est une première, attendue depuis longtemps : le retour à la pratique des auditions publiques portant sur les ventes d’armes de la France. Car oui, elles n’ont pas toujours eu lieu à huis clos, à l’abri des regards. On vous explique.
Le 26 septembre 2023, les commissions des affaires économiques, des affaires étrangères et de la défense de l’Assemblée nationale ont auditionné conjointement le ministre des Armées, le ministre délégué chargé de l’industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l’étranger, sur les rapports 2023 relatifs aux exportations d’armement et aux exportations des biens à double usage de la France. C’est la seconde fois que ce rendez-vous annuel a lieu sous ce format décidé par l’ancien Premier ministre Jean Castex impliquant les trois ministères concernés par la délivrance des autorisations d’exportation ainsi que les trois commissions parlementaires correspondantes, ce qui représente plus d’une centaine d’élus.
Autre nouveauté : la publication d’un rapport annuel au Parlement sur les exportations des biens à double usage, même s'il reste pour le moins succinct.
Ainsi, on ne peut que constater une amélioration en matière de transparence tant sur la méthode (format élargi de l’audition) que sur sa portée (biens à double usage en plus des armes classiques).
Nous saluons la création d'une nouvelle commission
Nous saluons également la création d’une nouvelle commission parlementaire dans le cadre de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024-2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Son article 54 prévoit que cette commission aura en charge l'évaluation de la politique du gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Il s’agit d’une commission bicamérale. Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. La commission comprend également quatre autres membres désignés de manière à assurer une représentation pluraliste : deux députés nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs nommés par le Président du Sénat.
Enfin, selon la loi, la désignation des membres de la commission d'évaluation intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Aussi, d’ici la fin de l’année, cette commission doit être mise en place.
Le combat pour la transparence continue
Pour autant, il reste beaucoup à faire afin de permettre un débat public éclairé et contradictoire sur le contrôle à l’exportation d’armement…
👉L’administration et le politique doivent pallier les insuffisances de leurs rapports en fournissant des information détaillées, exhaustives et actualisées sur ce qui exporté, à qui et pour quelles finalités comme indiqué dans nos recommandations.
👉 Les interventions des ministres et des élus doivent se concentrer plus fortement sur le contrôle exercé et sur la façon dont les risques à l’exportation sont évalués.
👉 La priorité doit être donnée au respect des droits humains, du droit international humanitaire et des sanctions internationales en matière de ventes d’armes et de biens à double usage comme les technologies de surveillance.
Dans un contexte où les journalistes révélant des informations d’intérêt public qui touchent aux exportations d’armement de la France sont de plus en plus pris pour cibles, le rôle de cette nouvelle commission peut être déterminant pour installer en France une plus grande transparence et une plus grande redevabilité du gouvernement sur ses exportations.
