Le Parlement israélien a approuvé, lundi 10 novembre, une proposition de loi qui permettrait à des tribunaux d’imposer la peine de mort aux personnes reconnues comme « terroristes ».
Il n’y a aucun moyen d’adoucir cette réalité : une majorité de 39 membres de la Knesset - contre 16 - ont approuvé en première lecture, le 10 novembre 2025, une modification du Code pénal israélien qui obligerait concrètement les tribunaux à prononcer la peine capitale contre toute personne reconnue coupable d’avoir tué un·e Israélien·ne « volontairement ou par imprudence » si cet acte est motivé par « le racisme ou l’hostilité à l’égard du public », et « commis dans le but de porter préjudice à l’État d’Israël ou à la renaissance du peuple juif ».
Bien que ce texte ne désigne pas spécifiquement les Palestiniens et Palestiniennes, l’intention criminelle requise pour qualifier l’infraction concernée indique qu’ils en seront les premières victimes.
Dans le texte du projet de loi, il est dit que les tribunaux devront prononcer la peine de mort contre les personnes reconnues coupables de meurtre motivé par la nationalité "dans le but de porter préjudice à l’État d’Israël ou à la renaissance du peuple juif”. C'est une manifestation flagrante de la discrimination institutionnalisée d’Israël à l’encontre des Palestinien·nes, qui constitue l’un des piliers de son système d’apartheid, en droit et dans la pratique.
Erika Guevara Rosas, directrice générale chargée de la recherche, du plaidoyer, de la politique et des campagnes à Amnesty International
Son application serait par ailleurs obligatoire et rétroactive : elles s’appliqueraient aux personnes ayant commis de tels faits avant l’adoption de la loi. Des dispositions contraires aux droit international relatif aux droits humains.
Violences et impunité
Le fait d’obliger les tribunaux à prononcer la peine de mort contre des Palestinien·nes constitue un retour en arrière aussi dangereux que spectaculaire.
Pour Erika Guevara Rosas, cette évolution ne vient pas de nulle part :
Elle se produit dans le contexte d’une nette augmentation du nombre d’homicides illégaux de Palestinien·nes, y compris d’actes s’apparentant à des exécutions extrajudiciaires, au cours de la dernière décennie, et d’une hausse terrifiante du nombre de morts en détention de Palestinien·nes depuis octobre 2023. Ces actes bénéficient non seulement d’une impunité quasi-totale, mais également d’une légitimation, de soutien et parfois même d’une glorification.
La multiplication des attaques de colons soutenus par l’État en Cisjordanie occupée illustre également ce climat d’incitation à la violence contre les Palestinien·nes.
Par ailleurs, il est tout à fait préoccupant que la loi autorise les tribunaux militaires à prononcer contre des civil·es des condamnations à mort, qui ne peuvent pas être commuées. Et il est important de rappeler dans ce cadre la nature inique des procès de ces juridictions dont le taux de condamnation dépasse 99 % lorsque la personne jugée est palestinienne.
A contre-courant
Traditionnellement, la législation israélienne restreint le recours à la peine de mort aux crimes d’une exceptionnelle gravité, comme le génocide et les crimes contre l’humanité, et la dernière exécution judiciaire dans le pays remonte à 1962.
Si elle est adoptée, cette loi placera Israël à contre-courant de la tendance mondiale à l’abolition de la peine capitale, ainsi que de l’objectif d’abolition proclamé dans un traité international essentiel que le pays a ratifié en 1991.
Les membres de la Knesset doivent œuvrer à l’abolition de la peine de mort, et non à l’extension de son application. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une privation irréversible du droit à la vie. Elle ne devrait être infligée en aucune circonstance, et encore moins utilisée comme instrument manifestement discriminatoire des homicides cautionnés par l’État, de la domination et de l’oppression.
Erika Guevara Rosas, directrice générale chargée de la recherche, du plaidoyer, de la politique et des campagnes à Amnesty International
Nos demandes :
La communauté internationale doit faire pression le plus possible sur le gouvernement israélien pour qu’il retire immédiatement ce projet de loi et démantèle toutes les lois et pratiques qui contribuent au système d’apartheid contre la population palestinienne.
Les autorités israéliennes doivent veiller à ce que les prisonniers et détenus palestiniens soient traités dans le respect du droit international, notamment de l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements, et bénéficient des garanties d’un procès équitable.
Elles doivent également prendre des mesures concrètes en vue d’abolir la peine de mort pour tous les crimes et toutes les personnes. »
Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 113 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, dont sept depuis 2020.
