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Union européenne. Le mécanisme de suivi indépendant sur la gestion des frontières extérieures doit garantir les droits fondamentaux et l’obligation de rendre des comptes

Une surveillance efficace des droits humains et une véritable obligation de rendre des comptes en la matière doivent être au cœur du mécanisme de suivi proposé dans le cadre du nouveau pacte pour la migration et l'asile de l'Union européenne (UE), ont déclaré plusieurs organisations de défense des droits humains de premier plan vendredi 6 novembre 2020, en prévision de la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures de l'UE.

En septembre 2020, la Commission européenne a proposé un nouveau pacte pour la migration et l'asile, qui prévoit de nouvelles mesures législatives sur la manière dont les États membres doivent gérer l'arrivée des personnes demandeuses d'asile et migrantes aux frontières extérieures de l'UE.

Afin de garantir le respect des droits fondamentaux et du droit européen par les États membres, et pour que des enquêtes soient menées sur toutes les allégations de violations aux frontières, ce pacte envisage la création d'un mécanisme de suivi indépendant. Cependant, pour que ce mécanisme devienne un moyen crédible et efficace de défendre les droits et de favoriser l'obligation de rendre des comptes, il est indispensable qu'il soit renforcé et que son champ d'application soit élargi durant les négociations à venir sur le texte proposé.

« Depuis trop longtemps, les dirigeant·e·s européens ferment les yeux sur les graves violations qui sont commises à la vue de tous et en toute impunité aux frontières européennes », a déclaré Eve Geddie, directrice du Bureau des institutions européennes d'Amnesty International.

« Cette proposition témoigne de la volonté de la Commission européenne de remédier aux violations persistantes aux frontières de l'UE, telles que les renvois sommaires et les violences, mais le mécanisme de suivi doit être véritablement indépendant des autorités nationales et son champ d'application être considérablement élargi. Pour cela, il convient d'impliquer les ONG et les Bureaux des médiateurs nationaux.

« Ce mécanisme doit garantir l'obligation de rendre des comptes en rendant compte à la Commission de ses conclusions sur le respect ou non du droit européen par les États membres.

« Les négociations sur le pacte offrent au Parlement et au Conseil européens une occasion cruciale de s'attaquer aux pratiques illégales et de créer un mécanisme solide pour garantir l'obligation de rendre des comptes. Nous les appelons à s'en saisir. »

Complément d’information

Cette déclaration conjointe appelle les membres du Parlement européen et les États membres de l'UE à modifier le texte législatif actuellement proposé dans le cadre du pacte pour la migration et l'asile. Ces modifications permettraient de faire en sorte que le mécanisme de suivi indépendant devienne un moyen efficace de garantir le respect des droits fondamentaux et du droit européen, ainsi qu'une pleine obligation de rendre des comptes pour les violations commises.

Après la présentation du pacte en septembre, les député·e·s européens et les États membres se préparent maintenant à de longues négociations sur le texte des propositions qu'il contient.

Au vu des graves violations qui persistent aux frontières de l'UE, dont les violents passages à tabac, les mauvais traitements et les agressions sexuelles par la police croate dénoncés récemment, il est urgent de se mettre d'accord sur un système de suivi et d'obligation de rendre des comptes crédible et solide pour les activités illégales liées au contrôle de l'immigration aux frontières.

Le Conseil Justice et affaires intérieures de l'UE se réunira le 13 novembre.

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