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Communiqué de presse

Union européenne. Des États font pression pour obtenir un assouplissement des règles sur l'exportation d'équipements de surveillance vers des pays portant atteinte aux droits humains

Publié le 12.06.2018.

Neuf États membres de l'Union européenne (UE) tentent de bloquer les mesures visant à limiter les exportations d'équipements de surveillance vers les régimes répressifs, cette initiative rétrograde représentant une menace pour les droits humains à travers le monde, ont déclaré le 11 juin Access Now, Amnesty International, Privacy International et Reporters sans frontières (RSF). 

Un document de positionnement transmis aux médias révèle que Chypre, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède sont en faveur d'un affaiblissement des protections en matière de droits humains liées à la surveillance des exportations, inclues dans une proposition de la Commission et renforcées l'an dernier par le Parlement européen.

« Des entreprises européennes fournissent depuis trop longtemps à des États répressifs des équipements de surveillance sophistiqués qui leur permettent d'espionner et de persécuter des militants, des journalistes et toute autre personne qui dénonce ouvertement des atteintes aux droits humains », a souligné Joshua Franco, chargé de recherches sur les technologies et les droits humains à Amnesty International.

Lucie Krahulcova, analyste politique à Access Now, a déclaré : « L'an dernier, le Parlement européen a pris d'importantes mesures visant à maîtriser ce commerce dangereux, demandant qu'une règlementation bien plus stricte soit mise en place. Ces neuf États qui cherchent à saper ces avancées placent les profits au-dessus des personnes, et apportent leur soutien à des responsables d'atteintes aux droits humains qui profitent du laxisme de la règlementation de l'UE pour réduire au silence ceux qui les critiquent. »

Elodie Vialle, responsable du bureau journalisme et technologie à Reporters sans frontières, a ajouté :

« Cela marque un net recul en ce qui concerne la liberté de la presse et la protection des sources des journalistes. Actuellement, des journalistes sont espionnés ou arrêtés à l'aide de technologies de surveillance européennes, ce qui n'encourage pas l'échange d'informations. Les États membres de l'UE doivent mettre en place des normes plus fermes, et non plus faibles, en matière de contrôle des exportations afin de protéger les journalistes dans le monde entier. »

Ce document de positionnement reconnaît les dangers en matière de droits humains liés à une utilisation à mauvais escient des technologies de surveillance, mais s'oppose à plusieurs des propositions de la Commission et du Parlement visant explicitement à garantir une protection contre les atteintes aux droits humains.

Par exemple, il critique l'adoption d'une nouvelle liste imposant des autorisations d'exportation pour de nouvelles catégories d'équipements de surveillance, ainsi que des propositions qui pourraient aboutir à refuser ces autorisations quand les exportations en question risquent de porter atteinte aux droits humains.

Amnesty International, Privacy International et Reporters sans frontières demandent au Conseil de l'Union européenne de rejeter les propositions exposées dans ce document de travail, et d'œuvrer pour placer la protection des droits humains au centre d'une règlementation ferme et exhaustive sur la surveillance des exportations.

Les technologies de surveillance disponibles sur le marché sont utilisées par des gouvernements du monde entier pour espionner des militants, des journalistes et des dissidents. Au début du mois, Access Now a révélé que le logiciel malveillant européen FinSpy a été utilisé contre la société civile en Turquie, en Indonésie, en Ukraine et au Venezuela. L'ONG a réuni des informations indiquant que de faux comptes Twitter ont été utilisés pour nuire à des militants et à des opposants politiques en Turquie, où des centaines de défenseurs des droits humains, y compris des membres du personnel d'Amnesty, de militants politiques et de journalistes ont été emprisonnés dans le cadre d'une répression persistante.

Les recherches menées par Access Now dénoncent le dernier scandale en date lié à la surveillance des exportations. Aux Émirats arabes unis, le défenseur des droits humains Ahmed Mansoor a récemment été condamné à 10 ans d'emprisonnement en raison de ses activités militantes. Les recherches menées par Citizen Lab montrent qu'à plusieurs reprises ce défenseur a été la cible d'équipements de surveillance conçus dans l'UE, qui permettent d'accéder aux informations personnelles et de surveiller les communications de la personne visée.

Le mois dernier, des données obtenues par Privacy International ont montré que la Finlande, qui compte parmi les signataires du document de positionnement, avait accordé plus de 80 autorisations d'exportation pour des équipements d'interception de télécommunications, à destination notamment des Émirats arabes unis et du Mexique, où il a été signalé l'an dernier que les services de sécurité ont utilisé des technologies de surveillance disponibles sur le marché pour cibler des avocats, des journalistes et des militants anticorruption de premier plan.

« Les exportations de technologies de surveillance de l'UE ont déjà fait des ravages, et les progrès réalisés dans le domaine des technologies d'espionnage ne font qu'accroître leur pouvoir de nuisance. Faute de mesures de protection efficaces des droits humains, les États membres de l'UE risquent de faciliter des répressions telles que celles qui se déroulent en Turquie et au Mexique, a déclaré Joshua Franco.

« Les propositions de la Commission et du Parlement européen visent à ce que les gouvernements évaluent les risques d'atteintes aux droits humains dans les pays destinataires avant de leur fournir des logiciels espions. Cela représenterait une avancée de taille en vue de rendre conformes les exportations de technologies de surveillance aux obligations de l'UE et de ses États membres en matière de droits humains, et nous demandons au Conseil de faire progresser cette approche malgré l'opposition cynique de certains exprimée dans ce document. »

Complément d’information

Les quatre ONG prennent note du fait que ce document de positionnement soutient la mise en place de mesures pour une transparence accrue à travers l'Union, les militants menant campagne en faveur de telles mesures au motif qu'elles permettront au public, aux militants et aux journalistes de contrôler toutes les exportations de technologies de surveillance soumises à une règlementation provenant d'États membres de l'UE.

Des organisations internationales de la société civile et des parlementaires ont demandé que la règlementation sur les exportations soit réformée de façon significative afin de protéger les droits humains face à des pratiques illégales en matière de surveillance.

En 2016, la Commission européenne a proposé des réformes du système actuel visant à « empêcher les violations des droits humains liées à certaines technologies de cybersurveillance. »

Amnesty International, Privacy International et Reporters sans frontières font partie des ONG qui ont réclamé un renforcement de plusieurs de ces protections, notamment : des mesures de protection renforcées des droits humains, une extension du champ d'application permettant d'inclure les nouvelles technologies de surveillance, une plus grande transparence et de meilleures protections concernant les recherches en matière de sécurité.

Nombre de ces réformes ont trouvé un écho, d'une manière ou d'une autre, dans la proposition adoptée par le Parlement européen fin 2017.

Le Conseil devrait exprimer sa position durant le second semestre de cette année. Les trois institutions vont tenter de parvenir à un accord au moyen de négociations interinstitutionnelles appelées trilogues.

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