Tunisie. Les modifications de la loi relative aux passeports vont atténuer les restrictions arbitraires au droit de circuler librement

Les modifications législatives adoptées par le Parlement tunisien cette semaine sont une mesure positive pour mettre un terme à certaines restrictions discriminatoires et disproportionnées de la liberté de mouvement en Tunisie, a déclaré Amnesty International.

Adoptées le 23 mai, les modifications de la Loi de 1975 relative aux passeports englobent de nouvelles dispositions qui exigent que les décisions imposant des interdictions de voyager ou des confiscations de passeports soient pleinement motivées et que les personnes concernées soient informées rapidement de ces décisions et aient le droit de les contester. La loi limite également la durée maximale des interdictions de voyager à 14 mois en toutes circonstances, après quoi l'interdiction doit être levée.

« Le projet de loi adopté cette semaine est une mesure positive : il contribuera à lever certaines restrictions arbitraires du droit des citoyens en Tunisie de se rendre à l'étranger et leur accorde le droit de contester ces restrictions, a déclaré Heba Morayef, directrice des recherches pour l'Afrique du Nord à Amnesty International.

« Le Parlement doit maintenant aller plus loin et réviser l'application arbitraire des ordres du ministère de l'Intérieur qui restreignent la liberté de circuler librement à l'intérieur du pays. »

Ces dernières années, les autorités tunisiennes ont restreint la liberté de mouvement de milliers de personnes sans inculpation ni jugement, dans le cadre de mesures arbitraires adoptées au nom de la sécurité nationale.

Lors d'une rencontre avec des représentants d’Amnesty International en décembre 2016, le ministre de la Justice Ghazi Jeribi a souligné la nécessité de réformes, expliquant que par le passé des interdictions de voyager pouvaient être imposées pendant cinq ans par un juge d’instruction et que les personnes concernées n'avaient aucun moyen de contester ces décisions. Il a déclaré que certaines personnes sont en butte à de telles restrictions pendant des années, sans pouvoir faire appel, ajoutant que « le juge d'instruction ne fait l’objet d’aucune supervision ».

En février 2017, le rapport d'Amnesty International intitulé « Nous ne voulons plus avoir peur » : Tunisie. Violations des droits humains sous l'état d'urgence, révélait que les forces de sécurité tunisiennes continuent de s’appuyer sur des mesures de sécurité répressives, notamment sur les restrictions de voyager imposées aux suspects.

À la suite de la publication de ce rapport, Amnesty International a présenté ses conclusions à la commission parlementaire sur les droits et les libertés. Par ailleurs, le ministre de la Justice a été convié à une audience organisée par la commission pour débattre du projet portant modification de la Loi de 1975 relative aux passeports, et il a souligné que le rapport d'Amnesty International incluait des recommandations visant à abroger ou modifier la Loi de 1975, au motif qu’elle bafoue le droit à la liberté de circuler librement.

Les personnes soumises à des restrictions de leurs déplacements doivent pouvoir consulter et contester tout élément de preuve retenu contre elles et avoir le droit d'être représentées par l'avocat de leur choix à tous les stades de la procédure.

D'autres mesures sont nécessaires pour garantir l’application du nouveau projet de loi et l’élimination d'autres restrictions arbitraires imposées par les autorités. Par exemple, la pratique administrative selon laquelle les Tunisiens de moins de 35 ans, hommes et femmes, doivent demander l'autorisation de leur père pour se rendre à l'étranger n'a aucun fondement juridique, et les personnes concernées par cette mesure n'ont pas la possibilité de faire appel.

Amnesty International demande aux autorités tunisiennes de faire appliquer ces réformes législatives et d'abroger ou de réformer d'autres restrictions arbitraires, comme le « S17 », ordre de contrôle aux frontières utilisé pour limiter les déplacements d’un individu à l’intérieur du pays. Cette disposition ne repose sur aucun fondement légal clair.

Le Parlement tunisien devrait examiner un ensemble exhaustif de réformes concernant ces ordres de contrôle aux frontières, afin de garantir qu'ils soient conformes à l'obligation de la Tunisie de respecter le droit à la liberté de circuler librement de tous les citoyens.