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Communiqué de presse

FRANCE / AFFAIRE MARTINE LANDRY. Audience en appel du procès pour « délit de solidarité » le 8 juillet 2020 à Aix-en-Provence

• Après avoir été relaxée le 13 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Nice, Martine Landry sera de nouveau devant la justice pour une audience en appel pour « délit de solidarité », le 8 juillet 2020 à 8h30, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

• Amnesty International France et l’Anafé dénoncent un acharnement judiciaire contre leur militante.

• Une délégation d’Amnesty International et de l’Anafé sera sur place pour témoigner de leur soutien à Martine Landry. Des porte-parole seront disponibles pour des interviews.

Alors que l’audience en appel du procès pour « délit de solidarité » de Martine Landry aura lieu ce mercredi 8 juillet 2020 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Amnesty International et l’Anafé dénoncent un acharnement judiciaire contre leur militante de 76 ans. D’abord relaxée le 13 juillet 2018, Martine Landry attend depuis désormais deux ans cette nouvelle audience en appel, qui fait peser sur elle et sur ses actions militantes en faveur des personnes réfugiées et migrantes une véritable « épée de Damoclès ».

Martine Landry est poursuivie pour « délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français de deux mineurs isolés étrangers », alors qu’elle n’a fait que porter assistance à des personnes en situation de vulnérabilité. Amnesty International et l’Anafé espèrent la relaxe de Martine Landry ainsi que l’arrêt des poursuites contre les personnes qui apportent un soutien aux réfugiés et aux migrants sans rechercher aucun avantage financier ni matériel.

« Pour avoir simplement fait preuve, il y a trois ans, de solidarité envers deux mineurs non accompagnés, Martine Landry est injustement prise dans une longue bataille judiciaire qui a un immense coût à la fois moral et financier », a déclaré Lola Schulmann, chargée de plaidoyer réfugiés et migrants à Amnesty International France.

« Le cas de Martine Landry est emblématique. Les poursuites dont elle fait l’objet ont un effet pervers évident : la dissuader ainsi que tout autre personne de venir en aide à des personnes réfugiées et migrantes en danger. L’entêtement judiciaire contre des personnes qui n’ont rien à faire devant des tribunaux, telles que Martine Landry, démontre qu’en France, les autorités ont clairement pris pour cible des défenseurs et défenseures des droits humains. »

Laure Palun, directrice de l’Anafé, a ajouté : « Le fait de défendre les droits des personnes en migration ne devrait en aucun cas être un acte répréhensible. La France doit mettre fin au « délit de solidarité » et rendre ainsi impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont l’aide à l’entrée ou au séjour n’a été motivée que par un élan de fraternité. »

« Les personnes qui viennent en aide aux réfugiés et migrants sont des défenseures de droits humains, dont l’action devrait être célébrée et soutenue, en aucun cas condamnée. Leurs actions devraient pouvoir s’exercer dans un environnement sûr et favorable. La protection des droits humains devrait primer sur les politiques migratoires meurtrières. »

NOTE À L’ATTENTION DES RÉDACTEURS

Rappel des faits

Le 28 juillet 2017, la police italienne renvoie deux mineurs isolés étrangers à pied vers la France. Martine Landry les a accueillis du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), en vue de les présenter à l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin que ce service les prenne en charge. Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été effectivement pris en charge par l’ASE.

Le 31 juillet 2017, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton à la suite de l’interpellation et du transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le 3 août, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice la relaxe le 13 juillet 2018. Le Procureur général d’Aix-en-Provence a fait appel de cette décision le 27 juillet 2018.

La solidarité prise pour cible en France

Depuis quelques années, les personnes ou organisations qui défendent les droits des migrants ou réfugiés subissent des pressions et des intimidations accrues. Si le phénomène est généralisé au sein de l’Union européenne, la France est particulièrement touchée, notamment à la frontière franco-italienne et dans la région de Calais.

Contacts presse

Amnesty International France I Claire Cerniaut – 06 76 94 37 05 / ccerniaut@amnesty.fr

Anafé I Emilie Pesselier – 06 50 10 51 47 / 01 43 67 27 52 – emilie.pesselier@anafe.org

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