Hongrie : tout ce qu'il faut savoir sur les droits humains

Les Roms et les personnes LGBTI étaient toujours en butte à la discrimination. Les droits sexuels et reproductifs des femmes ont connu un important retour en arrière. Des enseignant·e·s ont été privés du droit de grève. Les renvois forcés illégaux (pushbacks) de personnes réfugiées ou migrantes se sont poursuivis en violation du droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Hongrie avait violé l’interdiction des expulsions collectives. D’autres arrêts de la Cour n’ont pas été pleinement appliqués.

CONTEXTE

Début avril, le Premier ministre sortant Viktor Orbán a obtenu une majorité de sièges au nouveau Parlement et a entamé son quatrième mandat consécutif. Katalin Novák, première femme présidente, a pris ses fonctions en mai.

Fin avril, la Commission européenne a informé la Hongrie qu’elle avait activé le mécanisme de conditionnalité, qui permet à l’UE de couper les financements à un État membre s’il bafoue les principes de l’état de droit.

En décembre, la Commission européenne a recommandé de mettre en œuvre davantage de mesures en faveur du respect de l’état de droit et de la lutte contre la corruption pour protéger les financements de l’UE suspendus.

La guerre en Ukraine a été utilisée comme prétexte pour modifier la Constitution (appelée « Loi fondamentale ») pour la 10e fois en mai, les nouvelles dispositions donnant au gouvernement le pouvoir de déclarer l’état d’urgence en cas de conflit armé, de guerre ou de catastrophe humanitaire dans un pays voisin.

Le Parlement européen a déclaré en septembre que la Hongrie ne pouvait pas être considérée comme une démocratie à part entière. Il a adopté un rapport concluant que, depuis le déclenchement contre le pays, en 2018, de la procédure prévue à l’article 7 du traité de l’UE, les droits fondamentaux s’étaient encore détériorés à cause des « efforts délibérés et systématiques du gouvernement hongrois ».

En octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a engagé la procédure complète de suivi de la Hongrie. Elle s’est inquiétée de la façon dont le gouvernement concevait l’état de droit, les droits des femmes et des personnes LGBTI, le cadre électoral et le recours aux pouvoirs conférés par l’« ordre juridique spécial » depuis 2020 pour déclencher des états d’urgence.

L’ordre juridique spécial relatif à la guerre a été prolongé jusqu’à fin mai 2023.

DISCRIMINATION

Le Bureau du commissaire aux droits fondamentaux (le défenseur des droits) a vu son statut rétrogradé par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, au motif qu’il n’avait pas suffisamment agi à propos de différentes préoccupations relatives aux droits humains, telles que les violations des droits des minorités ethniques, des personnes LGBTI et des personnes réfugiées et migrantes.

Personnes LGBTI

En avril, un référendum national sur la « protection des mineurs », fondé sur la loi anti-LGBTI de 2021, a été invalidé à la suite d’une campagne fructueuse menée par des ONG, dont Amnesty International Hongrie et la Háttér Society, plus ancienne organisation de défense des personnes LGBTI du pays. Le nombre de votes valides n’a pas atteint 50 % de l’électorat car plus de 1,7 million de personnes (près de 21 % des votant·e·s) ont délibérément voté nul en ne répondant pas aux quatre questions posées, et de nombreuses autres se sont abstenues.

La Commission nationale des élections a jugé que ces ONG avaient enfreint la loi et leur a infligé des amendes, mais la Cour suprême (Kúria) a annulé certaines de ces décisions en appel.

Femmes

La Hongrie n’avait toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) à la fin de l’année.

En septembre, des manifestations ont eu lieu contre une nouvelle réglementation imposant aux femmes enceintes qui voulaient avorter de d’abord prouver (en produisant un certificat médical) qu’elles avaient écouté « les battements de cœur du fœtus ». À cette condition, l’avortement restait légal jusqu’à 12 semaines de grossesse.

Un rapport intitulé „Pink education” jelenség Magyarországon? (La Hongrie est- elle touchée par l’« éducation rose » ?) publié en juillet par la Cour des comptes a alerté sur le fait que la « surreprésentation » des femmes dans les études supérieures pourrait causer des « problèmes démographiques » car les femmes risquaient d’avoir plus de mal à trouver un partenaire, ce qui pourrait entraîner une baisse de la natalité. Plusieurs universitaires et ONG ont critiqué cette analyse, s’inquiétant de l’image stéréotypée des femmes qu’elle véhiculait.

Roms

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu en mai que la Hongrie avait violé le droit au respect de la vie privée d’un homme rom lorsque les autorités locales avaient mené des inspections illégales dans des habitations de la ville de Gyöngyöspata en 2011.

En juillet, elle a jugé que le pays avait bafoué l’interdiction des traitements inhumains et dégradants dans l’affaire d’un homme rom qui avait été menotté et frappé par la police dans la ville d’Encs en 2014. Elle a condamné l’État à verser 19 500 euros de dommages et intérêts à la victime.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Des syndicats enseignants ont saisi la CEDH en septembre pour contester les restrictions illégales de leur droit de grève imposées par le gouvernement. Plusieurs milliers de personnes ont manifesté tout au long de l’année en solidarité avec le personnel enseignant qui revendiquait le droit de faire grève et réclamait une réforme de l’enseignement public. Des enseignant·e·s ont été injustement licenciés de plusieurs écoles pour avoir participé à des manifestations.

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

En septembre, la CEDH a confirmé son précédent arrêt concluant que la surveillance secrète en Hongrie ne faisait l’objet d’aucun contrôle extérieur indépendant et que les victimes de violations des droits humains liées à cette surveillance n’avaient pas reçu réparation. Elle a également conclu que l’Autorité de protection des données n’avait pas les compétences nécessaires pour exercer un contrôle efficace sur les services secrets.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Plus de deux millions de personnes ayant fui l’Ukraine via la Hongrie depuis le début de la guerre ont reçu une première aide dans ce pays. Quelque 33 168 personnes avaient fait une demande d’asile temporaire à la fin du mois de décembre.

Les renvois forcés illégaux (pushbacks) de réfugié·e·s et de migrant·e·s à la frontière sud se sont poursuivis ; leur nombre atteignait 157 879 à la fin du mois de décembre. Ayant suspendu ses activités en Hongrie en janvier 2021, l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes (Frontex) a déclaré en septembre qu’elle aiderait au rapatriement de ressortissant·e·s de pays tiers uniquement si la Hongrie se conformait aux règles de l’UE.

La CEDH a conclu en septembre que la Hongrie avait violé l’interdiction des expulsions collectives dans l’affaire d’un demandeur d’asile iranien qui, en 2016, avait fait partie d’un groupe renvoyé de force en Serbie et avait subi des violences de la part de la police hongroise.

En février, juin et août, la Cour a rendu contre la Hongrie trois arrêts concernant la détention illégale et arbitraire de demandeurs et demandeuses d’asile dans la zone de transit entre la Serbie et la Hongrie.

En septembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’est déclaré profondément préoccupé par le fait que, près de trois ans après l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie concluant que les autorités n’avaient pas respecté leur obligation d’évaluer les risques de mauvais traitements avant de renvoyer des personnes demandeuses d’asile en Serbie, il n’avait été procédé à aucune réévaluation de la présomption législative selon laquelle la Serbie était un « pays tiers sûr ».

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en septembre contre la législation hongroise autorisant les autorités à refuser la protection internationale aux demandeurs et demandeuses d’asile sur la base d’un avis « non motivé » concluant à une menace pour la sécurité, sans que le demandeur ou la demandeuse ne soit informé des raisons de cette décision.

DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté en mars une résolution intérimaire soulignant que l’arrêt Baka de 2016 contre la destitution « indue et prématurée » du président de la Cour suprême, András Baka, n’avait toujours pas été appliqué. Il s’est inquiété de l’absence de progrès dans l’adoption de mesures garantissant un contrôle effectif de la part d’un organe judiciaire indépendant dans les affaires pouvant aboutir à la destitution d’un·e juge. Il a également déploré l’« effet dissuasif » des violations portant atteinte à la liberté d’expression des juges.