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Marche de la Gaypride 2011 © Amnesty International

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Discriminations
bonne nouvelle

Grèce : une loi facilite le changement d’état-civil des transgenres

La loi adoptée le 10 octobre établit expressément que les personnes transgenres peuvent changer d'état-civil sans que des interventions ou des examens médicaux ne soient nécessaires. Une avancée majeure mais insuffisante.

Cette réforme est une victoire pour les défenseurs des droits des transgenres en Grèce, qui se battent depuis des années pour le respect des droits des personnes transgenres.

Lire aussi : Trans de vie

Un message clair

Elle adresse un message clair, à savoir que personne ne devrait être contraint de subir des procédures médicales lourdes et invasives pour être officiellement reconnu pour ce qu'il ou elle est.

Si cette réforme est une avancée majeure, le combat n'est pas complètement gagné.

Les lacunes persistantes de cette nouvelle loi

Le gouvernement grec doit apporter d'autres changements à la loi afin de garantir que les personnes transgenres en Grèce puissent être légalement reconnues pour ce qu’elles sont, sans devoir renoncer à d'autres droits.

Les limites de cette loi restent nombreuses :

• L'obligation de faire valider la reconnaissance juridique du genre par un tribunal local, et non au terme d'une procédure administrative simple et accessible.

• Le fait qu'un juge doit décider si l'apparence physique d'une personne correspond au genre auquel elle s'identifie, ce qui expose cette personne au risque de devoir se conformer aux stéréotypes en matière de genre.

• La loi interdit aux réfugiés et aux migrants transgenres d'obtenir la reconnaissance juridique de leur genre.

• La loi ne permet pas aux personnes qui ne s'identifient ni en tant qu'hommes ni en tant que femmes d'obtenir des papiers officiels qui reflètent leur identité de genre.

• Les personnes transgenres qui sont mariées seront contraintes de divorcer avant de pouvoir changer d'état-civil.

• Si une personne transgenre a des enfants, son genre et son nom ne peuvent pas être modifiés sur leur acte de naissance. Cela constitue une violation du droit des personnes transgenres à la vie privée.

• En outre, bien que la procédure soit ouverte aux mineurs de plus de 15 ans, des restrictions générales d'âge demeurent. Les mineurs qui sollicitent la reconnaissance juridique de leur genre ne devraient pas se heurter à des obstacles supplémentaires, comme l'évaluation de l’état de santé psychologique requise par la nouvelle loi pour les mineurs âgés entre 15 et 16 ans.

En raison de ces restrictions prévues dans le nouveau texte de loi, les personnes transgenres qui demandent la reconnaissance légale de leur identité de genre sont contraintes de choisir entre obtenir cette reconnaissance ou revendiquer d'autres droits fondamentaux.

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