Des poursuites pénales ont été engagées contre 21 gardes-côtes pour le naufrage du Pylos en 2023. Une mesure illégale et discriminatoire a été imposée pour suspendre pendant trois mois l’accès à l’asile pour les personnes arrivant en Grèce depuis l’Afrique du Nord, entraînant des détentions de masse dans des conditions inadéquates. Une nouvelle loi prévoyant le renvoi des ressortissants de pays tiers a nui aux droits de ces personnes. Un procès pour infractions graves s’est ouvert contre 24 travailleuses et travailleurs humanitaires qui avaient porté secours à des personnes en détresse en mer. De nouveaux cas de recours excessif et inutile à la force contre des manifestant·e·s pacifiques ont été signalés. Une mesure controversée d’interdiction pure et simple des manifestations devant le Parlement a été adoptée. Des critiques ont été soulevées contre une loi de lutte contre la violence fondée sur le genre qui ne donnait pas la priorité au soutien et à la prévention. Quatre cadres d’entreprises liées au scandale du logiciel espion Predator ont été renvoyés devant la justice. Des attaques contre des membres de la communauté LGBTI ont été signalées cette année encore. Plus d’un quart des habitant·e·s du pays étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Contexte

Des manifestations de grande ampleur ont eu lieu pour réclamer que les responsables présumés de l’accident ferroviaire survenu à Tempi en 2023, au cours duquel 57 personnes avaient trouvé la mort, rendent compte de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes et aux familles de victimes. En février, l’Agence hellénique d’enquête sur les accidents aériens et ferroviaires a établi que cette tragédie était le résultat à la fois d’une erreur humaine, de mauvaises infrastructures et de défaillances systémiques dans la gestion de la sécurité ferroviaire.

Entre juin et août, dans le contexte d’une forte canicule dont la survenue avait été rendue plus probable par le changement climatique, d’importants feux de forêt ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de terrain. Un homme a perdu la vie et des maisons et infrastructures essentielles ont été endommagées dans plusieurs régions, notamment la Crète, Chios, l’Attique et l’Achaïe.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Dans un arrêt important rendu en janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que des « indices sérieux » laissaient présumer qu’il y avait eu, en 2019, une pratique systématique de renvois sommaires illégaux (pushbacks) aux frontières terrestres entre la Grèce et la Turquie. D’autres affaires concernant des renvois sommaires étaient en instance devant la Cour. Des ONG se sont inquiétées qu’aucun responsable public n’ait été inculpé à l’issue des plus de 200 enquêtes ouvertes au niveau national entre 2019 et 2024 sur des renvois sommaires présumés.

À l’issue de l’enquête préliminaire sur le rôle des gardes-côtes dans le naufrage du Pylos en 2023, dans lequel plus de 600 personnes avaient trouvé la mort, le parquet du tribunal maritime a décidé en mai le renvoi devant la justice pénale de 17 agents pour actes criminels, en demandant un supplément d’enquête. En novembre, un procureur de la cour d’appel a engagé des poursuites contre quatre autres personnes dans cette affaire, de hauts responsables des gardes-côtes. Parmi les personnes inculpées figuraient les membres de l’équipage et le capitaine du navire de patrouille qui, selon des victimes, avaient fait chavirer le Pylos en essayant de le remorquer, ainsi que le chef et l’ancien chef des gardes-côtes.

Dans un arrêt rendu en octobre concernant un naufrage meurtrier intervenu en 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à plusieurs violations du droit à la vie du fait des manquements de la part des autorités grecques, en ce qui concernait d’une part les opérations de secours et d’autre part l’enquête sur les faits.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a mis fin en juin à sa surveillance de l’exécution par la Grèce de l’arrêt essentiel rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.S.S. c. Grèce, qui concernait les lacunes de la procédure grecque en matière d’asile et les conditions de vie inadéquates des demandeurs et demandeuses d’asile. Malgré les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe] et les défaillances recensées par l’ONU et plusieurs ONG, le Comité des ministres a conclu en se disant satisfait des progrès réalisés par les autorités grecques pour mettre en œuvre cet arrêt.

Un mois plus tard seulement, le Parlement grec a adopté une modification de la loi mettant en place une mesure illégale et discriminatoire de suspension pendant trois mois de l’enregistrement des demandes d’asile des personnes arrivant en Crète et sur l’île de Gavdos depuis l’Afrique du Nord. Cette mesure prévoyait également le renvoi de ces personnes vers leur pays d’origine ou le pays de transit. La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé des mesures provisoires dans deux affaires concernant des personnes originaires du Soudan et de l’Érythrée, ordonnant à la Grèce de ne pas les renvoyer tant que l’enregistrement de leur demande d’asile demeurait suspendu.

Les personnes concernées par ces nouvelles dispositions ont dans de nombreux cas été placées en détention, dans divers centres du pays, parfois dans des conditions inadéquates. La Commission européenne n’a pas utilisé les outils dont elle disposait pour faire en sorte que la Grèce remplisse ses obligations en matière de droits humains.

Tout au long de l’année, les personnes demandeuses d’asile placées dans les centres fermés à accès contrôlé financés par l’UE, dans les îles de la mer Égée, ont continué de subir des « restrictions de la liberté » équivalant à une détention illégale. La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé en février des mesures provisoires pour protéger les enfants dans la « zone sûre » du centre fermé à accès contrôlé de l’île de Samos et faire en sorte qu’ils soient placés ailleurs.

Le Parlement a adopté en septembre une nouvelle loi sur le renvoi des ressortissants de pays tiers, qui a réduit la protection des personnes renvoyées. Le texte, dont certaines des dispositions étaient contraires aux normes et à la législation de l’UE en vigueur, témoignait de l’orientation punitive donnée à la politique nationale en matière d’immigration. Il faisait du séjour irrégulier une infraction pénale, élargissait les sanctions prévues pour l’entrée et la sortie irrégulières, étendait la durée de la détention au-delà des limites légales autorisées par l’UE, et instaurait la surveillance électronique comme moyen de réduire le risque de fuite. Cette loi était inspirée par une proposition faite en mars par la Commission européenne en vue de l’établissement d’un nouveau système commun en matière de retour, qui a fait l’objet de nombreuses critiques et n’avait pas été adoptée à la fin de l’année.

Le Conseil d’État a annulé en mars la décision de désigner la Turquie comme pays tiers sûr, donnant suite à l’arrêt rendu en 2024 par la Cour de justice de l’UE concernant la compatibilité de ces désignations avec la législation européenne quand la procédure de réadmission n’a plus cours dans le pays en question. La Turquie a suspendu les réadmissions en 2020. Plusieurs ONG ont dit craindre qu’une décision ministérielle prise postérieurement, en avril, n’ait de fait rétabli le statut de pays tiers sûr de la Turquie.

Défenseur·e·s des droits humains

En juin, un tribunal d’Athènes a acquitté la défenseure des droits humains Alexia Tsouni. Les charges retenues contre elle, dont la diffamation, semblaient liées à ses activités de lutte contre le racisme et à son militantisme en faveur des personnes réfugiées.

Un procès pour infractions graves s’est ouvert en décembre contre 24 travailleuses et travailleurs humanitaires, dont le défenseur irlandais des droits humains Séan Binder, qui avaient porté secours et assistance à des personnes réfugiées ou migrantes sur l’île de Lesbos. Les chefs d’accusation – trafic d’êtres humains, notamment – étaient passibles d’une peine de 20 ans d’emprisonnement. Un projet de texte législatif faisant de l’appartenance à une ONG une circonstance aggravante dans les affaires de trafic a été déposé en décembre.

Droit à la vie

Un policier a été reconnu coupable en juin de l’homicide par balle de Kostas Frangoulis, un garçon rom âgé de 16 ans abattu lors d’une course-poursuite à Thessalonique en 2022.

Liberté de réunion pacifique

Des informations ont fait état de l’utilisation d’une force inutile et excessive par la police contre des manifestant·e·s et des photographes de presse dans le cadre d’activités de maintien de l’ordre pendant des manifestations, notamment celles concernant l’accident ferroviaire de Tempi et les rassemblements de solidarité avec les Palestinien·ne·s. Des cas d’interpellation de manifestant·e·s pacifiques qui ont été conduits à des postes de police à des fins de contrôle d’identité avant et après les manifestations ont également été signalés. En juillet, les autorités ont recouru abusivement à la législation de lutte contre le racisme pour arrêter des personnes qui manifestaient sur l’île de Rhodes pour exprimer leur solidarité avec la Palestine.

Sous prétexte de nécessité de protéger un bâtiment national, le Parlement a adopté en octobre une mesure d’interdiction pure et simple des manifestations dans plusieurs parties de la place Syntagma, à Athènes, devant le Parlement.

Bien que certains membres des forces de l’ordre aient été renvoyés devant la justice pour des violations des droits humains commises contre des manifestant·e·s, des inquiétudes demeuraient quant à l’impunité persistante.

Trois policiers ont été déclarés coupables en février d’atteinte dangereuse à l’intégrité corporelle de Vasilios Maggos, pour des faits commis en 2020 devant le palais de justice de Volos. Vasilios Maggos avait affirmé avoir fait l’objet de mauvais traitements au moment de son arrestation et pendant sa détention. Il est mort quelques semaines après son interpellation. Six fonctionnaires de police ont comparu en novembre en lien avec cette affaire, pour torture, atteinte dangereuse à l’intégrité corporelle, mise en danger de la vie d’autrui et détention arbitraire.

Deux officiers de police ont été renvoyés devant la justice en août pour avoir bloqué une manifestation légale et tenté d’infliger des blessures graves à au moins 10 avocats et avocates qui participaient à une manifestation, en mars 2021.

Droit au respect de la vie privée

Quatre cadres de deux entreprises impliquées dans le scandale du logiciel espion Predator ont été jugés en septembre pour infraction mineure à la législation relative à la confidentialité des communications. Le procès était en cours à la fin de l’année.

Violences faites aux femmes et aux filles

Des organisations de défense des droits des femmes ont émis en janvier des critiques contre une loi de lutte contre la violence fondée sur le genre qui érigeait en infraction pénale les nouvelles formes de violence, telles que la cyberprédation et la vengeance pornographique (« revenge porn »), car ce texte mettait l’accent sur l’alourdissement des sanctions plutôt que sur la prévention et le soutien aux victimes.

Des avocat·e·s, des militant·e·s et des organisations de défense des droits des femmes ont continué d’exprimer des craintes quant aux répercussions sur les femmes et les enfants victimes de violence fondée sur le genre de l’application de la loi de 2021 relative à la garde partagée des enfants.

Droits des personnes LGBTI

De nouveaux cas d’attaques contre des membres de la communauté LGBTI ont été signalés.

Le Parlement a adopté en avril une loi empêchant de fait les couples gays et les hommes célibataires d’accéder à la gestation pour autrui.

Droits économiques, sociaux et culturels

Un rapport du Réseau grec contre la pauvreté publié en octobre indiquait que 26,9 % des habitant·e·s du pays étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que le taux de pauvreté des enfants demeurait élevé, à 22,4 %.

Le Parlement a adopté en octobre un projet de loi controversé instaurant la possibilité pour certains salarié·e·s du secteur privé d’effectuer, sur la base du volontariat, des journées de travail de 13 heures, jusqu’à 37,5 jours par an. Le texte a été critiqué par les syndicats et les partis de l’opposition, et a donné lieu à des grèves et des manifestations dans tout le pays.

Droits des objecteurs de conscience

Des inquiétudes ont été exprimées en décembre au sujet d’un projet de loi introduisant des modifications relatives aux forces armées qui ne reconnaissaient pas le droit à l’objection de conscience au service militaire d’une façon conforme aux normes internationales en matière de droits humains, puisque le service civil de remplacement restait punitif et discriminatoire et que l’évaluation des demandes d’objection de conscience n’était toujours pas entièrement sous le contrôle des autorités civiles.

Droit à un environnement sain

En novembre, le Fonds mondial pour la nature (WWF) a attiré l’attention sur le fait que les accords conclus par la Grèce avec de grandes compagnies pétrolières concernant l’extraction d’hydrocarbures, d’une part, et l’engagement dans la durée pris par le pays d’importer du gaz fossile liquéfié des États-Unis, d’autre part, allaient entraîner des décennies de dépendance aux combustibles fossiles, un risque environnemental et un recul économique.