Grèce : la situation des droits humains en 2021

Des cas de recours illégal à la force contre des manifestant·e·s pacifiques ont de nouveau été signalés cette année. Un jeune Rom a été touché par un tir mortel lors d’une course-poursuite avec la police. Les renvois forcés illégaux (pushbacks) et plus généralement les atteintes aux droits fondamentaux des personnes réfugiées ou migrantes ont continué, malgré les démentis systématiquement opposés par les pouvoirs publics. La répression lancée par les autorités contre des ONG et des personnes qui aidaient les réfugié·e·s s’est poursuivie. Les droits des objecteurs de conscience qui refusaient d’effectuer leur service militaire ont cette année encore été bafoués. Sur fond d’escalade de la violence à l’égard des femmes, le Parlement a adopté une loi controversée sur la garde des enfants, qui mettait encore plus en péril les victimes de violence domestique.

Contexte

La Grèce a subi une série d’incendies qui ont ravagé plus de 900 000 hectares de forêt et de terres agricoles, provoquant une véritable catastrophe écologique.

Torture et autres mauvais traitements

De nouveaux cas de recours inutile et excessif à la force de la part de la police, entre autres contre des manifestant·e·s pacifiques, ont été signalés. En mars, une vidéo montrant un policier qui se livrait à des violences sur un jeune homme lors d’un contrôle d’identité dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 a suscité un tollé dans l’opinion publique et engendré de nombreuses manifestations. Une enquête disciplinaire a été ordonnée et un policier a été suspendu de ses fonctions, tandis que le parquet d’Athènes demandait l’ouverture d’une enquête judiciaire. Deux hommes ayant participé à l’une des manifestations du mois de mars ont déclaré avoir été interrogés sous la torture à la Direction générale de la police de l’Attique. Ils ont porté plainte devant la justice pénale.

Au mois d’avril, un tribunal d’Athènes a estimé la police responsable des blessures potentiellement mortelles infligées en mai 2011 à un manifestant, Yiannis Kafkas, et a accordé une indemnisation à ce dernier. Les autorités ont fait appel de cette décision en septembre.

Droit à la vie

Le procès de six hommes, dont quatre policiers, accusés d’être impliqués dans la mort de Zak Kostopoulos, militant LGBTI tué en septembre 2018, a repris en octobre devant un tribunal d’Athènes.

Le même mois, Nikos Sambanis, jeune Rom âgé de 18 ans, qui n’était pas armé, est mort après avoir été atteint par un tir de la police. Un adolescent de 16 ans, lui aussi rom et non armé, a été grièvement blessé. Sept policiers ont été inculpés d’homicide, éventuellement avec intention de donner la mort. Des voix se sont élevées pour que les pouvoirs publics mènent une procédure disciplinaire et une enquête judiciaire approfondies, afin notamment d’établir s’il y avait derrière ces actes une motivation raciste.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Renvois forcés illégaux

Les renvois forcés illégaux et plus généralement les atteintes aux droits fondamentaux des réfugié·e·s et des migrant·e·s arrivant aussi bien par la terre que par la mer ont continué, en dépit des démentis systématiquement opposés par les autorités grecques.

Se basant sur les témoignages de 16 victimes, Amnesty International a dénoncé en juin 21 cas de renvois forcés illégaux et collectifs vers la Turquie survenus en 20201. Ces renvois auraient été effectués par des membres présumés des forces de l’ordre et par des personnes en civil. Environ un millier de personnes auraient été concernées. De nombreuses victimes ont en outre été placées en détention arbitraire et ont été soumises à des mauvais traitements, s’apparentant dans certains cas à des actes de torture. Aucune des personnes interrogées n’a eu le droit de demander l’asile ou de contester son renvoi. Les travaux de recherche d’Amnesty International, corroborés par les éléments recueillis par d’autres acteurs dignes de foi, ont montré que les renvois forcés illégaux constituaient de fait la politique adoptée par la Grèce en matière de gestion des frontières. D’autres renvois forcés illégaux ont été constatés au cours du second semestre.

La Commission européenne a annoncé en août que le versement de fonds supplémentaires destinés à financer le contrôle des frontières en Grèce serait conditionné à la mise en place par ce pays d’un mécanisme indépendant de surveillance des frontières. Alors qu’aucun nouveau mécanisme de ce type n’avait encore été créé, le gouvernement a déclaré l’Autorité nationale pour la transparence compétente pour enquêter sur les cas de renvois forcés illégaux. Des ONG ont toutefois contesté l’indépendance de cette instance.

Plusieurs cas de renvois forcés illégaux étaient toujours en instance devant le Comité des droits de l’homme [ONU] et la Cour européenne des droits de l’homme.

Accès à la procédure d’asile

En juin, le gouvernement a décidé que la Turquie était désormais un « pays sûr » pour les personnes demandeuses d’asile originaires d’Afghanistan, du Pakistan, du Bangladesh et de Somalie. La Turquie était déjà considérée comme « sûre » pour les Syrien·ne·s aux termes de la Déclaration UE-Turquie concernant les migrations. En conséquence de cette décision, les demandes d’asile des ressortissant·e·s de ces pays pouvaient désormais être considérées comme non recevables et les requérant·e·s être renvoyés en Turquie, au mépris du fait que la Turquie refusait depuis mars 2020 d’accueillir les personnes renvoyées au titre de la Déclaration UE-Turquie. Cette décision ne prenait pas non plus en considération les difficultés rencontrées en Turquie par les personnes demandeuses d’asile ou migrantes (renvois illégaux, obstacles à surmonter pour obtenir une protection, etc.).

Conditions d’accueil

Le nombre d’arrivées par la mer a continué de baisser fortement par rapport aux années précédentes, d’où une diminution du nombre de réfugié·e·s et de migrant·e·s dans les îles de la mer Égée. Au moins 86 personnes qui tentaient de traverser la mer Égée ont été signalées comme mortes ou disparues durant l’année. Après la destruction du camp de Moria par des incendies en 2020, les travaux ont commencé pour remplacer les camps ouverts par des « centres fermés à l’accès contrôlé » (KEDN) financés par l’UE. À partir de novembre, les autorités ont empêché certaines personnes hébergées dans le KEDN de l’île de Samos de sortir du site, ce qui s’apparentait à une détention illégale. Cette décision concernait les personnes ne disposant pas d’un document d’enregistrement valide (carte de demandeur·euse d’asile), que ce soit parce qu’elles venaient d’arriver et ne l’avaient pas encore reçu ou parce qu’elles avaient été déboutées du droit d’asile.

En décembre, examinant l’affaire d’un ressortissant afghan hébergé dans ce centre, un tribunal local a ordonné la levée de l’interdiction de sortie, la jugeant illégale. Cependant, à la fin de l’année, les résident·e·s du KEDN de Samos sans carte valide n’avaient généralement toujours pas le droit de sortir. Les conditions d’accueil dans le camp provisoire de Mavrovouni, à Lesbos, où vivaient des personnes déplacées du camp de Moria à la suite des incendies, étaient toujours préoccupantes.

Droits des enfants

Le Comité européen des droits sociaux a estimé en janvier que la Grèce violait plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne. Cette décision portait en particulier sur le caractère inadéquat de l’hébergement fourni aux enfants migrants ou demandeurs d’asile, accompagnés ou non, et le manque de détermination de l’État à assurer leur protection. Le Comité a également relevé des violations concernant le système grec de prise en charge des mineur·e·s, le placement des enfants migrants non accompagnés en « détention protectrice », l’absence d’accès à l’enseignement scolaire pour les enfants se trouvant dans les îles et le droit à la santé.

Droit à la santé

Des ONG militant pour que les personnes en situation irrégulière puissent avoir accès à la vaccination anti-COVID-19 ont dénoncé la persistance d’un certain nombre d’obstacles. Une mesure juridique adoptée en octobre a élargi les possibilités pour les migrant·e·s sans papier de s’inscrire pour se faire vacciner et d’obtenir un certificat de vaccination, et a introduit des garanties contre l’expulsion. En décembre, une décision ministérielle a autorisé des acteurs de la société civile à administrer des vaccins anti-COVID-19 aux personnes exposées au virus, y compris lorsqu’elles étaient en situation irrégulière.

Défenseur·e·s des droits humains

En mars, deux rapporteuses et un rapporteur spéciaux des Nations unies se sont dits préoccupés par les nouvelles conditions restrictives d’enregistrement auprès des autorités imposées en 2020 aux ONG travaillant avec des migrant·e·s et des réfugié·e·s.

Le procès de deux défenseur·e·s des droits humains, Sarah Mardini et Séan Binder, et de 22 autres membres de l’ONG Emergency Response Centre International, s’est ouvert en novembre à Lesbos, plusieurs années après l’arrestation des prévenu·e·s et leur remise en liberté sous caution en 2018. Ils étaient notamment accusés d’espionnage, d’utilisation illégale de fréquences radio et de faux et usage de faux, pour des faits en lien avec leur action de secours et d’assistance aux réfugié·e·s. Le procès a été ajourné et l’affaire a été transmise à une juridiction supérieure. L’enquête concernant les autres charges pesant contre les prévenu·e·s était toujours en cours.

Liberté de réunion

Les autorités grecques n’ont rien fait pour permettre que s’exerce le droit à la liberté de réunion pacifique et ont même continué à l’entraver en toute illégalité2. Fin janvier, le chef de la police a décrété l’interdiction générale de tous les rassemblements extérieurs de plus de 100 personnes, invoquant des motifs de santé publique. Plusieurs rassemblements pacifiques ont été dispersés par la police grecque durant l’année.

Discrimination

Le Réseau d’observation de la violence raciste (RVRN) a annoncé en avril avoir enregistré 107 cas de violences racistes en 2020. Entre août et octobre, des crimes de haine commis, entre autres, par des membres de groupes d’extrême droite contre des personnes migrantes, des étudiant·e·s et des membres de partis politiques ont été signalés en Crète, à Athènes et à Thessalonique.

Droits des objecteurs de conscience

Les objecteurs de conscience qui refusaient d’effectuer leur service militaire continuaient d’être victimes de graves violations de leurs droits (poursuites judiciaires à répétition, amendes, arrestations, etc.). Plusieurs recours auprès du Conseil d’État contestant le rejet discriminatoire de demandes d’obtention du statut d’objecteur de conscience étaient en instance à la fin de l’année. Le Comité des droits de l’homme a soulevé un certain nombre de questions sur les droits des objecteurs de conscience, ainsi que sur le caractère punitif et discriminatoire du « service de remplacement ». Ces questions devaient être abordées dans le cadre du prochain rapport périodique de la Grèce. La Grèce a également reçu des recommandations à ce sujet lors de l’EPU.

En décembre, dans une décision appelée à faire date, le Comité des droits de l’homme a conclu à de multiples violations du PIDCP dans le cas de l’objecteur de conscience Lazaros Petromelidis.

Violences faites aux femmes et aux filles

Dix-sept femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint durant l’année. Ces homicides ont mis en lumière le problème de la violence domestique. Plusieurs groupes de défense des droits des femmes ont réitéré leurs appels en faveur de l’utilisation du terme « féminicide » dans le débat public et dans la législation. À partir du mois de janvier, la composante grecque du mouvement #MeToo a révélé au grand jour des dizaines de cas présumés de viol et de harcèlement sexuel dans les milieux du sport et de la culture, de nombreuses femmes dénonçant publiquement les abus dont elles avaient été victimes.

Entre mars et mai, plusieurs groupes de défense des droits humains et des droits des femmes ont appelé au retrait d’un projet de loi sur la garde des enfants, qui menaçait de mettre encore davantage en péril les victimes de violence domestique, tout en portant atteinte au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte controversé, qui a été adopté en mai, risquait de donner aux auteurs de violences la possibilité d’entrer en contact avec leurs victimes, et ce pendant une durée relativement longue.

Droit à la santé

Début novembre, alors que la Grèce enregistrait ses plus fortes moyennes journalières de nouveaux cas de COVID-19 depuis le début de la pandémie, des syndicats de soignant·e·s ont demandé davantage de moyens financiers et le recrutement massif de personnel permanent pour renforcer un système national de santé affaibli.

Le Parlement a adopté en décembre une disposition juridique imposant une amende de 100 euros par mois aux personnes de plus de 60 ans qui ne s’étaient pas conformées à l’obligation vaccinale anti-COVID-19. Le caractère punitif et discriminatoire de cette mesure a suscité des inquiétudes.

Droits des personnes détenues

Dimitris Koufondinas, membre de l’Organisation révolutionnaire du 17 novembre, un groupe armé, a entamé en janvier une grève de la faim pour protester contre la décision des pouvoirs publics de le transférer à la prison de Domokos et non, comme le prévoyait la loi, à celle de Korydallos. Bien que son état de santé se soit considérablement dégradé, les autorités ont refusé d’accéder à sa demande. Dimitris Koufondinas a mis un terme à sa grève de la faim en mars.

Fin août, l’ONG Initiative pour les droits des détenu·e·s s’est inquiétée de l’augmentation signalée des cas de COVID-19 dans les prisons, du manque de personnel soignant et de la surpopulation dans les établissements.