Un migrant tient un enfant par la main dans le camp sur l'île de Lesbos en Grèce, 13 décembre © REUTERS/Giorgos Moutafis
En Grèce, alors même que la loi le prévoit, des enfants migrants et les demandeurs d’asile ne peuvent pas accéder au système de santé publique. Exigez qu’on leur accorde un accès aux soins !
Selon la loi grecque, les personnes vulnérables devraient avoir accès aux soins gratuitement. Mais, dans les faits, ces personnes ne peuvent pas faire valoir leur droits faute d’un numéro de sécurité sociale. Un problème opérationnel qui met la vie et la santé de milliers d’enfants et d’adultes en danger !
Mise à jour du 13/02/2020 : Le 31 janvier, le gouvernement grec a accepté d’accorder l’accès aux soins pour les demandeurs d’asile qui ont pu enregistrer leur demande. Mais des milliers d’enfants migrants ne peuvent toujours pas se faire soigner !
Interpellez le Ministre du travail et des affaires sociales sur Twitter.
M. @VroutsisGiannis des enfants et des demandeurs d'asile ne peuvent pas être soignés. Alors même que la loi prévoit un accès gratuit à des soins médicaux aux personnes les plus vulnérables. Il est donc de votre devoir de leur accorder des soins IMMÉDIATS !
Ministre du Travail et des Affaires sociales
Giannis Vroutsis, Ministry of Labour and Social Affairs
29, Stadiou, PC 10110, Athens, Grèce
Mail : ypourgos_erg@yeka.gr
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Avec copie à :
Ambassade de Grèce
17 rue Auguste-Vacquerie, 75116 Paris
Tél : 01 47 23 72 28 ou Fax : 01 47 23 73 85
Mail : gremb.par@mfa.gr
Utilisez vos propres mots ou inspirez-vous du modèle de lettre ci-dessous
Monsieur le Ministre,
Je tiens à saluer la récente décision de votre gouvernement accordant un « numéro temporaire d'assurance et de soins de santé pour les ressortissants de pays tiers » (PAAYPA) aux personnes demandeuses d’asile, leur donnant ainsi accès au système de santé publique gratuit et au marché du travail pendant qu’elles attendent qu’une décision soit rendue sur leur demande.
Cependant, cette nouvelle décision ne règle pas la situation des milliers d’enfants de parents migrants en situation irrégulière ni de certaines catégories de personnes demandeuses d’asile, notamment celles qui ne sont pas parvenues au terme de la procédure d’enregistrement de leur demande. La vie et la santé de ces personnes continuent d’être mises en danger car elles sont privées d’accès à des soins et des médicaments gratuits au sein du système de santé public. Il conviendrait également d’apporter plus de clarté sur certains aspects pratiques du système, notamment le calendrier de sa mise en œuvre.
Si la Loi grecque n° 4368 de 2016 prévoit un libre accès aux services médicaux pour les membres de « groupes sociaux vulnérables », dont font partie les personnes réfugiées et demandeuses d'asile et les mineurs, indépendamment de leur situation au regard de la loi, ils ne peuvent néanmoins exercer ce droit que s’ils ont un numéro de sécurité sociale (AMKA) ou une carte de soins de santé spéciale pour étrangers (K.Y.P.A). Depuis la décision de retirer la circulaire qui réglementait l'AMKA pour les ressortissants non grecs en juillet 2019, et aucune procédure n'ayant été mise en place pour délivrer des cartes K.Y.P.A, il n’existait aucune solution pour accorder un accès gratuit aux soins de santé aux personnes qui relèvent de ces catégories. Cette décision récente concrétise l’alternative pour les personnes demandeuses d’asile prévue dans la nouvelle Loi relative à l’asile de novembre 2019, le PAAYPA, toutefois, elle ne couvre pas les enfants de parents en situation irrégulière et exclut certaines catégories de personnes demandeuses d’asile.
Compte tenu de ce qui précède, je vous prie de prendre des mesures sans délai pour que toutes les personnes demandeuses d'asile, dès le moment où elles ont exprimé le souhait de déposer une demande d’asile, ainsi que les enfants non accompagnés et les enfants nés en Grèce de parents en situation irrégulière au regard de la législation sur l’immigration puissent bénéficier de soins de santé gratuits au sein du système public, conformément à la loi grecque n° 4368 de 2016.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération,
