UE. Le Conseil doit agir sur la base du rapport du Parlement européen sur la dégradation des droits humains en Hongrie

Le 14 septembre 2022, le Parlement européen accueille un débat sur un rapport concluant que la situation des droits humains s’est dégradée en Hongrie depuis qu’il a lancé la procédure de l’article 7 à l’encontre du pays pour atteinte grave aux valeurs de l’Union européenne (UE). En réaction à ce débat, Eve Geddie, directrice du bureau européen d’Amnesty International, a déclaré :

« La sonnette d’alarme tirée par le Parlement européen fait écho aux préoccupations exprimées depuis longtemps par Amnesty International au sujet de la crise des droits humains en Hongrie. Depuis le déclenchement de la procédure de l’article 7 il y a quatre ans, la situation des droits humains n’a cessé de se détériorer. Les autorités ont porté atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, refusé de ratifier un traité protégeant les femmes contre la violence, adopté des lois homophobes et transphobes, réprimé les personnes réfugiées et demandeuses d’asile et étouffé la liberté d’expression et d’association. Il est temps d’inverser cette tendance.

« Le rapport du Parlement européen, qui fera l’objet d’un vote le 15 septembre, permettra au Conseil de mettre un terme à des années de tergiversation face aux attaques incessantes de la Hongrie contre les droits humains et l’état de droit.

« L’UE doit utiliser tous les moyens politiques, légaux et financiers à sa disposition pour enrayer le recul des droits humains en Hongrie. L’UE et ses États membres ne doivent pas être dupes des mesures cosmétiques adoptées en hâte pour obtenir des fonds européens. Il faut un véritable changement pour garantir un véritable respect des droits humains et de l’état de droit, conformément aux valeurs fondatrices de l’UE. »

Complément d’information

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a déclenché l’article 7, un mécanisme permettant de demander des comptes aux gouvernements dont les actions menacent l’état de droit, les droits humains et les principes démocratiques de l’Union européenne.

Le rapport du Parlement européen, qui devrait être adopté demain, expose une mise à jour préoccupante de la situation des droits humains en Hongrie et permettra au Conseil de prendre des mesures efficaces – notamment d’adopter des recommandations précises et obligatoires à mettre en œuvre par les autorités hongroises selon un calendrier déterminé et, en l’absence de mesures concrètes de mise en conformité, d’obtenir le vote des quatre cinquièmes requis pour constater qu’il existe un risque de violation grave des valeurs protégées par le traité de l’UE. Une telle détermination permettrait ensuite de passer à des sanctions telles que la suppression des droits de vote, si le Conseil devait confirmer à l’unanimité l’existence d’une atteinte grave et persistante à ces valeurs.

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