Singapour. L’exécution illégale pour trafic de drogue d’un Malaisien doit être stoppée

Réagissant à la décision du gouvernement de Singapour de programmer l’exécution du ressortissant malaisien Pannir Selvam Pranthaman pour le mercredi 8 octobre, Chiara Sangiorgio, conseillère à Amnesty International sur les questions relatives à peine de mort, a déclaré :

« Le gouvernement singapourien doit immédiatement stopper l’exécution de Pannir Selvam Pranthaman, dont le procès a été entaché de multiples injustices, notamment avec des violations du droit international et des normes internationales relatifs aux droits humains.

Singapour continue de procéder à des exécutions au nom de la lutte contre les produits stupéfiants. Depuis le début de l’année 2025, Singapour a exécuté 11 personnes, dont neuf ont été condamnées pour des infractions liées aux stupéfiants. Or, rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif décisif ou un quelconque effet sur la consommation et l’offre de stupéfiants.

« Le cas de Pannir Selvam Pranthaman est emblématique des nombreuses failles concernant le recours à la peine de mort à Singapour. Aux termes du droit et des normes internationaux, l’imposition de la peine capitale en tant que peine automatique pour les infractions liées aux stupéfiants est illégale.

Singapour doit cesser de recourir à la peine de mort et offrir à la place une protection efficace contre les maux liés aux stupéfiants, par exemple en élargissant l’accès aux services sociaux et de santé pour les personnes qui consomment des stupéfiants et en s’attaquant aux causes socio-économiques sous-jacentes qui poussent des personnes à se livrer au trafic de drogue.  

« Pannir Selvam Pranthaman et sa famille ont fait preuve d’une détermination et d’une résilience incroyables dans leur combat pour obtenir la commutation de sa peine de mort. Nous nous joignons à eux pour demander au gouvernement malaisien de faire tout son possible, notamment au moyen de ses relations diplomatiques avec Singapour, pour obtenir l’arrêt de son exécution.

« Nous renouvelons également notre appel à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) pour qu’ils intensifient leurs pressions sur Singapour afin que le pays réforme ses politiques de contrôle des stupéfiants dans le respect des droits humains. »

Complément d’information

Le 2 mai 2017, Pannir Selvam Pranthaman a été déclaré coupable d’avoir importé 51,84 grammes de diamorphine (héroïne) à Singapour et il a été condamné à la peine de mort à titre de sanction automatique.

Après le rejet de son recours en appel le 5 septembre 2025, sa famille a été informée le 3 octobre du rejet par le président de sa demande de grâce et de la programmation pour la troisième fois de son exécution.

Le juge a estimé que Pannir Selvam Pranthaman n’avait participé qu’au transport de la drogue, ce qui remplit la condition juridique pour la qualification de « passeur ». Cependant, comme l’accusation ne lui a pas fourni de certificat confirmant qu’il avait apporté dans le cadre des investigations une aide substantielle visant à perturber d’autres activités de trafic de stupéfiants – ce qui constitue la deuxième condition pour bénéficier d’une peine discrétionnaire dans ces affaires –, le juge n’a eu d’autre choix que de prononcer une condamnation à mort obligatoire. Cela a de fait transféré à l’accusation la décision relative à la peine. Sa condamnation a également reposé sur des présomptions de culpabilité injustes, que le ministère public peut invoquer lors du procès pour conclure à la connaissance ou la possession de stupéfiants, transférant ainsi la charge de la preuve à l’accusé.

Pendant son séjour dans le quartier des condamnés à mort à Singapour, Pannir Selvam Pranthaman a écrit des poèmes et des chansons, dont certains ont donné lieu à des collaborations avec d’autres artistes malaisiens.

Le droit international et les normes en la matière interdisent l’imposition automatique de la peine de mort, car elle prive les juges de la possibilité de prendre en compte les éventuelles circonstances atténuantes dans une affaire. Le droit et les normes internationaux prévoient que l’imposition automatique de la peine de mort doit être réservée aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire.

Singapour est l’un des quatre seuls pays du globe, avec la Chine, l’Iran et l’Arabie saoudite, où des exécutions pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ont été confirmées en 2024. À ce jour, 113 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et près des trois quarts de tous les pays ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. 

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