Russie. La CEDH estime que l’interdiction des unions entre personnes de même sexe est une violation des droits fondamentaux

Réagissant au jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui considère que la Russie enfreint la Convention européenne des droits de l’homme en ne prévoyant pas la possibilité pour les unions entre personnes du même sexe d’être reconnues dans le droit russe, Natalia Zviaguina, directrice du bureau d’Amnesty International à Moscou, a déclaré : 

« Ce jugement, qui fera date, montre que le gouvernement russe est du mauvais côté de l’histoire, en soutenant et cautionnant l’homophobie et en privant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées de leurs droits les plus fondamentaux. Le tribunal a déclaré de manière explicite que l’État russe est tenu de respecter les droits humains des couples de même sexe, et de leur garantir l’égalité en matière de reconnaissance devant le droit. 

« S’il y a peu d’espoir que les autorités russes lèvent l’interdiction sur les mariages entre personnes de même sexe, ce jugement propose d’autres voies pour la reconnaissance juridique d’unions entre personnes de même sexe. 

« Nous demandons aux autorités russes de mettre immédiatement fin à toutes les formes de discrimination visant les personnes LGBTI, d’abroger la loi homophobe sur la "propagande pour les relations sexuelles non traditionnelles", et de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger pleinement les personnes LGBTI et leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la famille. » 

Complément d’information 

Mardi 13 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que l’impossibilité pour des relations entre personnes de même sexe d’être officiellement reconnues en Russie porte atteinte à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« droit à la famille »). Cette affaire s’appuie sur trois demandes déposées auprès de la Cour par des couples de même sexe vivant à Moscou et Griazi (région de Lipetsk) qui, depuis 2009, essaient d’obtenir le droit de se marier et voient leurs demandes rejetées par les services d’état-civil. 

Dans sa décision, la Cour a souligné que les gouvernements nationaux peuvent bénéficier d’« une marge d’appréciation afin de choisir la forme la plus adaptée d’enregistrement des unions entre personnes de même sexe, en prenant en compte le contexte social et culturel spécifique », mais que la Russie avait « outrepassé cette marge, parce qu’aucun cadre juridique susceptible de protéger les relations des demandeurs en tant que couples de même sexe n’existe au titre du droit russe ».  

La Cour estime que la Russie est en mesure de proposer une reconnaissance officielle du statut de couple homosexuel sous une forme différente de celle du mariage entre personnes de même sexe, qui est quant à lui explicitement interdit par des modifications apportées à la Constitution russe en 2020.