[REACTION] France / Contrôles faciès. Le gouvernement doit impérativement engager des réformes d'envergure en dépassant une approche purement individuelle

Réaction d'Amnesty International France, Human Rights Watch, MCDS, Open Society Justice Initiative, Pazapas-Belleville et REAJI  au lancement de la « plate-forme anti-discriminations » par le président de la République 

(Paris, le 12-02-2021). Le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron a reconnu l'existence des contrôles d'identité discriminatoires par la police en France lors d'une interview accordée au média en ligne Brut. Le président de la République avait alors affirmé, « C'est vrai qu'aujourd'hui, quand on a une couleur de peau qui n'est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé (...). On est identifié comme un facteur de problème et c'est insoutenable", et annoncé la création d'une « plate-forme commune » pour remédier à ces discriminations. Cette « plateforme anti-discriminations » a été présentée aujourd'hui par Emmanuel Macron au siège de la LICRA.

Amnesty International France, Human Rights Watch, MCDS, Open Society Justice Initiative, Pazapas et REAJI, qui ont initié, le 27 janvier, une action de groupe pour faire cesser les contrôles au faciès en France réagissent à ce lancement en ces termes :

Comme les travaux menés depuis des années par nos organisations le démontrent, les contrôles d'identité discriminatoires constituent une discrimination systémique nécessitant une réponse complète et systémique qui passe par une évolution de la loi, des règlements et des politiques dans lesquelles s'ancrent ces pratiques. L'enregistrement et la traçabilité des contrôles, ainsi qu'un mécanisme de plainte indépendant, efficace et accessible sont aussi indispensables. Une plate-forme de signalement destinée à être utilisée une fois le contrôle discriminatoire subi ne répond pas, à elle seule, aux causes multiples du problème des contrôles au faciès.

Le gouvernement doit impérativement engager des réformes d'envergure en dépassant une approche purement individuelle pour mettre fin aux contrôles au faciès, profondément préjudiciables aux personnes qui les subissent et aux relations police/population.

Dans leur mise en demeure adressée le 27 janvier au Premier Ministre, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice, les 6 ONG engagées dans l'action de groupe décrivent l'ensemble de réformes et mesures qu'il est nécessaire que le gouvernement mette en œuvre pour en finir avec les contrôles au faciès. Cela comprend notamment :

•  La modification du Code de procédure pénale pour interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d'identité, exclure les contrôles d'identité administratifs et circonscrire les pouvoirs de la police afin que les contrôles ne puissent être fondés que sur un soupçon objectif et individualisé ;

• L'adoption de règlements et d'instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les mineurs ;

•  La création d'un système d'enregistrement et d'évaluation des données relatives aux contrôles d'identité, et de mise à disposition de toute personne contrôlée d'une preuve de contrôle ;

•  La création d'un mécanisme de plainte efficace et indépendant ;

•  La ratification du protocole 12 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la non-discrimination ;

•  Des modifications des objectifs de la police, des instructions et de la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public.

Vous pouvez retrouver cette prise de position sur le site ressource qui présente l'action de groupe des six organisations : www.maruemesdroits.org

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

• Amnesty International France : à Paris, Véronique Tardivel (français, anglais), +33 (0) 6- 76-94-37-05, +33 (0)1-53-38-65-41, [email protected].

• Human Rights Watch : à Paris, Bénédicte Jeannerod (français, anglais), +33 (0) 6-74-32-88- 94, [email protected] ; à Milan, Judith Sunderland (anglais, espagnol, italien, français),

• +39-338-699-0933, [email protected].

• Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS) : à Paris, Omer Mas Capitolin (français, créole) ; +33 (0) 6-61-90-61-35, [email protected].

• Open Society Justice Initiative : à New-York, Laurin Liu (anglais, français), [email protected] ; à Paris, Lanna Hollo (français, anglais), +33 (0) 6- 64-71-61-85, [email protected].

• Pazapas : Issa Coulibaly (français, anglais), +33 (0) 6-66-96-21-39, [email protected].

• REAJI – via la coordination relations médias.

Coordination Relations Médias :

VoxPublic : à Paris, Erika Campelo: +33 (0) 6-10-29-52-50, [email protected].