[REACTION] La France condamnée par la CEDH. Un espoir pour les enfants, une obligation pour l’État

[REACTION PRESSE]

Mercredi 14 septembre 2022

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, ce mercredi 14 septembre 2022, dans un arrêt relatif à la légalité des demandes de retour d’enfants refusées par la France et qui sont détenus dans les camps du nord-est de la Syrie.

« Si l’arrêt ne se prononce pas pour un droit général au rapatriement, il offre néanmoins l’espoir aux enfants dont la demande de rapatriement a été rejetée par la France d’être réexaminée », a déclaré Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France.

En effet, la Cour conclut que la France a violé le Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui rappelle que « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant ». Selon la Cour, l’examen par les autorités françaises des demandes de retour effectués par les requérants au nom de leur proches n’a pas été entouré des garanties appropriées contre l’arbitraire. 

Notamment, les requérants n’ont reçu aucune justification quant au refus de rapatrier les enfants qu’ils n’ont pas pu contester, la juridiction administrative déclinant toute compétence. En somme, il n’y a pas eu de contrôle indépendant possible des décisions de refus.

De plus, s’il n’existe pas de droit général au rapatriement pour tout ressortissant, il existe des circonstances exceptionnelles ici qui justifient la nécessité de prononcer tout refus de façon transparente tant dans le processus que dans la motivation du refus.

Au titre de ces dernières, figure la situation humanitaire dramatique dans laquelle sont plongées les populations des camps, en particulier celle des enfants. Mais aussi les déclarations d’instances internationales au regard des violations de leurs droits subies par les enfants.  La Cour se réfère au Comité des droits de l'enfant de l’ONU qui a considéré en février 2022 que la France portait atteinte au droit à la vie de ces enfants, les exposait à des traitements inhumains et dégradants, et violait ainsi les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.

« La détention arbitraire de ces enfants viole aussi les principes internationaux relatifs aux enfants associés à des groupes armés, qui doivent être considérés avant tout comme des victimes », ajoute Jean-Claude Samouiller.

« Nous appelons solennellement la France à rapatrier l’ensemble des enfants et leurs mères dans les plus brefs délais. Les gouvernements qui contribuent activement à la détention de leurs citoyens sans procédure régulière et dans des conditions mettant leur vie en danger peuvent être complices de leur détention illégale et de leur punition collective ».

Amnesty International France I Service presse I Véronique Tardivel – 01 53 38 66 00 / 06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr / vtardivel@amnesty.fr