Aller au contenu
Agir
Faire un don
ou montant libre :
/mois
Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : 5,1 €/mois

Espace journalistes

Contact presse

Pour toute demande d'interview ou recevoir nos communiqués de presse :

+33 1 53 38 66 00

+33 6 76 94 37 05 (soir & week-end)

spresse@amnesty.fr

Espace journalistes

Contact presse

Pour toute demande d'interview ou recevoir nos communiqués de presse :

+33 1 53 38 66 00

+33 6 76 94 37 05 (soir & week-end)

spresse@amnesty.fr

[REACTION] La France condamnée par la CEDH. Un espoir pour les enfants, une obligation pour l’État

[REACTION PRESSE]

Mercredi 14 septembre 2022

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, ce mercredi 14 septembre 2022, dans un arrêt relatif à la légalité des demandes de retour d’enfants refusées par la France et qui sont détenus dans les camps du nord-est de la Syrie.

« Si l’arrêt ne se prononce pas pour un droit général au rapatriement, il offre néanmoins l’espoir aux enfants dont la demande de rapatriement a été rejetée par la France d’être réexaminée », a déclaré Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France.

En effet, la Cour conclut que la France a violé le Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui rappelle que « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant ». Selon la Cour, l’examen par les autorités françaises des demandes de retour effectués par les requérants au nom de leur proches n’a pas été entouré des garanties appropriées contre l’arbitraire. 

Notamment, les requérants n’ont reçu aucune justification quant au refus de rapatrier les enfants qu’ils n’ont pas pu contester, la juridiction administrative déclinant toute compétence. En somme, il n’y a pas eu de contrôle indépendant possible des décisions de refus.

De plus, s’il n’existe pas de droit général au rapatriement pour tout ressortissant, il existe des circonstances exceptionnelles ici qui justifient la nécessité de prononcer tout refus de façon transparente tant dans le processus que dans la motivation du refus.

Au titre de ces dernières, figure la situation humanitaire dramatique dans laquelle sont plongées les populations des camps, en particulier celle des enfants. Mais aussi les déclarations d’instances internationales au regard des violations de leurs droits subies par les enfants.  La Cour se réfère au Comité des droits de l'enfant de l’ONU qui a considéré en février 2022 que la France portait atteinte au droit à la vie de ces enfants, les exposait à des traitements inhumains et dégradants, et violait ainsi les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.

« La détention arbitraire de ces enfants viole aussi les principes internationaux relatifs aux enfants associés à des groupes armés, qui doivent être considérés avant tout comme des victimes », ajoute Jean-Claude Samouiller.

« Nous appelons solennellement la France à rapatrier l’ensemble des enfants et leurs mères dans les plus brefs délais. Les gouvernements qui contribuent activement à la détention de leurs citoyens sans procédure régulière et dans des conditions mettant leur vie en danger peuvent être complices de leur détention illégale et de leur punition collective ».

Amnesty International France I Service presse I Véronique Tardivel – 01 53 38 66 00 / 06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr / vtardivel@amnesty.fr

Espace journalistes

Contact presse

Pour toute demande d'interview ou recevoir nos communiqués de presse :

+33 1 53 38 66 00

+33 6 76 94 37 05 (soir & week-end)

spresse@amnesty.fr

Sur le même pays

JO : Amnesty International lance une campagne pour interdire la reconnaissance faciale en France

Publié le : 12.05.24

Les Jeux olympiques et paralympiques ont fourni à la France l'occasion de légaliser la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Pour que l’héritage de cet événement exceptionnel ne soit pas le déploiement...

Amnesty International se mobilise sur le parcours de la flamme olympique pour interdire la reconnaissance faciale en France

Publié le : 06.05.24

A partir de l'arrivée de la flamme olympique à Marseille le 8 mai, Amnesty International déploie dans plusieurs villes étapes de la flamme une campagne de sensibilisation et de mobilisation sur les enjeux...

[RÉACTION] France. L’inscription de l’avortement dans la Constitution est « un rempart contre les mouvements anti-droits »

Publié le : 04.03.24

 Ce vote historique fait de la France le premier pays à inscrire l’avortement dans sa Constitution et revêt une importance considérable compte tenu du recul de ce droit essentiel à travers le monde. La...

[ALERTE] France / IVG dans la Constitution. Pourquoi le vote au Sénat est-il décisif ?

Publié le : 27.02.24

France / Droit à l'IVG dans la Constitution. Ce mercredi 28 février 2024, Amnesty International France (AIF) et le Planning familial appellent les sénatrices et sénateurs à voter en faveur de l’inscription...

UE. La décision du Bloc de ne pas interdire la surveillance publique de masse dans la loi sur l’IA crée un précédent mondial désastreux

Publié le : 13.12.23

En réaction à l’issue du débat tendu entre les États membres de l’Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen sur la loi historique sur l’Intelligence artificielle (IA), Mher Hakobyan,...

Le « délit de groupement », une entrave au droit de manifester qui doit être abrogé

Publié le : 23.11.23

Nous appelons les parlementaires à abroger le délit de « groupement en vue de la préparation de violences », l’une des dispositions pénales floues qui, récemment encore, à l’occasion des manifestations...