France : La Cour de cassation rejette toute immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux mais met à l’abri les chefs d’Etats en exercice

La plus haute juridiction française en formation plénière vient de valider que les immunités fonctionnelles pour les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ne peuvent pas faire obstacles à des poursuites en France. La Cour confirme ainsi que les agents de l’Etat, y compris les anciens chefs d’Etat, ne peuvent se réfugier derrière leur immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, en vue d’échapper à toutes responsabilités pénales en matière de crimes internationaux. En revanche, elle maintient que l’immunité personnelle des chefs d’Etats en exercice fait obstacle à toute poursuite devant les juridictions française, annulant par conséquent le mandat d’arrêt français visant Bachar al-Assad.

La Cour devait en effet se prononcer aujourd’hui sur deux pourvois concernant ces deux formes d’immunité.

L’immunité fonctionnelle d’Adib Mayaleh levée

Le franco-syrien Adib Mayaleh (André Mayard) a vu son immunité fonctionnelle levée.

Poursuivi pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, Adib Mayaleh est l’ancien Gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005- 2016) avant d’occuper le poste de ministre de l’Économie. Il est poursuivi pour son rôle présumé dans le soutien économique et financier apporté au régime syrien. Dans son pourvoi, Adib Mayaleh arguait de son immunité fonctionnelle, pour rejeter les poursuites.

« Nous nous félicitons de la décision de la Cour de cassation de lever l’immunité fonctionnelle. La justice française envoie un message d’espoir aux milliers de victimes du régime syrien, en permettant que d’anciens responsables étatiques des crimes internationaux commis en Syrie sur la population civile syrienne puissent être poursuivis en France », a déclaré Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France.

La position de la plus haute juridiction française n’était pas, depuis 25 ans, en conformité avec ses obligations internationales en matière de lutte contre l’impunité, à contre-courant d’une coutume de plus en plus établie excluant toute immunité pour les crimes les plus graves. Dans un revirement tant attendu, la Cour s’est alignée sur de nombreux pays en considérant que cette immunité ne s’appliquait pas en présence de crimes internationaux, l’immunité ne pouvant nourrir l’impunité. 

La Cour consacre l’immunité personnelle des chefs d’Etat en exercice

S’agissant du mandat d’arrêt émis en novembre 2023 dans le dossier des attaques chimiques d’août 2013 contre Bachar al-Assad, alors chef d’Etat en exercice, la Cour a retenu que l’immunité personnelle d’un chef d’Etat devant les juridictions françaises ne connaissait pas d’exception, quelle que soit la nature des crimes commis, tant qu’il est en fonction. Le mandat d’arrêt à son encontre a donc été annulé par la Cour. 

La lutte contre l’impunité progresse 

Toutefois, Bachar al-Assad ayant fui en Russie lors de la chute du régime en décembre 2024, aucune immunité fonctionnelle ne peut plus désormais s’opposer à l’émission d’un nouveau mandat d’arrêt à son encontre, laissant l’espoir ouvert que Bachar al-Assad puisse être poursuivi car l’information judiciaire reste ouverte.

La justice française va dans le sens de l’évolution de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle. Elle ouvre un accès à la justice, vérité et réparation pour les rescapés et victimes des attaques chimiques de 2013.

« Même s’il est regrettable que l’impunité des chefs d’Etat soit maintenue dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions pour les crimes les plus graves, l’émission d’un nouveau mandat d’arrêt contre Bachar al-Assad pourrait permettre une avancée contre l’impunité, et ainsi une victoire pour ses victimes et pour la justice internationale », conclut Anne Savinel-Barras. 

Compléments d’informations

L’immunité fonctionnelle, qui s’applique aux représentants de l'État pour les actes accomplis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions continue traditionnellement après qu'ils ont cessé de représenter l'État en question. Néanmoins, l’immunité fonctionnelle ne s’applique pas aux crimes de droit international, comme cela été établi par la Commission de Droit International des Nations Unies.

L’immunité personnelle protège le chef d’État, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères d’un État contre toute procédure judiciaire devant des tribunaux étrangers. Elle s’applique pendant toute la durée de leurs fonctions. Ils bénéficient aussi de l’immunité fonctionnelle.