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Tear gas and garbage can fires punctuated the demonstration. 3rd demonstration against the "Global Security" law, which article 24 would require the face of the policemen to be blurred in certain circumstances. More broadly, some people are worried about a loss of freedoms and impunity for the police. At the same time, videos highlight police abuses and violences, acts condemned by the president Macron himself. Toulouse (France), November 28, 2020. Photo by Patrick Batard / ABACAPRESS.com
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France / Proposition de loi « Sécurité globale ».

Malgré le changement de nom de la proposition de loi « Sécurité globale », devenue « un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » avant d’être votée hier au Sénat, Amnesty International reste profondément préoccupée des dangers que représente ce texte pour les libertés publiques. Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty International France a suivi les débats au Sénat jusqu’au vote, ce jeudi 18 mars 2021, et alerte sur les risques d’atteintes au droit à la vie privée, au droit de manifester et à la liberté d’informer :

 

« Pour garantir les droits fondamentaux, il ne suffit pas de changer le nom de la loi, il faut en changer le contenu. Si les sénateurs ont introduit quelques avancées par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale, comme l’interdiction de la reconnaissance faciale pour les images filmées par les drones, la proposition de loi votée hier étend très largement la surveillance - notamment par drones, mais aussi par caméras piétons ou embarquées - et l’accès aux images de surveillance par les agents. »

 

« L’article 24, réécrit par les sénateurs, crée un « délit de provocation à l’identification dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique ». Alors qu’il n’a pas été démontré qu’il était nécessaire de créer une nouvelle incrimination par rapport à ce qui existe déjà dans le code pénal ou la loi de 1881, cette rédaction vague et large laisse craindre un usage abusif de cette mesure, alors même que des personnes qui documentent les actions des forces de l’ordre sont régulièrement entravées (usage illégal de la force ou arrestations arbitraires à leur encontre). Après 6 mois de débat parlementaire, le gouvernement n’a toujours pas réussi à démontrer la nécessité et la proportionnalité de telles mesures. »

 

Malgré la mobilisation de centaines de milliers de citoyens et citoyennes en France ces derniers mois et les alertes renouvelées, les sénateurs, à l’instar de leurs collègues députés, sont restés sourds aux alertes répétées des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, de la Défenseure des droits, de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la CNCDH ou d’organisations comme Amnesty International.

 

Le gouvernement a déjà exprimé sa volonté de revenir sur les quelques garanties introduites par les sénateurs. La proposition de loi sera prochainement discutée en Commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis devra être adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Amnesty International France continuera d’alerter et de mobiliser, aux côtés de dizaines d’autres organisations de la société civile engagées contre ce texte dans les semaines et mois à venir, pour que la France respecte ses engagements internationaux en matière de respect des droits humains de tous et toutes.

 

Amnesty International France - Service presse - Véronique Tardivel 01 53 38 65 41 / 06 76 94 37 05 – vtardivel@amnesty.fr

Créée en 1961, Amnesty International est un mouvement mondial et indépendant de plus de 10 millions de membres et sympathisants qui œuvrent pour le respect, la défense et la promotion de tous les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Amnesty International a reçu le prix Nobel de la paix en 1977. La section française (AIF) a été créée en 1971. Son financement repose sur la générosité du public (200 000 donateurs), sur les ventes de produits de soutien et les cotisations de près de 120 000 membres. AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance. www.amnesty.fr - @amnestypresse - Agir - Faire un don

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