Europe. La décision d’une juridiction de Bruxelles sur les publicités basées sur la surveillance représente une grande victoire pour le droit au respect de la vie privée

Réagissant à la décision de la Cour d’appel de Bruxelles établissant que le modèle de consentement concernant la publicité basée sur la surveillance des activités des internautes utilisé par les grandes entreprises technologiques telles que Google, Microsoft, Amazon et X en Europe est incompatible avec la législation européenne sur les données privées, Hannah Storey, conseillère politique à Amnesty International sur la technologie et les droits humains, a déclaré : 

« Il s’agit d’une victoire majeure pour le droit au respect de la vie privée et d’un message clair indiquant que les entreprises technologiques doivent abandonner la publicité basée sur la surveillance au profit d’un modèle plus respectueux des droits. 

La pratique consistant à collecter et à traiter nos données en utilisant le cadre de transparence et de consentement (TCF), actuellement en usage pour la plupart des publicités en ligne, n’est pas compatible avec le droit au respect de la vie privée. Cette décision marque un tournant décisif dans la lutte contre un modèle commercial qui viole les droits

Hannah Storey, conseillère politique à Amnesty International sur la technologie et les droits humains

« La publicité en ligne s’appuie sur un système d’“enchères en temps réel”. Ce système recueille des informations personnelles sur nous, par exemple ce que nous lisons et écoutons et où nous nous trouvons, et peut en déduire des informations personnelles sur nous, comme nos croyances, nos préférences sexuelles ou notre état de santé. 

« Chaque fois que vous chargez un site web, ces informations personnelles sont partagées avec des milliers d’entreprises qui font ensuite des offres pour vous montrer une publicité, sans contrôle adéquat sur vos informations, ce qui constitue une atteinte massive à la vie privée. 

« Les grandes entreprises technologiques ont tenté de faire valoir qu’elles se conformaient au Règlement général de protection des données (RGPD), un texte réglementaire européen promulgué en 2016 pour renforcer la protection des données et de la vie privée des particuliers, en utilisant le cadre de transparence et de consentement – en nous demandant notre consentement pour cette atteinte à la vie privée au moyen d’une simple fenêtre contextuelle –, mais cette décision montre que ce modèle n’est pas suffisant. » 

Complément d’information

Le 14 mai, la Cour d’appel de Bruxelles a jugé que le modèle de consentement utilisé par le secteur de la publicité en ligne basée sur la surveillance était illégal au regard de la législation européenne sur la protection de la vie privée. Cette décision établit que le cadre de transparence et de consentement ne répond pas aux exigences du RGPD en matière de consentement des utilisateurs.trices et de transparence.  

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