Europe. La Cour européenne des droits de l’homme doit examiner des affaires concernant des «renvois forcés illégaux»

Le 12 février 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme entendra trois affaires contre la Lettonie, la Lituanie et la Pologne concernant des renvois illégaux (« pushback ») présumés – des renvois sommaires de personnes migrantes et réfugiées à la frontière – de ces États de l’UE vers le Belarus. C’est la première fois que la Cour européenne se prononcera sur les implications en termes de droits humains de ce que l’UE et ses États membres appellent la migration « instrumentalisée ».

Des délégués d’Amnesty International seront présents.

« Nous constatons une tendance croissante à invoquer les questions de sécurité dans les politiques migratoires. Nous devons résister aux efforts visant à normaliser les dérogations discriminatoires en matière de droits humains fondées sur des situations dites ” d’urgence “, a déclaré Mandi Mudarikwa, responsable des actions en justice stratégiques à Amnesty International.

« Les recherches d’Amnesty International montrent que la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont recours à des contrôles migratoires éhontés et à des pratiques de renvoi forcé sous prétexte de lutter contre les migrations ” instrumentalisées “.

« Nos recherches révèlent également le rôle que jouent les autorités bélarussiennes dans l’aggravation de la situation à la frontière et la mise en danger de vies humaines ; ce qui ne dispense pas la Lettonie, la Lituanie et la Pologne de leurs obligations internationales en matière de droits humains. Bien au contraire, cela devrait inciter à faire preuve de plus – et non de moins – d’humanité.

« Ces affaires, et la décision finale, représentent une occasion cruciale de réaffirmer le droit d’asile, le caractère absolu des obligations de non-refoulement et le droit des personnes de ne pas être renvoyées de force dans un endroit où elles sont exposées à des traitements inhumains et à toutes sortes de violations des droits. »

Complément d’information

Le 26 avril 2023 et le 18 octobre 2024 respectivement, Amnesty International a déposé une intervention en qualité de tierce partie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans les affaires C.O.G.G et autres c. Lituanie et H.M.M. et autres c. Lettonie.

Ces deux affaires soulèvent des questions importantes concernant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit l’interdiction de la torture, y compris dans ses composantes de non-refoulement, l’article 13 sur le droit à un recours effectif, et l’article 4 du Protocole n° 4, qui interdit les expulsions collectives.

Amnesty International recueille depuis longtemps des informations sur les violences et les atteintes aux droits humains commises aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus. Dans ces pays, l’utilisation abusive des pouvoirs conférés par l’état d’urgence a donné lieu à différentes violations, notamment des renvois illégaux, des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, des détentions arbitraires et le recours à des manœuvres d’intimidation et à des violences pour forcer les gens à un retour « volontaire ».

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