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Compétence universelle : la France ne doit pas exporter son modèle d’impunité

Amnesty International France est vivement préoccupée par la position de la France dans le contexte des négociations du projet de traité multilatéral d’entraide judiciaire en matière de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide ("MLA" Mutual Legal Assistance initiative), les 1er et 2 juin prochains.

En effet et alors que la France dit vouloir s’engager dans la lutte contre l’impunité, elle tente au contraire de transposer les « verrous » de la compétence universelle dans ce projet de traité multilatéral qui vise précisément à une meilleure coopération entre les États en matière de lutte contre l'impunité. 

Ces « verrous », dont celui de l’exigence de la résidence habituelle de l’auteur présumé, introduits par la loi du 9 août 2010, représentent de véritables primes à l’impunité offertes aux auteurs présumés des pires crimes.

A l’heure actuelle "n’importe quel suspect de crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou de génocide, de Bachar el-Assad aux militaires russes déployés en Ukraine, peut venir en France sans craindre d’être arrêté et entendu par la justice française" indique Jeanne Sulzer, responsable de la Commission Justice d’AIF.

Contrairement au droit commun, l'auteur présumé d'un crime de  génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre ne peut être poursuivi que s’il « réside habituellement » sur le territoire français. Ce qui lui permet de continuer à séjourner en France en toute impunité du moment qu’il n’y fixe pas sa résidence habituelle. Pour tous les autres crimes internationaux comme la torture et les disparitions forcées, il suffit qu’il se trouve en France. Si la proposition française aboutissait ce serait un affront fait aux victimes des crimes les plus graves. Les victimes ont droit à ce que la justice soit rendue, à ce que la vérité soit révélée, à ce que des réparations complètes soient accordées, ce que rendrait la proposition française plus difficile à accomplir.

Avec cette proposition et dans le contexte du conflit ukrainien, la France va à contre-courant de l’histoire qui appelle à la mise en œuvre de mécanismes de compétences extraterritoriales au niveau national qui soient efficients.

Amnesty International France demande que la France modifie sa position lors des négociations à venir sauf à mettre à l’abri des poursuites judiciaires tout suspect accusé de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide, qui éviteront d’installer en France le centre de leurs attaches professionnelles et familiales et se contenteront d’y effectuer des séjours plus ou moins longs, en toute impunité.  

En complément :

Amnesty International se félicite de l’initiative de certains États de rédiger une convention sur la coopération internationale en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (« projet de convention MLA »). Un tel projet de convention a, en renforçant la coopération internationale en matière pénale, un énorme potentiel dans le domaine du droit pénal international et peut devenir - pour les États désireux de lutter contre l’impunité pour les crimes de droit international - un outil efficace pour mener des enquêtes et des poursuites dans le cadre de procès équitables.

Pourtant les autorités françaises se sont dites inquiètes à la suite de l’arrêt dit « Chaban » du 24 novembre 2021 de la Cour de cassation qui avait jugé nécessaire l’existence en droit syrien d’une incrimination comparable à celle du droit français pour retenir la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de crimes internationaux. Elles se sont dites prêtes " à définir rapidement les évolutions, y compris législatives, qui devraient être effectuées afin de permettre à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux. » 

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