IMPUNITÉ / GUANTANAMO. Une décision de la Cour de cassation envoie un signal préoccupant aux victimes de torture

Amnesty International France est vivement préoccupée par la décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2021, actant que la France ne pouvait rendre justice à Nizar Sassi et Mourad Benchellali, deux victimes françaises de torture lors de leur détention dans le camp de Guantanamo.

« La Cour de cassation envoie un signal extrêmement grave aux victimes de torture en proclamant que le crime de torture, qui touche en plein cœur à la dignité humaine, relève de l'exercice de la souveraineté d’un État », a déclaré Jeanne Sulzer, responsable de la commission Justice Internationale à Amnesty International France.

« Elle nie ainsi le droit aux victimes de torture de demander justice dans leur propre pays. En d’autres termes, la Cour de cassation organise ainsi les conditions de l’impunité autour des crimes les plus graves ».

Dans l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 13 janvier dernier, la justice française indique que les actes de torture « reprochés à un ancien président des États-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l'armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l'exercice de la souveraineté de l'État ». Elle accorde ainsi l’immunité de juridiction aux responsables des actes de torture contre Mourad Benchellali et Nizar Sassi, c’est à dire les exonère de toute poursuite sur le sol français en invoquant la notion de souveraineté de l’État américain dans cette affaire.

À de nombreuses reprises, Amnesty International a dénoncé les violations des droits humains, dont la torture, commises en toute impunité contre les détenus à Guantanamo. L’interdiction de la torture est une interdiction absolue qui ne souffre d’aucune dérogation. La décision de la Cour de Cassation va donc à l’encontre de la justice internationale, du Tribunal de Nuremberg à la Cour pénale internationale qui, en son article 27 ratifié par la France rappelle que la fonction officielle ne saurait faire écran à la poursuite des auteurs de crimes internationaux, dont la torture fait partie. La Convention contre la torture de 1984 rappelle également qu’aucune circonstance ne saurait constituer une cause exonératoire de la responsabilité pénale, y compris la fonction officielle.

La France s’inscrit par cette décision à contre-courant des avancées actuelles majeures en termes de lutte contre l’impunité des actes de torture. À quelques jours près en Allemagne, le 28 janvier 2021, la Cour Fédérale de Justice a rejeté l’applicabilité des immunités en matière de torture tout comme l’avait fait le Tribunal Pénal Fédéral Suisse dans son jugement de 2012 dans l'affaire Khaled Nezzar, ancien ministre de la défense Algérien, dans la droite lignée de l’affaire Pinochet.

NOTE À L’ATTENTION DES RÉDACTEURS

• Amnesty International se mobilise depuis des années pour la fermeture du camp de Guantanamo Bay. L’organisation a notamment publié récemment un rapport exposant les violations des droits humains passées et actuelles commises au centre de détention, où des personnes victimes de torture sont détenues pour une durée indéterminée sans bénéficier de soins médicaux adéquats et en l’absence de procès équitables. 40 prisonniers sont encore à Guantánamo, et les crimes de droit international commis au cours des 19 dernières années sont restés impunis et de l’absence d’obligation de rendre des comptes pour ces crimes.

• Depuis plus de vingt ans, Amnesty International s’engage pour que les crimes internationaux ne restent pas impunis, quel que soit le lieu où ils ont été commis. La France est - dans ce dossier - compétente sur le fondement dit de la "compétence personnelle passive". Cette compétence donne aux juridictions française la responsabilité dans la poursuite et le jugement de crimes présumés de torture alors même que ceux- ci n’ont pas été commis sur son territoire, et que les auteurs présumés ne sont pas français, sur la seule base de la nationalité française des victimes.