Irlande : la situation des droits humains en 2021

L’État n’a pas pris des mesures suffisantes pour que les victimes d’atteintes aux droits humains perpétrées dans les « foyers mères-bébés » obtiennent vérité, justice et réparations. Parmi les autres sujets de préoccupation figuraient notamment le logement, souvent inadéquat et d’un coût trop élevé, les difficultés rencontrées par les femmes souhaitant subir une interruption de grossesse et l’incrimination des travailleuses et travailleurs du sexe. Le gouvernement a proposé un système d’hébergement respectueux des droits fondamentaux pour les personnes demandeuses d’asile.

Impunité

La Commission d’enquête sur les foyers mères-bébés, mise en place en 2015 par le gouvernement après des années de mobilisation des victimes et de leurs soutiens, a publié son rapport final au mois de janvier. Celui-ci confirmait les informations qui circulaient de longue date faisant état de mauvais traitements infligés aux femmes et aux enfants pensionnaires de ces institutions financées par les pouvoirs publics et gérées par des congrégations religieuses. Les foyers mères-bébés ont accueilli, entre les années 1920 et 1990, des « mères non mariées », qui y étaient envoyées pour accoucher. La Commission a notamment dénoncé des taux de mortalité infantile élevés, des conditions de vie déplorables, des sévices physiques et psychologiques, des adoptions sans le consentement éclairé de la mère biologique et des expérimentations de vaccins sur les enfants ne tenant pas compte de la réglementation ni des principes éthiques en la matière.

Les informations, les conclusions et l’analyse présentées par la Commission comportaient néanmoins un grand nombre de lacunes majeures. Aucune conclusion ne faisait état, par exemple, d’adoptions forcées ou illégales, ni de cas de détention arbitraire ou de travaux forcés, pratiques pourtant attestées par les témoignages de victimes. Les propositions formulées par le gouvernement en matière d’évaluation des réparations à accorder aux victimes étaient par ailleurs très insuffisantes.

Droits en matière de logement

Selon un rapport publié en septembre par la Commission irlandaise des droits humains et de l’égalité et l’Institut de recherches économiques et sociales, l’Irlande connaissait « des problèmes persistants en matière d’accès au logement ». Certains groupes, tels que les familles monoparentales, les personnes en situation de handicap et les migrant·e·s, étaient tout particulièrement confrontés aux problèmes de la qualité des logements, de la surpopulation et de l’accessibilité économique. Le prix des logements avait également un impact disproportionné sur les enfants et les jeunes. Toujours selon ce rapport, les membres de la communauté des gens du voyage (Travellers) étaient « fortement désavantagés en ce qui concerne l’accès à un logement satisfaisant », notamment en termes de pertinence culturelle.

Aucune date n’a été arrêtée pour le référendum constitutionnel sur le logement promis dans le programme de gouvernement de 2020. De même, des doutes persistaient sur la volonté du gouvernement de proposer d’inscrire dans la Constitution un droit au logement conforme aux normes internationales relatives aux droits humains, comme l’avait recommandé en 2014 la Convention constitutionnelle mise en place par l’exécutif.

Droits sexuels et reproductifs

La Campagne pour le droit à l’avortement (ARC) a publié en septembre une étude menée auprès de personnes ayant fait appel aux services d’avortement en Irlande depuis que l’accès à l’interruption de grossesse y a été élargi, en 2019. Cette étude mettait en évidence les conséquences négatives du délai de réflexion obligatoire de trois jours pour accéder à ces services sur simple demande jusqu’à la douzième semaine de grossesse, ainsi que certains obstacles auxquels se heurtaient les personnes souhaitant obtenir un avortement à un stade de grossesse plus avancé pour des motifs prévus par la loi. Elle dénonçait l’impossibilité de bénéficier d’une interruption de grossesse lorsque le fœtus présentait une anomalie grave, la loi ne permettant une telle intervention que lorsque l’enfant était assuré de mourir dans les 28 jours suivant la naissance. Les auteur·e·s de cette étude ont par ailleurs constaté que les services d’interruption de grossesse étaient inégalement répartis dans le pays, qu’il était difficile d’obtenir des informations à leur sujet et que les personnes demandeuses se heurtaient parfois à la mauvaise volonté, voire à l’obstruction, de certains professionnel·le·s de santé.

En dépit des engagements pris par le gouvernement en 2018 et des informations faisant état d’actes d’intimidation et de harcèlement aux portes des hôpitaux et des cliniques proposant des services d’interruption de grossesse, aucune loi n’a été proposée pour créer des zones de sécurité permettant de garantir les droits des personnes souhaitant être prises en charge pour un avortement.

Droits des travailleuses et travailleurs

Les travailleuses et travailleurs du sexe continuaient d’être incriminés pour leurs activités, directement et indirectement, par les dispositions législatives entrées en vigueur en 2017, qui maintenaient le caractère illégal de certains aspects du travail du sexe et doublaient les peines encourues. L’infraction de « tenue d’une maison close », en vertu de laquelle les travailleuses et travailleurs du sexe qui exerçaient leurs activités ensemble, dans les mêmes locaux, pour des raisons de sécurité risquaient d’être poursuivis en justice, posait tout particulièrement problème. Lancée en 2020, une étude commandée par le gouvernement sur l’application de cette loi n’était toujours pas achevée à la fin de l’année.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Le gouvernement a publié en février un livre blanc dans lequel il proposait de remplacer d’ici 2024 le système d’hébergement des personnes demandeuses d’asile dit de « prise en charge directe », largement décrié, par un dispositif respectueux des droits humains. Il a admis que le système actuel ne respectait pas la dignité ni les droits fondamentaux des individus. Aucun plan d’application détaillé n’a toutefois été rendu public. Ce livre blanc ne précisait pas non plus comment les droits et le bien-être des personnes prises en charge dans le cadre du système actuel seraient assurés pendant la période de transition.

Droit à la santé

Les enquêtes publiques recommandées en 2020 par une commission parlementaire créée pour examiner la manière dont le gouvernement avait géré la pandémie de COVID-19 (notamment pour expliquer le taux élevé de décès parmi les personnes âgées en maison de retraite) n’ont pas été mises en œuvre. Le gouvernement a déclaré qu’il ne procéderait à sa propre évaluation de son action qu’une fois la pandémie terminée.