Irlande

Le gouvernement s’est engagé à interdire le commerce avec des colonies illégalement implantées en Territoire palestinien occupé. Les projets d’utilisation de la reconnaissance faciale dans le cadre des missions de police faisaient craindre la mise en place d’une surveillance discriminatoire de masse. Une commission nommée par le gouvernement a recommandé que des mesures radicales soient prises pour faire face à la crise du logement, qui s’est aggravée.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Le gouvernement a entrepris en octobre de faire adopter une loi interdisant le commerce de biens et de services en provenance des colonies illégalement implantées en Territoire palestinien occupé. Cette décision faisait suite à l’avis consultatif rendu en juillet par la Cour internationale de justice et concluant que l’occupation israélienne était illicite.

En octobre également, une commission du Parlement irlandais (Oireachtas) a publié un rapport sur les effets néfastes des réseaux sociaux sur les enfants, entre autres pour leur santé mentale. Dans ce document, elle demandait à ce que les plateformes en ligne soient tenues de désactiver par défaut leurs systèmes de recommandation de contenus pour les mineur·e·s de moins de 16 ans et à ce que les pouvoirs publics irlandais fassent mieux appliquer la loi.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

L’Autorité irlandaise de l’énergie durable a annoncé en novembre que, malgré les progrès réalisés en matière de développement des énergies renouvelables, il restait encore beaucoup à faire pour que l’Irlande puisse atteindre les objectifs qu’elle s’était elle-même fixés (et auxquels elle était légalement tenue) en matière de budget carbone, d’efficacité énergétique et d’électricité produite à partir de sources renouvelables.

En juillet, l’Organisation de coopération et de développement économiques a pris acte, lors de l’examen de la stratégie de financement climatique de l’Irlande, de la priorité accordée par cette dernière à l’adaptation (plutôt qu’à l’atténuation, comme c’était le cas de la plupart des initiatives en la matière) et des aides financières fournies par Dublin aux pays les moins développés et aux petits États insulaires en voie de développement.

LIBERTÉ D'EXPRESSION, D'ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Plusieurs spécialistes des droits humains ont exprimé leur inquiétude concernant une proposition de recours à la reconnaissance faciale dans le cadre des missions de police, l’utilisation de cette technologie ayant un effet dissuasif sur l’exercice du droit à la liberté de réunion et d’association. Cet outil constituerait selon ces expert·e·s une porte ouverte à la surveillance de masse et à un contrôle ciblé et discriminatoire visant plus particulièrement les personnes racisées.

L’absence de politique et de lignes directrices accessibles au grand public en matière de maintien de l’ordre dans les manifestations représentait un autre motif de préoccupation, dans un contexte où des cas de recours illégal à la force contre des manifestant·e·s pacifiques ont été dénoncés.

La Loi électorale continuait d’avoir des conséquences préoccupantes sur l’action de plaidoyer menée par des organisations de la société civile très diverses, car elle limitait leur financement.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

Une loi interdisant tout comportement constituant une tentative « d’influence ou d’intimidation » à l’égard de personnes se présentant dans des établissements médicaux proposant des avortements est entrée en vigueur au mois d’octobre. La Loi de santé 2024 (services d’interruption de grossesse) (zones d’accès sécurisées) avait pour objectif de garantir l’intégrité et le respect des droits des personnes qui souhaitaient bénéficier de services d’avortement.

Le gouvernement n’a toutefois pas remédié aux lacunes identifiées lors de l’examen qu’il avait mené en 2023 de la Loi de 2018 sur la santé (Réglementation de l’interruption volontaire de grossesse). Les personnes ayant besoin de subir une interruption de grossesse risquaient donc toujours de se heurter à des retards ou à des refus.

DROITS DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS

Le gouvernement n’a toujours pas publié d’évaluation (pourtant obligatoire) de la loi de 2017 érigeant en infraction l’achat de services sexuels et maintenant le caractère délictuel du fait de tenir une maison close (ce qui empêchait les travailleuses et travailleurs de ce secteur d’exercer leurs activités à plusieurs dans les mêmes locaux, même pour assurer leur propre sécurité). Les travailleuses et travailleurs du sexe et plusieurs organisations de la société civile ont déploré que cette loi n’ait pas été abrogée, alors qu’elle exposait manifestement les professionnel·le·s du secteur à un risque accru de violence et d’autres atteintes à leurs droits.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT

La crise liée au manque de disponibilité et d’inaccessibilité économique des logements s’est confirmée et le nombre de personnes sans abri, enfants compris, a atteint des records. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a dénoncé en mars le déficit de logements culturellement adaptés aux membres des communautés roms et des gens du voyage.

En mai, la Commission du logement nommée par le gouvernement a estimé, dans son rapport sur la politique menée dans ce domaine, que celle-ci souffrait d’« un manque d’efficacité dans les prises de décisions » et que les dépenses publiques étaient élevées par rapport à ce qui se faisait dans d’autres pays européens. Elle a recommandé que la politique du logement soit stratégiquement repensée de façon radicale. Elle a également proposé une formulation de la question devant être posée lors du référendum constitutionnel sur le logement, promis par le gouvernement mais qui n’avait toujours pas eu lieu à la fin de l’année.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Le gouvernement n’a pas revu son projet d’abandon progressif du système d’hébergement des personnes demandeuses d’asile par « prise en charge directe », qui n’était pas satisfaisant. Faute de logements disponibles et n’étant pas prioritaires, des milliers d’hommes isolés demandeurs d’asile se retrouvaient sans hébergement, souvent contraints de dormir dans la rue. La Haute Cour a estimé en août que l’État avait failli à son devoir de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires.

DROIT À LA SANTÉ

L’organisation de la société civile Transgender Equality Network Ireland a publié en septembre une étude sur la manière dont les personnes transgenres ou non binaires appréhendaient les services de santé en général et les procédures d’affirmation de genre en particulier. Cette étude relevait notamment des délais importants pour obtenir un rendez-vous auprès du Service national spécialisé dans la problématique du genre et signalait que la façon dont cette instance traitait les dossiers avait des effets néfastes sur la santé mentale des personnes intéressées. L’étude mettait également en lumière une fréquente tendance à la pathologisation et un manque de connaissances chez les professionnel·le·s de santé généralistes.

DISCRIMINATION

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont déploré la discrimination persistante dont faisaient l’objet les gens du voyage et les personnes roms.

La Loi sur la justice pénale (infractions haineuses) est entrée en vigueur au mois de décembre. Elle aggravait les peines encourues pour certaines infractions dont il était avéré qu’elles avaient été motivées par la haine.