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URGENCE ISRAËL-GAZA

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© Sabah Arar/AFP/Getty Images

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Irak : tout ce qu'il faut savoir sur les droits humains

Chaque année, nous publions notre Rapport annuel sur la situation des droits humains dans le monde. Un an d’enquête, 156 pays analysés. Voici ce qu’il faut savoir sur les droits humains en Irak en 2022.

Sur fond d’instabilité politique et d’affrontements sporadiques entre des acteurs armés, des dizaines de personnes ont été tuées et des milliers d’autres sont venues s’ajouter aux 1,2 million de personnes déjà déplacées à l’intérieur du pays. Les forces de sécurité du gouvernement régional du Kurdistan ont réprimé la liberté d’expression et de réunion pacifique. L’impunité était toujours la règle pour les homicides illégaux commis par le passé, ainsi que pour les actes de torture et les autres mauvais traitements. Les signalements de violences fondées sur le genre se sont multipliés, tandis que les mesures de protection mises en place par l’État demeuraient minimales, tant dans la région du Kurdistan irakien que dans le centre du pays. Une proposition de loi menaçait de saper encore davantage les droits des personnes LGBTI. Des centaines de milliers de personnes déplacées ont continué de se heurter à des obstacles entravant leur accès aux services vitaux et à un retour digne et sans danger dans leur région d’origine. Cette année encore, les tribunaux ont prononcé des condamnations à mort à l’issue de procès inéquitables. Les autorités n’ont pas fourni une aide suffisante aux populations marginalisées les plus touchées par les sécheresses, les vagues de chaleur et les tempêtes de sable prolongées.

CONTEXTE

Un nouveau gouvernement a été formé en octobre, soit plus d’un an après les élections législatives. Ce retard était imputable à des différends entre d’une part les partis politiques alliés aux Unités de mobilisation populaire, liées aux autorités centrales et désignées comme faisant partie des forces armées irakiennes en 2016, et d’autre part le « groupe Sadr », constitué de parlementaires soutenant le dignitaire religieux de premier plan Muqtada al Sadr, qui avait remporté la majorité des sièges.

L’impasse politique a donné lieu à des affrontements armés sporadiques entre rivaux. Après que Muqtada al Sadr a appelé les parlementaires du « groupe Sadr » à démissionner en août, certains de ses sympathisants et des membres des Brigades de la paix, une milice qui lui est favorable, ont fait irruption dans le Parlement, situé en « zone verte ». Des affrontements ont éclaté avec des combattants des Unités de mobilisation populaire, au cours desquels des roquettes, des obus de mortier et des grenades propulsées par roquette ont été utilisés, faisant des dizaines de morts et des centaines de blessés. Des affrontements entre des partisans de Muqtada al Sadr et des factions des Unités de mobilisation populaire considérées comme favorables à l’Iran ont eu lieu à Bassora fin août et début septembre, et ont causé la mort d’au moins quatre personnes.

La Turquie a continué de mener des frappes aériennes et des bombardements dans le cadre de son opération militaire contre les membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) basés dans le nord du Kurdistan irakien. Les pasdaran (gardiens de la révolution) iraniens ont revendiqué des attaques visant des positions de partis d’opposition kurdes iraniens, dans la province d’Erbil. Ces attaques ont entraîné des décès et des déplacements.

Les attaques sporadiques du groupe armé État islamique, lancées contre des casernes et des postes de contrôle des forces de sécurité, se sont poursuivies dans les provinces d’Al Anbar, de Kirkouk et dans d’autres provinces auparavant contrôlées par ce groupe armé. Selon les médias, l’État islamique a enlevé au moins 10 habitants dans les provinces de Kirkouk et de Diyala, et les a relâchés après versement d’une rançon par leur famille.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE RÉUNION

Les forces de sécurité du gouvernement régional du Kurdistan ont continué de réprimer le droit à la liberté d’expression et de réunion.

Elles ont arbitrairement arrêté, poursuivi et emprisonné des journalistes, des militant·e·s et des détracteurs et détractrices présumés. Deux journalistes et trois militants politiques, détenus depuis août 2020 et déclarés coupables en février 2021 d’infractions liées à la sécurité nationale, se sont mis en grève de la faim à trois reprises en 2022 pour protester contre leur maintien en détention malgré un décret émis en février par le président de la région du Kurdistan irakien, Nerchivan Barzani, qui ramenait la peine prononcée de cinq à deux ans.

Le 6 août, les forces de sécurité du gouvernement régional du Kurdistan ont utilisé du gaz lacrymogène et des balles en caoutchouc pour disperser des manifestations pacifiques organisées dans les villes d’Erbil et de Sulaymaniyah (Kurdistan irakien) pour protester contre les retards de versement des salaires des fonctionnaires et le manque d’emplois. Cette intervention a fait plusieurs blessés.

Les Assayech, principal organe de sécurité et de renseignement du gouvernement régional du Kurdistan, ont détenu brièvement au moins 20 journalistes qui avaient couvert ces manifestations. Nouvelle Génération, un parti d’opposition qui appelait à manifester, a indiqué que les Assayech avaient arrêté plusieurs dizaines de ses membres, à leur domicile ou lors des manifestations d’Erbil et de Sulaymaniyah. Ces personnes ont été libérées sous caution après plusieurs jours de détention, sans être informées des éventuelles charges pesant sur elles.

En septembre, les Assayech ont arrêté un journaliste travaillant pour un média favorable à l’opposition alors qu’il couvrait une attaque de drone visant des combattants du PKK dans la province d’Erbil. Cet homme a été libéré le lendemain sans inculpation, après s’être engagé par écrit à ne plus couvrir d’événements similaires.

En octobre, les Assayech ont arrêté deux journalistes près d’Erbil en vertu de la Loi de lutte contre l’utilisation abusive des appareils électroniques. Ce texte, entré en vigueur en 2008 et formulé en termes vagues, a servi par le passé à poursuivre des personnes ayant diffusé des contenus jugés critiques à l’égard des autorités. Ces deux hommes ont été libérés à la fin du mois.

Le climat d’impunité dans lequel évoluaient les acteurs armés prenant pour cible des manifestant·e·s, des militant·e·s et des journalistes mettait en péril le droit à la liberté d’expression dans le centre de l’Irak.

En octobre, des sympathisants armés de Muqtada al Sadr ont fait irruption dans les locaux de la chaîne Al Rabiaa TV à Bagdad, la capitale, et les ont saccagés, après qu’une présentatrice eut évoqué à l’antenne la destruction de bâtiments publics par des partisans de Muqtada al Sadr et critiqué l’ancienne milice de celui-ci, l’Armée du Mehdi. Les autorités irakiennes ont condamné cette attaque et annoncé l’ouverture d’une enquête, mais aucune mesure supplémentaire pour protéger les personnes travaillant dans les médias ni pour amener les auteurs présumés de l’attaque à rendre des comptes n’a été annoncée.

Le 5 décembre, un tribunal de Bagdad a condamné le militant Hayder Hamid al Zaidi à trois ans de prison en vertu de l’article 226 du Code pénal pour un tweet jugé moqueur à l’égard d’un dirigeant défunt des Unités de mobilisation populaire. Hayder Hamid al Zaidi avait été arrêté en juin et libéré sous caution deux semaines plus tard. Le 7 décembre, les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des personnes qui manifestaient à Nassiriyah, dans le sud du pays, pour dénoncer la condamnation de ce militant, faisant au moins deux morts et 17 blessés.

IMPUNITÉ

L’impunité restait la norme pour les centaines d’homicides illégaux commis pendant les manifestations d’octobre 2019, et peu de progrès ont été accomplis s’agissant d’enquêter sur les auteurs présumés. Les autorités irakiennes n’ont pas annoncé les conclusions des enquêtes menées par les commissions établies au lendemain des manifestations pour enquêter sur les violences perpétrées dans le contexte de ces événements, ainsi que sur les homicides ciblés et les tentatives d’homicides perpétrés à l’encontre de dizaines de militant·e·s sur la période 2019-2021.

Des acteurs armés ont continué à menacer de tuer ou de faire disparaître des militant·e·s ainsi que des proches de manifestant·e·s et de militant·e·s morts ou disparus, poussant ces personnes à entrer dans la clandestinité ou à fuir à l’étranger.

En février, un tribunal d’enquête siégeant à Nassiriyah (province de Dhi Qar) a ouvert une enquête sur le rôle d’un officier supérieur de l’armée dans la répression menée contre les manifestant·e·s d’octobre 2019 dans cette province ; aucune autre information n’a été communiquée à ce sujet.

Toujours en février, Ali Al Bayati, ancien membre du Haut-Commissariat irakien aux droits humains (IHCHR), une institution nationale, a été interrogé par un tribunal d’enquête de Bagdad. Il était accusé de diffamation pour avoir fait état d’allégations de torture lors d’une interview en 2020, à la suite de quoi les autorités avaient porté plainte contre lui.

En septembre, les autorités irakiennes ont annoncé une enquête sur la mort d’une adolescente de 15 ans, Zainab Essam Majed al Khazali, tuée par balle pendant un exercice à munitions réelles sur une base militaire américaine près de l’aéroport international de Bagdad. Les autorités américaines présentes en Irak n’ont pas reconnu les faits. Aucune autre information n’a été rendue publique.

En octobre, un tribunal de Diwaniya, dans la province d’Al Qadisiya, a condamné à mort Kifah al Kuraiti, ancien membre des Brigades de la paix, le groupe armé de Muqtada al Sadr, pour l’homicide du militant de premier plan Thaer al Tayeb en décembre 2019.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Dans ses observations finales publiées le 15 juin, le Comité contre la torture [ONU] s’est dit préoccupé par le recours généralisé à la torture, en particulier lors de la phase d’instruction, dans les lieux de détention de tout le pays, aussi bien officiels qu’officieux, ainsi que par le manque d’impartialité des autorités judiciaires chargées d’enquêter sur les plaintes pour torture.

Les conditions de détention des personnes sous le coup d’une condamnation à mort à la prison de Nassiriyah (province de Dhi Qar) allaient à l’encontre de l’interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. Selon plusieurs sources, les personnes détenues étaient fréquemment rouées de coups, incarcérées dans des cellules surpeuplées et insalubres, et privées des soins médicaux dont elles avaient besoin ; elles ne disposaient pas de nourriture et d’eau potable en quantité suffisante, à moins de pouvoir les payer, et ne pouvaient pas recevoir de visites régulières de leur famille.

PROCÈS INÉQUITABLES

Les procédures judiciaires à l’encontre de centaines de membres et sympathisants présumés de l’État islamique, dont des mineurs, se sont poursuivies dans tout le pays, y compris dans la région du Kurdistan irakien, sur fond de vives préoccupations quant au respect de leur droit à un procès équitable, et en particulier leur droit à une défense adéquate. De lourdes peines d’emprisonnement et des condamnations à mort ont été prononcées à l’issue de déclarations de culpabilité fondées principalement sur des « aveux » extorqués sous la torture.

Plus de 200 Irakiens mineurs, transférés depuis le nord de la Syrie, étaient incarcérés à Bagdad. Soupçonnés d’appartenir à l’État islamique, ils étaient toujours détenus sans inculpation ni jugement.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Le Parlement irakien n’a toujours pas érigé en infraction la violence domestique, en dépit d’une recrudescence des crimes d’« honneur » et des autres formes de violences fondées sur le genre enregistrés par les ONG nationales.

Les pouvoirs publics offraient extrêmement peu de mesures de protection efficaces contre les violences liées au genre dans la région du Kurdistan irakien et dans le centre du pays. Une poignée de foyers d’accueil gérés par le ministère du Travail et des Affaires sociales du Kurdistan étaient opérationnels dans plusieurs villes de la région, mais des ONG nationales ont indiqué que les services de réadaptation à destination des victimes étaient insuffisants. Dans le centre du pays, il n’existait qu’un seul foyer d’accueil, géré avec l’appui du Fonds des Nations unies pour la population et d’une capacité d’une centaine de personnes.

À Bagdad, des ONG ont été harcelées cette année encore parce qu’elles géraient des foyers d’accueil non officiels pour femmes ; elles ont notamment été convoquées pour interrogatoire après des plaintes déposées par des parlementaires issus de partis conservateurs.

Au Kurdistan irakien, le nombre de cas signalés de femmes et de filles tuées par des hommes de leur famille, notamment pour s’être converties à une autre religion ou avoir affirmé leur transidentité, a augmenté.

Une coalition d’organisations de femmes a recueilli des informations sur les homicides d’au moins 16 femmes et une adolescente de 15 ans par des hommes de leur famille rien qu’entre janvier et mars ; ce chiffre était probablement bien en deçà de la réalité. Les autorités n’ont pas ouvert d’enquête indépendante et impartiale sur la plupart de ces homicides, dans un climat social où la responsabilité était imputée aux victimes, notamment sur les réseaux sociaux, et sur fond d’immobilisme des législateurs.

En septembre, le ministère de l’Intérieur irakien a annoncé que la « police communautaire », force créée en 2016 sous l’autorité de ce ministère et dotée d’un large mandat consistant à aider la police locale dans diverses missions, avait reçu plus de 1 100 appels de victimes de violence domestique. Selon des ONG de défense des droits des femmes, cette force n’était en réalité rien d’autre qu’un service d’assistance téléphonique et n’a pris aucune mesure pour protéger les victimes ni enquêter sur les signalements de violence domestique.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

Plusieurs parlementaires du centre de l’Irak ont annoncé en juillet leur intention de présenter une proposition de loi qui érigerait en infraction les relations entre personnes de même sexe. En septembre, un projet de loi destiné à incriminer tout soutien explicite aux droits des personnes LGBTI a été présenté au Parlement du Kurdistan irakien.

DROITS DES PERSONNES DÉPLACÉES

Le pays comptait toujours au moins 1,2 million de personnes déplacées, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Après la fermeture de camps par les autorités irakiennes en 2021, environ 75 % des personnes déplacées se sont retrouvées livrées à elles-mêmes. Environ 15 % étaient hébergées dans 14 camps restés ouverts au Kurdistan irakien et dans les zones de la province de Ninive contrôlées par le gouvernement régional du Kurdistan. Les 10 % restants ont pu retourner dans leur région d’origine.

Des milliers de personnes déplacées se heurtaient à des obstacles les empêchant de rentrer dans la dignité et en toute sécurité dans leurs régions d’origine, dans les provinces d’Al Anbar, de Diyala, de Ninive et de Salah ad Din, en raison des risques de détention arbitraire et d’autres actes de harcèlement auxquels se livraient des acteurs armés et les forces de sécurité, ainsi que du manque de moyens de subsistance et de services.

Les enfants ayant été précédemment déplacés dans les provinces d’Al Anbar, de Diyala, de Dahuk, de Kirkouk, de Ninive et de Salah ad Din avaient le plus grand mal à s’inscrire à l’école faute de papiers d’identité, ceux-ci n’ayant pas été délivrés aux enfants nés dans des territoires contrôlés par l’État islamique.

Depuis 2016, les institutions civiles et l’appareil de sécurité irakiens ont infligé des sanctions collectives à des milliers de personnes pour leur appartenance présumée à l’État islamique, les privant des documents d’état civil nécessaires pour bénéficier de services essentiels et se déplacer librement.

Des centaines de familles qui avaient fui en Syrie pendant le conflit avec l’État islamique sont rentrées en Irak. La plupart demeuraient dans l’incertitude, dans des « centres d’accueil » mal équipés de la province de Ninive. Le gouvernement n’a élaboré aucun plan pour permettre à ces personnes de retourner dignement et en toute sécurité dans leur région d’origine et de se réinsérer.

En mai, des affrontements entre les forces irakiennes et une faction yézidie des Unités de mobilisation populaire ont entraîné le déplacement d’au moins 3 000 personnes du district de Sinjar (province de Ninive) vers des lieux privés dans la province de Dahuk ou vers les camps du Kurdistan irakien.

LUTTE CONTRE LA CRISE CLIMATIQUE ET DÉGRADATIONS DE L’ENVIRONNEMENT

Les effets du changement climatique, tels que les sécheresses, les vagues de chaleur et les tempêtes de sable, ont eu des répercussions sur la vie de millions de personnes dans tout le pays. Selon l’OIM, plus de 10 000 familles étaient toujours déplacées en septembre en raison de la sécheresse, de la dégradation des terres et de la salinité accrue des cours d’eau dans 10 provinces.

Le système de santé irakien, déjà au bord de l’effondrement du fait de la pandémie de COVID-19 et de nombreuses années de délaissement et de corruption, n’était pas en mesure de répondre aux besoins des personnes touchées par les longues et violentes tempêtes de sable.

Faute de système de sécurité sociale, les travailleuses et travailleurs journaliers ont subi de manière disproportionnée la fermeture des institutions publiques lors des tempêtes de sable particulièrement fortes qui ont eu lieu entre avril et juin, puisqu’ils avaient perdu leurs moyens de subsistance.

Droit à l’eau

En octobre, le ministère irakien des Ressources en eau a indiqué que l’année 2022 avait été la plus sèche depuis 1930. Les pénuries d’eau provoquées par la sécheresse, le mauvais fonctionnement des usines de désalinisation imputé à la corruption et l’assèchement des lits des cours d’eau et des marécages ont eu des effets dévastateurs sur les droits humains, en particulier les droits à la santé, au travail, à l’eau et à l’assainissement de millions de personnes.

Les autorités n’ont pas apporté une aide suffisante aux personnes les plus touchées ni aux populations rurales marginalisées, notamment aux habitant·e·s des marais, dont des milliers, voyant leurs moyens de subsistance menacés, se sont installés en zone urbaine.

Contribution déterminée au niveau national

Lorsqu’il est devenu partie à l’Accord de Paris, l’Irak s’est engagé à réduire volontairement ses émissions globales de 1 à 2 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2021 et a indiqué qu’il entendait porter ce chiffre à 15 %, sous réserve de bénéficier d’un appui financier et technique international.

PEINE DE MORT

Les tribunaux irakiens ont prononcé des condamnations à mort pour des homicides, des viols d’enfants et des infractions liées au « terrorisme », en général à l’issue de procès qui n’étaient pas conformes aux normes internationales d’équité. Le nombre d’exécutions a considérablement diminué, mais des milliers de personnes demeuraient sous le coup d’une condamnation à mort.

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