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Inde

Les droits humains en Inde en 2019

Le gouvernement a révoqué le statut spécial de Jammu-et-Cachemire et a lancé une vague de répression générale, y compris en détenant des responsables et des militants de l’opposition, en les privant de leur droit à une procédure régulière, en coupant les communications et en bloquant l’accès à certains services. Près de deux millions de personnes se sont trouvées dans une situation proche de l’apatridie suite à des procédures arbitraires et discriminatoires.

Les défenseures et défenseurs des droits humains étaient exposés à des difficultés importantes, y compris des arrestations, des détentions et des poursuites arbitraires utilisées comme moyen de les réduire au silence tandis que la liberté d’expression était censurée par des lois draconiennes.

Des millions de familles autochtones vivant dans les forêts étaient menacées d’expulsion forcée.

Les femmes n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences sexuelles et domestiques ainsi que contre le harcèlement et la discrimination.

L’obligation de rendre des comptes était largement insuffisante dans les affaires liées aux meurtres et aux autres attaques commises par des groupes locaux d’auto-défense à l’encontre de centaines de personnes au motif de leur religion, leur origine ethnique, leur caste et leur identité de genre.

Les droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’opinion étaient fortement réprimés par les autorités indiennes et le Parlement adoptait des lois répressives et discriminatoires.

Jammu-et-Cachemire

En août, le gouvernement a abrogé le statut spécial de Jammu-et-Cachemire garanti par l’article 370 de la Constitution indienne, et a séparé l’État en deux territoires de l’Union indienne. Cette décision a été précédée et suivie par une vague de répression des libertés civiles dans toute la région, un renforcement de la présence de l’armée, une interruption totale des moyens de communication, et le placement en détention de dirigeants politiques importants tels que Farooq Abdullah, Omar Abdullah et Mehbooba Mufti. Dans le but de réduire au silence l’opposition au gouvernement, des centaines d’autres responsables et militants politiques ont également été détenus en vertu de plusieurs lois relatives à la détention administrative. Aucune information officielle n’a été publiée concernant le nombre de personnes détenues, le lieu et les motifs de leur détention, ainsi que les possibilités qui leur étaient offertes de consulter un avocat ou de rencontrer leur famille.

Les restrictions imposées par le gouvernement empêchaient les journalistes et les militants de documenter de manière indépendante la situation et de partager leurs conclusions, y compris concernant des allégations d’atteintes aux droits fondamentaux. L’accès aux services d’urgence, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services étaient fortement limités. Les experts des Nations unies sur les questions de droits humains, notamment le rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association et la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ont décrit cette répression comme « une forme de sanction collective ».

De nombreux services de communication, tels que, entre autres, les réseaux de téléphonie fixe et mobile et les services de SMS ont été rétablis. Néanmoins, l’accès à Internet restait bloqué. La vallée du Cachemire comptabilisait la moitié des coupures d’accès à Internet dans le pays, qui lui-même comptait le taux le plus élevé de coupures dans le monde.

Avant le mois d’août, des femmes et des hommes cachemiris ont été victimes d’attaques ciblées, de harcèlement et d’arrestations arbitraires suite à la mort de 42 membres des forces de sécurité lors d’un attentat-suicide à la bombe survenu à Pulwama, dans le Jammu-et-Cachemire, en février. Des étudiants cachemiris et des marchands des États du nord, principalement de l’Uttarakhand, du Haryana et du Bihar, ont été passés à tabac, menacés et intimidés par des groupes nationalistes hindous, ce qui a poussé de nombreux étudiants à fuir leur université.

En juin, les autorités ont refusé d’accorder une autorisation à la section indienne d’Amnesty International pour l’organisation à Srinagar, la capitale de la région, d’un événement autour du lancement d’un rapport sur l'utilisation abusive de la loi draconienne relative à la sécurité publique (PSA) invoquant oralement « la prépondérance de la situation en matière d'ordre public ».

DISCRIMINATION

En août, les autorités de l’État d’Assam ont publié leur Registre national des citoyens. Celui-ci excluait près de deux millions de personnes qui risquaient ainsi de devenir apatrides. Pour éviter cette situation, elles avaient comme unique recours les tribunaux pour étrangers, un organe quasi-judiciaire aux procédures souvent arbitraires et aux décisions biaisées et discriminatoires, particulièrement à l’égard des femmes qui rencontraient davantage de difficultés pour obtenir des documents d’identité afin de prouver leur statut. Les tribunaux étaient présidés par des membres peu expérimentés qui déclaraient fréquemment des personnes en tant qu’« étrangères en situation irrégulière » suite à des erreurs de transcription telles que des différences minimes dans l’orthographe des noms et ou les dates de naissance apparaissant sur les listes électorales. Plus d’un millier de personnes déclarées étrangères ont été détenues dans un des six centres de détention de l’État d’Assam où les conditions de détention étaient extrêmement difficiles en raison de la surpopulation et de l’absence de séparation entre les personnes en instance de jugement, les personnes condamnées et les personnes détenues. Amnesty International Inde a également pu constater la dégradation de l’état de santé physique et mentale des personnes détenues. La construction du « plus grand centre de détention d’Inde » était en cours à Goalpara, dans l’État d’Assam, et on estimait qu’il pourrait recevoir jusqu’à 3 000 personnes déclarées étrangères.

DES LOIS RÉPRESSIVES

Des modifications répressives ont été apportées à plusieurs lois telles que, entres autres, la Loi sur la citoyenneté, la Loi relative à la prévention des activités illégales, la Loi relative à la protection des droits des personnes transgenres, la Loi relative au droit à l'information.

Lors de la session parlementaire de la Mousson, la Loi relative à la prévention des activités illégales, la principale loi indienne en matière de lutte contre le terrorisme, a été modifiée pour permettre au gouvernement de qualifier les personnes en tant que terroristes. Elle proposait une définition très vague et ambiguë de « l’acte terroriste » qui conférait au gouvernement un pouvoir illimité lui permettant de qualifier tout citoyen ordinaire ou militant en tant que terroriste. Cette loi pouvait servir à cibler des personnes du fait qu’elles étaient des membres actifs de la société, à interdire les opinions critiques et à criminaliser les dissidents en les désignant comme des terroristes. Lors de la même session, la Loi relative au droit à l’information a été affaiblie. Les modifications apportées à la loi ont eu pour effet de limiter l’indépendance des Commissions d’information en laissant le pouvoir au gouvernement central de déterminer leur mandat, les salaires et les conditions de service.

En décembre 2019, lors de la session parlementaire d’hiver, la Loi relative à la protection des droits des personnes transgenres a été adoptée. Cette loi portait atteinte aux droits des personnes transgenres et intersexes et elle violait les obligations de l’Inde au regard du droit international relatif aux droits humains et la décision prononcée par la Cour suprême en 2014 dans le cadre de l’affaire NALSA contre l’Union indienne. Parmi d’autres failles, cette loi introduisait une procédure administrative formulée en termes vagues à suivre pour les personnes transgenres souhaitant obtenir la reconnaissance juridique de leur genre.

Au cours de la même session a été adoptée la Loi sur la citoyenneté portant modification de la Loi sur la citoyenneté de 1955 afin de permettre aux personnes migrantes en situation irrégulière d’obtenir la nationalité indienne par la naturalisation et la régularisation. Cependant, elle limitait l’éligibilité uniquement aux hindous, aux sikhs, aux bouddhistes, aux jaïns, aux parsis et aux chrétiens originaires d’Afghanistan, du Bangladesh et du Pakistan, arrivés en Inde au plus tard le 31 décembre 2014. Pour se faire naturaliser et obtenir la nationalité indienne, la durée de résidence en Inde requise était abaissée de 11 à cinq ans pour ces communautés.

Ces modifications avaient des répercussions négatives pour les personnes réfugiées et demandeuses d’asile, et portaient également atteinte aux droits humains des citoyens indiens, particulièrement des musulmans. Lors de la session parlementaire d’hiver, le ministre de l’Intérieur, Amit Shah, a annoncé la création d’un Registre national des citoyens (NRC) au niveau national qui recenserait la citoyenneté de plus de 1,3 milliard de personnes dans le pays, ce qui a suscité des inquiétudes quant au sort des musulmans exclus du registre. Le gouvernement a retiré temporairement cette loi à la suite des manifestations qu’elle a suscitées dans tout le pays. La réponse brutale des forces de police lors de ces rassemblements a provoqué la mort d’au moins 25 personnes et conduit à des milliers d’arrestations.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Les défenseures et défenseurs des droits humains étaient confrontés à d’importantes difficultés pour mener leurs activités, et faisaient notamment l’objet d’arrestations, de détentions et de poursuites arbitraires dont le but était de les réduire au silence.

Neuf militants des droits humains éminents arrêtés en 2018 en vertu de la Loi relative à la prévention des activités illégales étaient maintenus en détention arbitraire pour « avoir livré une guerre contre le pays ». Tous avaient travaillé avec les personnes les plus marginalisées du pays, parmi lesquelles des dalits et des adivasis, et affichaient des opinions opposées à celles du gouvernement. En février, la police du Maharashtra a arrêté l’universitaire Anand Teltumbde, l’accusant d’avoir été impliqué dans les violences survenues à Bhima Koregaon près de Pune en 2018 et d’entretenir des liens avec le Parti communiste d’Inde (maoïste), une organisation interdite. Il a été libéré le lendemain, le 4 février, après qu’un tribunal a jugé son arrestation illégale.

En juin, le Bureau central d’enquêtes a engagé une action en justice contre l’organisation Lawyers Collective, l’accusant d’avoir enfreint la Loi relative aux contributions étrangères (règlement), une loi qui limitait de manière abusive le droit des organisation de recevoir des financements étrangers. Parmi ses activités, Lawyers Collective apportait une assistance juridique aux groupes marginalisés et menait des actions de plaidoyer en faveur de leurs droits.

Des accusations draconiennes de sédition étaient toujours utilisées pour criminaliser les personnes dissidentes. Pa Ranjith, un réalisateur de films et défenseur des droits des dalits, Hard Kaur, une rappeuse, et Shehla Rashid, une femme politique et militante cachemirie, figuraient parmi les nombreuses personnes inculpées de sédition pour avoir critiqué le gouvernement. Le 7 juin, le journaliste Prashant Kanojia a été arrêté pour sédition dans la capitale, New Delhi, après avoir critiqué le Premier ministre de l’État d’Uttar Pradesh sur les réseaux sociaux. Le 12 juin, la Cour suprême l’a libéré sous caution mais les charges retenues contre lui étaient maintenues.

Le 3 octobre, 49 personnalités célèbres ont été inculpées de sédition pour avoir écrit une lettre ouverte au Premier ministre Narendra Modi lui demandant d’agir pour lutter contre les crimes de haine. Dans leur lettre, elles avaient cité des données du gouvernement et d’autres sources indépendantes pour mettre en évidence l’augmentation des crimes de haine et la baisse des condamnations les concernant.

Le gouvernement central et ceux des États ont également réprimé les manifestations pacifiques (y compris dans plusieurs universités et institutions de minorités) contre la Loi modifiée sur la citoyenneté discriminatoire. Dans plusieurs États, les autorités ont arrêté les personnes manifestant contre cette loi ou ont imposé des interdictions au titre de l’article 144 du Code de procédure pénale. Les manifestants ont également été confrontés à des démonstrations de force, à des arrestations massives et à des coupures d’accès à Internet dans tout le pays. Dans le seul État d’Uttar Pradesh, plus de 18 personnes ont été tuées, dont un enfant de huit ans, et plus de 5 000 personnes ont été arrêtées.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Le 13 février, suite à une requête déposée par des groupes de défenseurs de la nature, la Cour suprême a ordonné l’expulsion de toutes les personnes résidant dans la forêt. Cette décision faisait suite au rejet par les États, en vertu de la Loi relative au droit forestier, des demandes des habitants afin de rester sur leurs terres traditionnelles. Selon le ministère des Affaires tribales, près de deux millions de familles étaient concernées. Le gouvernement central est intervenu et, le 28 février, la Cour a mis l'ordonnance en suspens dans l'attente d'informations des États pour déterminer s'ils avaient suivi une procédure régulière lors du rejet des demandes. La Cour était en attente des réponses de l’ensemble des États à la fin de l’année.

En juin, les rapporteurs spéciaux sur le logement convenable, sur les droits des peuples autochtones et sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont alerté quant aux conséquences négatives de l’ordonnance de la Cour sur la vie de millions de personnes parmi les populations tribales.

DROITS DES FEMMES

Les femmes subissaient toujours des violences sexuelles et domestiques, y compris aux mains de leurs époux et d’autres proches, et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail restait de mise, tandis que les auteurs de violations jouissaient toujours d’une impunité totale.

En avril, une femme qui avait travaillé en tant qu’assistante à la Cour suprême a accusé le président de la Cour suprême indienne de harcèlement sexuel en lien avec un incident survenu en 2018. En réaction, le président de la Cour suprême indienne a désigné une commission spéciale pour déterminer si la plaignante avait pour objectif d’attaquer l'indépendance de la justice. Selon les médias, le président de la Cour a affirmé qu’une « enquête criminelle » concernant la plaignante était en cours. Par la suite, la plainte a été transférée à une commission interne constituée de trois juges, dont deux femmes, mais ne comptant aucun membre extérieur bien que la Loi relative au harcèlement sexuel à l'égard des femmes au travail (prévention, interdiction et mesures de redressement) le prévoie. La plaignante n’était pas autorisée à être accompagnée de son avocat dans le cadre de la procédure menée par cette commission et sa demande d’informations sur les procédures de la commission a été rejetée. Par conséquent, elle s’est retirée de ces procédures. Après que le panel a blanchi le président de la Cour suprême de toute faute, il lui a refusé l’accès au rapport détaillant les conclusions.

En juillet 2019, la Loi relative aux droits des femmes musulmanes (protection des droits du mariage) a été adoptée par le Parlement et est entrée en vigueur en septembre 2019. Elle criminalisait la pratique discriminatoire du triple talaq (divorce express musulman uniquement à l’initiative des hommes) en le rendant passible de sanctions allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

VIOLENCES INTERCOMMUNAUTAIRES ET ETHNIQUES

De nombreux crimes de haine à l’égard des musulmans et d’autres groupes religieux et groupes ethniques, parmi lesquels les dalits et les adivasis (un peuple autochtone tribal), ainsi que des crimes liés tant à la caste qu’au genre, ont été commis dans le pays. Beaucoup ont été perpétrés par des groupes d’autodéfense et des bandes. Parmi les attaques violentes perpétrées figuraient des lynchages collectifs.

La législation restait insuffisante pour lutter contre ces crimes. En juillet, la Commission des lois de l’Uttar Pradesh a soumis un projet de loi visant à renforcer la législation contre le lynchage au gouvernement de l’État. En août, le gouvernement du Rajasthan a adopté un projet de loi relatif à la protection contre le lynchage au Rajasthan, devenant ainsi le deuxième État après le Manipur à ériger le lynchage collectif en tant qu’infraction distincte du meurtre, et à prévoir des sanctions plus sévères.

Les données du gouvernement sur le lynchage collectif par les brigades de « protection des vaches » restaient insuffisantes car il ne reconnaissait pas la gravité du crime et le motif discriminatoire sur lequel il reposait et le traitait plutôt en vertu des dispositions du Code pénal indien relatives aux « émeutes » aux « rassemblements illégaux » ou aux « meurtres ». Pour la troisième année consécutive, le National Crime Records Bureau (agence gouvernementale indienne responsable des statistiques judiciaires) n’a pas publié de rapport annuel de statistiques relatif à la criminalité, aux prisons et aux suicides. L'absence de collecte et de conservation des données, ainsi que l'incapacité de la police à mener des enquêtes efficaces, ont conduit à l'acquittement de dizaines d’auteurs de crimes.

En juin, une vidéo montrant le meurtre violent de Tabez Ansari, un ouvrier musulman de 24 ans, perpétré par un groupe, s’est propagée sur Internet. On le voyait attaché à un poteau se faire battre par des hommes armés de matraques et de barres de fer qui le forçaient à scander « Jai Sri Ram » (je vous salue seigneur Rama) et « Jai Hanuman » (je vous salue Hanumana). Onze hommes ont été accusés de son meurtre mais ces charges ont été abandonnées et requalifiées en homicide volontaire ne constituant pas un meurtre suite aux déclarations de la police selon lesquelles les rapports d’autopsie et médico-légaux avaient révélé que Tabez Ansari était mort d'une crise cardiaque et que l’homicide n'était pas prémédité. Cependant, le 18 septembre, la police a déposé un acte d’accusation supplémentaire retenant l’accusation de meurtre contre 11 accusés suite à la publication d’un nouveau rapport médical à la demande de la police, qui souhaitait un deuxième avis de médecins spécialistes.

En août, six des neuf hommes accusés du meurtre de Pehlu Khan, un producteur laitier qui avait été lynché car on le soupçonnait de faire de la contrebande de vaches, ont été acquittés par un tribunal de première instance au Rajasthan. Les trois autres, mineurs, ont été jugés par un tribunal pour mineurs. Le tribunal a prononcé les a acquittés, estimant que la vidéo montrant l'attaque à l’encontre de Pehlu Khan ne constituait pas une preuve admissible. Dans le même temps, la police a engagé une action en justice contre le défunt Pehlu Khan et ses deux fils pour contrebande de vaches.

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