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Fonds d'aide pour les personnes relevant d'un besoin de protection internationale
Dans le cadre du fonds d'aide et de soutien aux victimes et défenseurs, un projet pilote portant spécifiquement sur les personnes qui ont besoin de protection internationale a été initié en 2017. Les demandes de financement peuvent être soumises au comité du projet pilote par le Secrétariat international d’Amnesty et par les groupes locaux d’Amnesty International France.
Quels types de demandes de soutien sont acceptées ?
Les demandes soumises dans le cadre du projet pilote doivent porter sur l’accès aux droits des personnes relevant d’un besoin de protection internationale.
Ne seront pas pris en charge dans le cadre du projet pilote :
les frais « humanitaires » (logement, vêtements, dépenses alimentaires, etc.), sauf certaines situations exceptionnelles qui pourront continuer à faire l’objet d’aides financières dans le cadre habituel du fonds d’aide ;
les demandes faites par d’autres ONG à AIF sans intervention directe d’AIF auprès de la personne / des personnes concernée(s).
Qui peut soumettre une demande au comité du projet pilote ?
Le Secrétariat international d’Amnesty et les groupes locaux d’AIF (et non leurs partenaires).
Comment soumettre une demande ?
Complétez le formulaire ci-contre et envoyez-le à l’adresse [email protected], en précisant dans le titre du mail "demande projet pilote fonds d'aide réfugiés".
Le comité du projet pilote étudiera votre demande et y répondra dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
Attention, le traitement des virements bancaires peut, lui, prendre jusqu’à deux semaines.
Quels sont les critères de sélection ?
Votre demande sera étudiée au regard de la liste de critères ci-dessous pour s’assurer de son éligibilité.
Critères relatifs aux besoins
La prise en charge de frais de traduction (traduction de pièces déterminantes pour la présentation/défense de la demande de protection internationale).
L’aide au transport pour honorer des rendez-vous indispensables à la bonne conduite d’une procédure en lien avec une demande de protection internationale.
L’aide financière pour : permettre un appui juridique (avocat) sous réserve de sa pertinence,
Demande d’accès au territoire français depuis un pays de premier accueil ou de transit : demande de visa asile, humanitaire, visant à permettre le dépôt d’une demande d’asile une fois sur le territoire ; démarche relative à la réinstallation ou à l’admission humanitaire ou toute autre voie légale et sécurisée mise en place par la France.
Critères relatifs aux liens entretenus avec AIF
Personne accompagnée dans ses démarches administratives par une structure locale d’AIF ou une organisation dont AIF est membre active.
Personne rencontrée mais pas nécessairement accompagnée au sens du point précédent ; sous réserve que la situation administrative soit clairement identifiée et analysée et que la personne ait été entendue par un membre d’AIF.
Critères additionnels relatifs à la/aux personne(s) destinataire(s) de l’aide financière
Prise en compte de la situation personnelle et familiale (vie privée et familiale en France, liens avec la communauté nationale en exil, isolement, ostracisme, …).
Prise en compte de vulnérabilités particulières (victimes de torture et de mauvais traitements, victimes de la traite des êtres humains et autres formes d’exploitation, dans le pays d’origine ou pendant le trajet d’exil).