L'occupation d’un pays confère certains droits et obligations à la puissance occupante, comme de garantir la sécurité et l’ordre public, fournir à la population des vivres et assurer les services médicaux.

Quand le droit de l’occupation devient-il applicable ?

Les règles du droit international humanitaire s'appliquent quand un territoire tombe aux mains de l'ennemi pendant un conflit armé.

Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

Article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 1907)

Si les Conventions de Genève ne définissent pas l'occupation, la IVe Convention comprend néanmoins des dispositions applicables aux territoires occupés.

Quelles sont les obligations de la puissance occupante au regard du droit international?

Les obligations de la puissance occupante sont énoncées dans le Règlement de La Haye de 1907 (art. 42-56) et dans la IVe Convention de Genève (CG IV, art. 27-34 et 47-78), ainsi que dans certaines dispositions du Protocole additionnel I et dans le droit international humanitaire coutumier.

Les principales règles du droit applicable en cas d’occupation

L'occupant n’acquiert pas la souveraineté sur le territoire.
L’occupation n’est qu’une situation temporaire et les droits de l’occupant se limitent à la durée de cette période.
La puissance occupante est tenue de respecter les lois en vigueur dans le territoire occupé, à moins qu’elles constituent une menace pour sa sécurité ou un obstacle à l’application du droit international de l’occupation.
La puissance occupante doit prendre des mesures en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre public et la sécurité publique.
Dans toute la mesure de ses moyens, la puissance occupante a le devoir d’assurer des conditions satisfaisantes d’hygiène et de santé publique, ainsi que d’approvisionner en vivres la population sous occupation et de lui dispenser les soins médicaux nécessaires.
Les personnes civiles vivant dans un territoire occupé ne peuvent pas être enrôlées de force dans les forces armées de l’occupant.
Les transferts forcés de personnes civiles, en masse ou individuels, à l'intérieur ou en dehors du territoire occupé sont interdits.
Les transferts de ressortissants civils de la puissance occupante dans le territoire occupé, qu’ils soient forcés ou volontaires, sont interdits.
Les peines collectives sont interdites.
La prise d’otages est interdite.
Les mesures de représailles à l’égard des personnes protégées ou de leurs biens sont interdites.
La confiscation des biens privés par l’occupant est interdite.
La destruction ou la saisie de biens appartenant à l’ennemi est interdite, sauf si elles sont absolument nécessaires pour des raisons d’ordre militaire.
Les biens culturels doivent être respectés.
Les personnes poursuivies pour un délit pénal doivent bénéficier des procédures respectant les garanties judiciaires reconnues sur le plan international (par exemple, elles doivent être informées des motifs de leur arrestation, inculpées d’un délit spécifique et jugées de façon équitable dès que possible).

L'exemple de l'occupation israélienne

En savoir plus : Israël : les Palestiniens sont victimes d'un apartheid

Dans le cas particulier de l’occupation israélienne, Israël a signé en plus un certain nombre de traités, qui lui confèrent des obligations additionnelles, notamment le Pacte International relatif aux droits économiques et sociaux (PIDESC) et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Obligations imposées par le Pacte International relatif aux droits économiques et sociaux (PIDESC)

Obligations imposées par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

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