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Nouveau bâtiment de la Cour pénale internationale
Locaux de la CPI à La Haye

Locaux de la CPI à La Haye

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Six choses à savoir sur la Cour Pénale Internationale 

Le 1er juillet 2022 marque les 20 ans de la Cour Pénale Internationale.Cette institution est chargée de juger les crimes les plus graves commis dans le monde. Un anniversaire des plus importants donc... Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Comment une victime d’un crime de masse peut-elle avoir accès à la justice ? Comment empêcher que des crimes odieux soit commis dans le monde ? En 1998, des Etats du monde entier ont convenu d’un traité international., le Statut de Rome, donnant lieu à la création de la Cour Pénale Internationale, officiellement en 2002 Cette Cour a ceci d’unique qu’elle est la première juridiction pénale internationale permanente. Elle est indépendante et n’appartient pas au système des Nations unies.s. Son but : mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves dans le monde entier. 

Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet. 

1. Quels sont les crimes jugés par la CPI ?  

La CPI est compétente pour juger des personnes, mais pas des Etats, ni des entreprises ou des organisations.

Elle est compétente pour juger quatre types de crimes parmi les plus graves et clairement définis dans les textes (et notamment dans le Statut de Rome). Il s’agit :  

du crime de génocide,  

des crimes de guerre,  

des crimes contre l’humanité, 

et dans certains cas, du crime d’agression (si les conditions posées lors de la Conférence de révision du Statut de Rome tenue à Kampala, en Ouganda, en 2010, sont réunies).

2. Qui peut se retrouver devant la CPI ?  

Tout individu présumé responsable d’un ou de plusieurs crimes cités ci-dessus peut être poursuivi.  

Aucun individu n’est à l’abri de poursuites en raison des fonctions qu’il exerce ou du poste qu’il occupait au moment où les crimes concernés ont été commis. Aucun responsable quelles que soient ses fonctions, politiques ou militaires, ne bénéficient d’une immunité ou d’une amnistie. Agir en qualité de chef d’Etat ou de gouvernement, de ministre ou de parlementaire, n’exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI. Au contraire, l’une des spécificités de la Cour Pénale Internationale est de s’attaquer aux individus qui portent la plus lourde responsabilité dans les crimes, au regard des preuves collectées. 

3. Dans quelles conditions exerce-t-elle sa compétence ? 

La Cour n’est compétente que pour les crimes commis après sa création, le 1er juillet 2002.  

"Aujourd'hui, 123 États ont ratifié le Statut de Rome. Mais il manque de nombreux États très puissants comme la Russie, Israel ou les États-Unis." Jeanne Sulzer, Responsable de la Commission Justice Internationale chez Amnesty International France  

Par ailleurs, la Cour n’est compétente que si les faits ont été commis sur le territoire d’un État partie (État qui a ratifié le Statut de Rome) ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la CPI qui n’est pas un État partie au Statut de Rome, mais qui a reconnu officiellement la compétence de la Cour.  

Enfin, la Cour ne remplace pas les juridictions nationales. Elle est une juridiction de dernier recours. C’est aux États qu’incombe, au premier chef, d’enquêter sur les crimes les plus graves. La Cour Pénale Internationale n’interviendra que si l’État sur le territoire duquel ont été commis ces crimes n’a pas véritablement la volonté ou la capacité de mener des poursuites. Car face à la démultiplication des crimes internationaux, la Cour ne peut pas tout et ne traite qu’un petit nombre d’affaires simultanément. Le principe de la complémentarité avec les autres tribunaux est donc fondamental. 

4. Comment les affaires parviennent-elles devant la CPI ? 

De trois manières :  

tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur d’ouvrir une enquête,  

le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également renvoyer une situation devant la Cour, 

et enfin de la propre initiative du Procureur de la CPI.   

Théoriquement, le Bureau du Procureur de la CPI peut ouvrir une enquête de sa propre initiative lorsqu’il dispose d’informations fiables, et s’il conclut qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Ces informations peuvent provenir de particuliers, d’organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ou de toute autre source fiable. Le Procureur doit cependant recevoir l’autorisation des juges de la Chambre préliminaire avant d’entamer de sa propre initiative une enquête. Jusqu’ici, ce n’est jamais arrivé, mais un examen préliminaire relatif à l’Afghanistan est en cours.  

Lire aussi : La procureure de la CPI doit enquêter sur les dirigeant d'entreprises de l'industrie de l'armement liés à des allégations de crimes de guerre au Yémen

5. Quels sont les principaux résultats obtenus par la CPI ? 

Au cours de ces 20 années d’existence, la CPI a été saisie de 31 affaires, et, à ce jour, ses juges ont prononcé 10 déclarations de culpabilité et quatre acquittements.

Elle a jugé et tranché des affaires d’une grande importance pour la justice internationale. Elle a permis de faire la lumière sur des crimes tels que l’utilisation d’enfants soldats, la destruction du patrimoine culturel, la violence sexuelle ou les attaques contre d’innocents civils.

Actuellement, elle mène des enquêtes concernant certains des conflits les plus violents au monde  : en République Démocratique du Congo (RDC), en République Centre Africaine (RCA), en RCA II, au Darfour (Soudan), Côte d’Ivoire, en Libye, au Mali, en Géorgie, au Burundi ou encore au Myanmar.  

6. Et les victimes dans tout ça ? 

Au-delà de juger et punir les responsables des crimes les plus graves, la Cour veille aussi à ce que la voix des victimes soit entendue. Elles participent ainsi à toutes les phases de la procédure devant la CPI.  

A ce jour, plus de 10 000 victimes d’atrocités ont participé à des procédures devant la Cour.

La CPI aide aussi à les protéger, en assurant la sécurité des victimes et des témoins, ainsi que leur intégrité physique et psychologique. Et si les victimes ne peuvent pas elles‑mêmes saisir la CPI d’une affaire, elles peuvent porter des informations à la connaissance du Procureur, notamment afin de lui permettre de décider s’il convient d’ouvrir une enquête. 

Enfin, par le biais de ses programmes d’assistance et d’un Fonds au profit des victimes, la CPI apporte également un soutien physique, psychologique et socio‑économique à plus de 450 000 victimes.

La CPI en 3 minutes en vidéo

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AMNESTY INTERNATIONAL ET LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE 

Notre organisation a commencé dès 1993 à faire campagne pour la création de la Cour pénale internationale. Nous avons participé de façon très active à l'élaboration du Statut de Rome de la Cour, adopté en juillet 1998, et d'autres documents annexes, dont le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes, mis au point par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale entre 1998 et 2002. 

Nous sommes aujourd’hui membre de la Coalition pour la Cour pénale internationale.

Et nous continuons de nous battre pour que : 

tous les gouvernements ratifient le Statut de Rome, afin de lui assurer la plus large compétence possible ; 

tous les gouvernements promulguent une loi d'application effective leur permettant de poursuivre ces crimes devant les juridictions nationales et de coopérer pleinement avec la Cour ; 

l'Assemblée des États parties, composée des pays qui ont ratifié le Statut de Rome, apporte à la Cour un véritable soutien et supervise son activité ; 

tous les gouvernements coopèrent pleinement avec la Cour en ouvrant des enquêtes et des poursuites concernant les crimes ; 

la Cour engage des enquêtes et des poursuites sur les crimes conformément aux normes les plus strictes de la justice internationale. 

Aller plus loin

👉 Notre page thématique sur la justice internationale 

👉 Un dossier de notre magazine La Chronique - Compétence universelle : une lâcheté française 

👉 Notre page thématique sur les conflits armés

🔗 Les États parties au Statut de Rome

🔗 Site de la Cour Pénale Internationale

📄 Un document du site officiel de la CPI intitulé : "la CPI en un coup d'œil"

📄 Un document du site officiel de la CPI intitulé : "Mieux comprendre la Cour pénale internationale"

🔗 Coalition pour la Cour pénale internationale

🔗 Coalition française pour la Cour pénale internationale – CFCPI

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