Projet de loi asile et immigration : vers un énième texte consacrant l’érosion des droits des personnes exilées en France

Ce mercredi 1er février 2023 doit être présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur l’asile et l’immigration qui, selon nos informations, devrait consacrer une fois de plus l’érosion des droits des personnes exilées en France. Suspicion et défiance marquent l’essentiel des mesures attendues, selon Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France.

« Plutôt qu’un énième texte de loi qui n’était pas absolument nécessaire, le gouvernement se doit de mettre en œuvre des politiques qui organisent l’accueil des personnes exilées sur notre territoire afin de leur permettre d’y vivre dignement. Au-delà de l’obligation morale, il s’agit d’obligations internationales contractées par la France, auxquelles elle ne peut déroger » 

« Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans le détricotage des droits des personnes exilées, particulièrement visible en matière de droit d’asile. Ainsi le projet de généralisation du juge unique pour la majorité des recours devant la Cour nationale du droit d’asile marque un recul inquiétant. Le fonctionnement collégial actuel, en présence de trois juges, permet de limiter la subjectivité, de croiser les regards, compétences et expériences, pour juger de la crédibilité et cohérence du récit, condition essentielle à l’octroi du statut de réfugié en appel. »

« Les personnes exilées ont rarement quitté leurs pays par gaité de cœur. Elles ont bien souvent pris tous les risques pour venir en France. Beaucoup sont mortes en route, certaines ont été torturées ou violées. La moindre des choses, sauf à perdre notre humanité, est d’étudier avec sérieux leur dossier et de toujours permettre un recours dans des délais raisonnables. Vouloir accélérer à outrance les procédures pour gagner en efficacité se fera forcément au détriment de vies humaines. »

« Sur les mineurs, le projet de loi prévoit la fin de l’enfermement des enfants en centre de rétention à partir de 2025, ce qui nous semble aller dans le bon sens. Mais cela n’est pas suffisant. Nous demandons à ce que cette interdiction concerne également les mineurs de 16 à 18 ans et s’applique aussi aux locaux de rétention administrative et aux zones d’attente aux frontières. Nous sommes particulièrement inquiets concernant les enfants de Mayotte, que le gouvernement annonce vouloir continuer à enfermer dans les centres de rétention. »

« Enfin, nous saluons la possibilité de régulariser certaines personnes travaillant dans les métiers dits “en tension”, qui n’auront plus à dépendre de leur employeur pour faire cette demande, bien que nous en attendions encore les modalités et étendue. Cela permettra à des milliers d’hommes et de femmes de vivre une vie normale et d’exercer pleinement leurs droits économiques et sociaux en France. L'évolution de cette mesure au gré des débats parlementaires et sa mise en œuvre concrète seront à scruter de près. »