Pologne. Le Sénat ne doit pas «sonner le glas» de l'état de droit

En réaction à l’information selon laquelle la chambre basse du Parlement polonais a adopté une loi qui confère au ministre de la Justice de nouveaux pouvoirs étendus, notamment celui de limoger tous les magistrats actuels de la Cour suprême, Gauri Van Gulik, directeur adjoint du programme Europe d'Amnesty International, a déclaré :

« La décision prise le 20 juillet par la Sejm, la chambre basse du Parlement, est un coup dur pour l'indépendance de la justice en Pologne. Le système judiciaire se trouve déjà dans les faits en grande partie entre les mains du parti Droit et justice et la Cour suprême représente le dernier bastion d'indépendance. Si le Sénat vote ce projet de loi, cela sonnera le glas de l'indépendance de la justice et du droit à un procès équitable en Pologne.

« Si ce texte est adopté par le Sénat, il sera évident que la Pologne risque de violer ses responsabilités en matière de droits humains. L'UE doit donner suite à la fermeté de ses propos et activer l'Article 7. »

Complément d’information

Une modification de la Loi relative à la Cour suprême a été soumise en première audience à la chambre basse du Parlement, la Sejm, le 18 juillet et adoptée le 20 juillet. Elle va être examinée par la chambre haute du Parlement, le Sénat. Si le Sénat l’approuve, elle devra encore être ratifiée par le président.

Si cette réforme entre en vigueur, le lendemain, tous les juges en poste à la Cour suprême devront prendre leur retraite. Le ministre de la Justice aura le pouvoir de décider d'exceptions à cette règle en prorogeant le mandat de certains de ces juges. Il disposera de nouvelles compétences concernant la procédure disciplinaire s'appliquant aux juges de la Cour suprême.

Cette modification introduit notamment les changements suivants en ce qui concerne les pouvoirs du ministre de la Justice, qui soulèvent de vives préoccupations :

1. Elle accordera au ministre le pouvoir de mettre fin au mandat des juges siégeant à la Cour suprême.

2. Le ministre aura également le pouvoir de former la « nouvelle » Cour suprême une fois terminés les mandats des magistrats actuels de cette instance.

3. Le ministre disposera de nouvelles compétences concernant la procédure disciplinaire s'appliquant aux juges de la Cour suprême, notamment la possibilité de remettre en cause les décisions de la Cour suprême prises lors de précédentes procédures disciplinaires.

Deux autres lois – la Loi relative au Conseil national de la magistrature (CNM) et la Loi sur les tribunaux de droit commun – qui compromettent l'indépendance de la justice ont été adoptées par les deux chambres du Parlement polonais et attendent d'être ratifiées par le président.

Le 18 juillet, Amnesty International a publié une déclaration sur toutes ces modifications législatives proposées. Vous pouvez la consulter (en anglais) en cliquant ici : https://www.amnesty.org/en/documents/eur37/6753/2017/en/

L'Article 7(1) du Traité sur l'Union européenne permet au Conseil de l’Europe d’émettre des recommandations aux États membres où il existe « un risque clair de violation grave » de l’état de droit et des droits humains.