France. Les droits des personnes exilées à nouveau en danger 

Ce mardi 6 décembre a eu lieu un débat sans vote à l’Assemblée nationale sur la politique migratoire de la France. Amnesty International France est particulièrement inquiète des nouvelles atteintes au droit d’asile pouvant être contenues dans le projet de loi Asile et immigration qui sera débattu au début de l’année 2023. Selon les annonces du gouvernement, par nature partielles car le texte n’est pas encore finalisé, la réforme prévoit d’automatiser la notification d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour toutes les personnes qui voient leur demande d’asile rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Jusqu’à présent, une telle mesure ne pouvait être notifiée que lorsque la Cour Nationale du Droit d’Asile avait rendu sa décision en appel. 

« Cette modification législative est humainement et juridiquement inacceptable, insiste Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France. Toute personne se voyant délivrer une OQTF a droit à une procédure en appel et doit pouvoir la mener jusqu’au bout. Toute autre considération serait contraire à la Constitution, et à l’esprit de la Convention de Genève qui régit le droit d’asile. La notification d’une OQTF dès la décision de rejet de l’OFPRA serait une mesure absurde. Elle ajouterait de la complexité à la procédure et pourrait être à l’origine de refoulements illégaux. » 

Nous sommes également très inquiets des projets de généralisation du juge unique pour la majorité des recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). « La présence de trois juges y compris celui nommé par le HCR, fonctionnement collégial actuel, permet de croiser les regards, les compétences et expériences, et limiter l’impact des représentations pour juger de la crédibilité et la cohérence du récit, précise Jean-Claude Samouiller. Les personnes qui demandent l’asile jouent leur vie à ces audiences. » 

Amnesty International France regrette les dérives sémantiques de ces dernières semaines – qu’il s’agisse de propos tenus par des personnalités de l’opposition, de la majorité, ou du gouvernement. Elles ont abouti à une stigmatisation supplémentaire des personnes sous OQTF, sans mentionner que ce sont des décisions administratives qui n'ont rien à voir avec une sanction pénale. « La désinformation et les clichés xénophobes, qui bénéficient aujourd’hui en France de relais inédits, ajoute Jean-Claude Samouiller, aboutissent à ce que les migrations ne soient vues que comme une menace et un mal à combattre, ce qui est intolérable. » 

Par ailleurs, nous demandons que les parlementaires envisagent deux mesures à inclure dans la loi. Rendre effectif l’accès au travail après 6 mois pour tous les demandeurs d’asile, sans sélectivité quant à la nationalité. Interdire l’enfermement des enfants, c’est-à-dire des enfants de moins de 18 ans et non pas 16 ans comme le prévoit le gouvernement, pour des raisons administratives. La France a maintes fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’enfermement des enfants en centre de rétention et zone d’attente. Il est temps de se mettre en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant.