France / Délit de solidarité. Un procès historique pour établir que la solidarité n’est pas un crime

Il est primordial qu’un homme qui avait transporté dans sa voiture en 2016 trois demandeuses d’asile épuisées, dont une adolescente, ne soit pas reconnu coupable de « délit de solidarité », a déclaré Amnesty International en amont d’une audience en appel qui fera date. 

La condamnation de Pierre-Alain Mannoni pour « aide à la circulation et au séjour irrégulier » en raison de l’aide qu’il avait apportée à deux femmes et une adolescente érythréennes qui venaient d’entrer en France a été annulée par la Cour de Cassation en 2018. Cette décision est intervenue suite à la reconnaissance du principe de « fraternité » par la plus haute juridiction française, le Conseil constitutionnel, qui avait amené à une révision de la législation française. Ce procès représentera un test décisif pour déterminer si la nouvelle mouture de la loi et les tribunaux protègent le principe de « fraternité » et la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. 

« Pierre-Alain Mannoni est traîné devant les tribunaux depuis plus de trois ans pour un simple acte de bonté. Cependant, l’enjeu de ce procès va bien au-delà de la reconnaissance de son innocence : nous espérons qu’il établira clairement auprès des autorités françaises que les actes de solidarité ne doivent jamais être traités comme des délits », a déclaré Maria Serrano, responsable du travail de campagne sur les questions de migrations à Amnesty International. 

« Pierre-Alain Mannoni pourrait encore risquer jusqu’à cinq années de prison mais nous restons optimistes et pensons qu’il ne sera pas reconnu coupable. Nous appelons les autorités à cesser d’utiliser de manière abusive la législation relative à la lutte contre le trafic d’êtres humains dans le but de mener des enquêtes et des poursuites à l’encontre de personnes qui n’attendent pas, avant de les aider, de connaître la situation au regard de la législation sur l’immigration des personnes en détresse. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Pierre-Alain Mannoni est un ingénieur niçois. En octobre 2016, il a décidé d’accompagner en voiture chez lui trois femmes érythréennes épuisées et blessées qui étaient arrivées en France par les montagnes à pied, afin qu’elles puissent se reposer. Il a été arrêté par des gendarmes français à La Turbie et inculpé d’« aide à la circulation et au séjour irrégulier ». 

Une cour d’appel de Lyon doit réexaminer l’affaire à la lumière de la nouvelle législation, révélant à cette occasion quelle interprétation les tribunaux font du principe de fraternité. 

En septembre 2018, la législation française a été modifiée suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré que le principe de « fraternité » protégeait la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Amnesty International estime que la législation reste insuffisante et n’empêche pas de poursuivre les actes de solidarité, en permettant au pouvoir judiciaire d’interpréter les motivations d’une personne à aider les réfugié·e·s et les migrant·e·s. 

Amnesty International est opposée à la criminalisation de la solidarité et considère que la justice pénale ne devrait jamais servir à sanctionner les actes de solidarité. 

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