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Combattre les discriminations, l'usage illégal de la force, et l'impunité : Amnesty International France appelle à une réforme systémique des pratiques policières

Amnesty International France salue la confirmation par le ministre de l’Intérieur, vendredi 12 juin 2020, de l’abandon de la technique de l’étranglement, dont il avait lui-même rappelé précédemment la dangerosité. Plusieurs exemples démontrent qu’elle peut même provoquer la mort, comme cela a été le cas avec Cédric Chouviat en France en janvier 2020 ou avec Eric Garner aux États-Unis en juillet 2014.

Mais l’abandon de cette pratique reste une mesure isolée qui ne saurait suffire à répondre à l’enjeu primordial qu’est le respect des droits humains, en toutes circonstances, dans le maintien de l’ordre en France.

Une réforme globale est plus que jamais nécessaire

« Pour un meilleur respect des droits humains, Amnesty International France demande une réforme profonde du maintien de l’ordre », a déclaré Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France. « Elle doit être engagée en toute transparence et en incluant toutes les parties prenantes, y compris les associations de défense des droits humains, les élus, les populations concernées. »

La gravité de la situation nécessite une réponse globale des autorités, et non des mesures par à-coups, se focalisant sur certaines armes ou techniques et annoncées en fonction de l’actualité.

Christophe Castaner a également annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’ici le 1er septembre 2020 de déterminer les techniques et moyens matériels de substitution, auxquels les fonctionnaires seront alors formés.

Le maintien de l’ordre ne doit pas devenir synonyme d’usage de la force

La police a le devoir de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes, et le principe de nécessité dans l’usage de la force implique qu’aucune autre solution n’est envisageable avant d’y recourir. Les responsables de l’application des lois doivent être tenus de faire leur possible pour désamorcer toute situation, engager un dialogue et communiquer avant d’envisager un recours à la force. Et lorsque le recours à la force est le seul moyen possible, il doit rester proportionné à la menace que représente la personne interpellée.

Cela nécessite que les forces de l’ordre aient été formées pour acquérir les compétences nécessaires en matière de communication et de gestion des conflits, y compris dans des situations de stress et de danger, et en particulier face à des mineurs, des personnes sous l’emprise de stupéfiants, des personnes en état de grande agitation ou d’agressivité.

Les armes et techniques d’interpellation : le ministère de l’Intérieur doit clarifier ses positions

Amnesty International France demande la suspension de la technique dite du plaquage ventral, et des armes, comme le lanceur de balle de défense (LBD-40), trop souvent mal utilisées et pouvant provoquer de graves blessures, voire la mort. L’organisation demande également l’interdiction des grenades de désencerclement, par nature des armes non-discriminantes et constituant donc une réponse disproportionnée.

Amnesty International France prend acte du choix de ne pas généraliser l’utilisation du pistolet à impulsion électrique ou Taser. Du fait de la gravité des souffrances que cette arme peut causer et des risques de décès, elle ne peut en aucun cas être utilisée comme une arme d’interpellation. Son utilisation doit se limiter aux cas où les forces de l’ordre font face à une menace imminente de mort ou de blessures graves (pouvant mettre leur vie en danger ou celle de quelqu’un d’autre), quand il n’y a pas d’autres solutions moins extrêmes pour maîtriser la situation. Les agents doivent être soumis à un système strict d’obligation de rendre des comptes.

« Au-delà du type d’arme ou de technique, l’organisation demande que les instructions données aux forces de l’ordre soient suffisamment précises pour garantir leur conformité avec les principes du droit international de légalité, nécessité et proportionnalité », a ajouté Cécile Coudriou.

Amnesty International France appelle les autorités à ouvrir le dialogue pour entamer une révision profonde de la doctrine du maintien de l’ordre, en s’inspirant d’autres pays qui ont déjà lancé ce chantier, y compris en Europe. De nouvelles approches, basées sur le dialogue et la désescalade, doivent être adoptées afin de mieux respecter les droits humains.

Propos et pratiques discriminatoires : un plan d’ensemble est nécessaire pour s’attaquer aux causes profondes

Un simple rappel des obligations déontologiques et la seule mise en place de formations ne peuvent suffire pour lutter efficacement contre les discriminations. La généralisation du dispositif de caméras-piétons, à elle-seule, ne constitue pas une réponse suffisante pour lutter contre les pratiques discriminatoires, notamment s’agissant des contrôles d’identité discriminatoires. Son usage sur le terrain, à la discrétion des agents eux-mêmes, ne présente pas suffisamment de garantie pour assurer un contrôle indépendant des modalités d'intervention.

Il est nécessaire que la loi encadre de manière plus restrictive l’usage des contrôles d’identité. Elle doit interdire explicitement toute possibilité d’avoir recours à la seule apparence physique des personnes ou à des critères discriminatoires.

L’opacité des pratiques de contrôles d’identité est également un facteur aggravant du risque de discriminations et d’impunité. La traçabilité des contrôles d’identités réalisés doit donc être assurée. De même, des données chiffrées relatives aux opérations de contrôle doivent être publiées régulièrement.

Un dialogue sincère doit également être engagé avec toutes les parties prenantes notamment les organisations de la société civile, les parlementaires et bien sûr la population, en étant particulièrement à l’écoute des personnes concernées.

Un organe indépendant pour lutter efficacement contre l'impunité

Enfin, les autorités doivent réformer en profondeur le mécanisme d’enquête en cas d’allégations de violations des droits par les forces de l’ordre. Amnesty International demande depuis plusieurs années la création d'un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre les agents de la force publique, afin de garantir une lutte efficace contre l’impunité. Ce nouvel organe devrait être habilité à enquêter sur toutes les allégations de violations graves des droits humains formulées contre les forces de l’ordre, notamment les morts en détention, les homicides et les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les discriminations.

Il doit disposer pour ce faire des ressources suffisantes et avoir le pouvoir de superviser ou de diriger, le cas échéant, les enquêtes de l’Inspection générale de la Police nationale et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale. Il devrait enfin pouvoir se substituer à ces organes dans leurs fonctions d’enquête dans les affaires de violations graves des droits humains.

« Seule une réforme de cette ampleur pourrait restaurer totalement et durablement la confiance entre les forces de l’ordre et la population, et faire cesser les violations graves et répétées des droits humains, largement documentées et dénoncées ces 20 derniers mois par les organisations de défense des droits humains, les instances administratives nationales indépendantes, et les organes internationaux et les milliers de victimes elles-mêmes », a conclu Cécile Coudriou.

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