Taiwan

Une décision de la Cour constitutionnelle de Taiwan a restreint le recours à la peine de mort mais a confirmé le maintien de ce châtiment. Un projet de loi contre la discrimination a été proposé mais n’avait pas été adopté à la fin de l’année. Des réformes juridiques ont permis une meilleure reconnaissance des droits des populations autochtones, mais des restrictions subsistaient. Les victimes d’un déversement de déchets toxiques par une entreprise taiwanaise n’avaient toujours pas été indemnisées.

CONTEXTE

Un projet de loi visant à élargir les pouvoirs du corps législatif a été adopté par le Parlement en mai, malgré des manifestations de grande ampleur. En octobre, la Cour constitutionnelle a jugé que de nombreux articles de ce texte étaient contraires à la Constitution.

PEINE DE MORT

En septembre, la Cour constitutionnelle a rendu une décision confirmant la constitutionnalité de la peine de mort, mais restreignant son utilisation. Cette décision a mis en place de nouvelles garanties procédurales et exigé un respect plus strict des garanties existantes dans les affaires où les accusé·e·s encouraient la peine de mort, notamment lorsqu’il s’agissait de personnes présentant un handicap mental.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Malgré les engagements pris dans le cadre du Plan d’action national pour les droits humains 2022-2024, le gouvernement n’a pas fait progresser la législation en vue d’établir un système d’asile.

Au cours de l’année, les autorités ont expulsé vers des pays tiers des demandeurs et demandeuses d’asile chinois qui transitaient par Taiwan. Ces personnes risquaient d’être ensuite transférées depuis ces pays vers la République populaire de Chine, où elles étaient susceptibles de subir des violations des droits humains.

Des cas de traite des êtres humains ont été signalés, et les mauvaises conditions de travail et de vie de personnes migrantes travaillant à bord de bateaux de pêche demeuraient une source de préoccupation. En août, l’Agence des pêches est intervenue en faveur de neuf pêcheurs indonésiens qui travaillaient sur un bateau de pêche depuis 15 mois sans salaire ni accès au Wi-Fi permettant des contacts avec le monde extérieur.

DISCRIMINATION

Le gouvernement a rendu public en mai un projet de loi contre la discrimination. Celui-ci faisait suite aux recommandations du Comité d’examen international, chargé d’examiner la mise en œuvre par Taiwan de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui avait appelé le gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination systémique, notamment en inscrivant des protections dans la loi. Ce projet de loi n’avait pas été adopté à la fin de l’année.

Six décisions distinctes rendues par des tribunaux administratifs ont confirmé le droit des personnes transgenres de changer de genre à l’état civil sans avoir à subir une intervention chirurgicale. En septembre, le gouvernement a annoncé que Taiwan allait reconnaître les mariages entre personnes de même sexe dont une était taiwanaise et l’autre de nationalité chinoise conclus dans un pays tiers.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

En mars, la Cour suprême a annulé la condamnation pour chasse illégale prononcée en 2015 contre un autochtone, Wang Guanglu. Cependant, la législation nationale continuait de restreindre les droits de chasse des peuples autochtones. En mai, une modification de la Loi sur les noms a supprimé l’obligation pour les personnes autochtones d’utiliser un nom en mandarin ; il leur était donc désormais possible d’utiliser uniquement leur nom autochtone dans les documents officiels.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Le gouvernement a publié un projet de lignes directrices sur le respect des droits fondamentaux dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises taiwanaises, ainsi qu’une proposition de mise à jour du Plan national d’action sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains. Aucune de ces initiatives ne comprenait de mesures suffisantes pour remédier aux répercussions négatives des activités des entreprises sur les droits humains.

En mai, huit expert·e·s des Nations unies ont écrit à l’entreprise Formosa Plastic Corporation pour lui reprocher de ne pas avoir indemnisé les victimes d’un déversement de déchets chimiques survenu au large des côtes vietnamiennes en 2016. Rejetés en mer par sa filiale Formosa Ha Tinh Steel Corporation, ces produits toxiques avaient détruit les moyens de subsistance des pêcheurs locaux.