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© Prakash Mathema/Getty Images

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Serbie

Les droits humains en Serbie en 2019

L’impunité persistait pour des crimes relevant du droit international.

Les autorités se sont attaquées à la liberté des médias.

Des défenseurs des droits humains ont été la cible de menaces. 

Des partis d’opposition ont boycotté le Parlement pour protester contre les coups portés aux droits humains et à l’état de droit par un gouvernement de plus en plus autoritaire.

Des milliers de personnes ont participé à des manifestations hebdomadaires réclamant la démission du président et de la Première ministre, le respect de la liberté d’expression, des élections équitables et la fin de la corruption et des abus de pouvoir. 

En mai, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a appelé les autorités à reconsidérer leur projet de loi instaurant, pour les crimes graves, une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ni de réexamen. 

CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL 

L’impunité était toujours la norme, encouragée par l’absence de volonté politique, concernant la réintégration dans leurs fonctions de hauts responsables reconnus coupables par des tribunaux internationaux et le refus de reconnaître le génocide de Srebrenica. Il y a eu peu de nouvelles enquêtes ou de nouvelles condamnations. Les procès devant la haute cour de Belgrade ont progressé avec une extrême lenteur, et aucune poursuite n’a visé des supérieurs hiérarchiques pour leur responsabilité dans les faits commis. 

Des procédures judiciaires ont été ouvertes dans des affaires transmises par la Bosnie-Herzégovine, comme celle de cinq paramilitaires bosno-serbes poursuivis pour avoir enlevé puis tué 20 passagers d’un train, principalement bosniaques, à Štrpci, en Bosnie-Herzégovine, en février 1993. 

En septembre, un ancien membre de l’Unité des opérations spéciales (JSO) a été condamné à huit ans d’emprisonnement pour le viol d’une femme à Brčko, en Bosnie-Herzégovine, en juin 1992. 

Le procès de 11 anciens soldats de l’Armée yougoslave (VJ) rejugés pour le meurtre de plus de 118 Kosovars (Albanais du Kosovo) à Čuska/Qyshk, Pavljan, Zahać/Zahaq et Ljubenić en mai 1999 s’est poursuivi. Un soldat de la VJ a été condamné en avril à 15 ans d’emprisonnement pour le meurtre de plus de 31 Albanais et Albanaises du Kosovo à Trnje/Terrne en mars 1999 ; son supérieur hiérarchique a été acquitté. 

Le nouveau procès de Jovica Stanišić (jugé par contumace) et de Franko Simatović, accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, s’est poursuivi devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, à La Haye. 

Des ONG ont critiqué le refus de la Serbie d’accorder le statut de victimes civiles de guerre aux quelque 200 000 Serbes qui avaient été contraints de fuir la Croatie en 1995 durant l’opération Tempête. L’élaboration d’une loi sur les personnes disparues ou la recherche des corps des victimes n’a guère progressé durant l’année. 

LIBERTÉ D’EXPRESSION 

Le gouvernement s’est attaqué à la liberté de la presse en soutenant les médias favorables à sa politique par des publicités et des financements et en harcelant ceux qui le critiquaient au moyen de taxes ou de poursuites judiciaires. En 2019, le pays a perdu 14 places dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières. 

Le président et certains ministres ont mené une campagne de dénigrement contre des journalistes indépendants. Les menaces à l’encontre des journalistes étaient monnaie courante dans le pays. 

En avril, Slobodan Georgiev, du Réseau de journalisme d’investigation des Balkans (BIRN), a été la cible d’attaques sur les réseaux sociaux après la publication d’un reportage sur les intérêts économiques du frère du président. Des milliers de journalistes ont protesté en octobre contre les menaces de mort à répétition reçues par leurs collègues de la chaîne d’information indépendante N1TV. 

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS 

Des défenseurs des droits humains ont subi des menaces de la part de personnes reconnues coupables de crimes de guerre et de leurs sympathisants. 

En juillet, des appels ont été lancés pour que Vojislav Šešelj, déclaré coupable de crimes de guerre, fasse l’objet d’une enquête et soit suspendu du Parlement. Il avait adressé des menaces d’ordre sexuel à Brankica Janković, commissaire à la protection de l’égalité, après que celle-ci eut condamné ses propos abusifs à l’égard de Snežana Čongradin, une journaliste de Danas qui avait écrit un article sur la commémoration du génocide de Srebrenica. 

Aleksandar Obradović, expéditeur à l’usine d’armement Krusik, a été arrêté en septembre pour divulgation de secrets commerciaux. Il avait communiqué au BIRN et à ArmsWatch des informations confirmant que des mortiers fabriqués par Krusik pour l’Arabie saoudite et retrouvés au Yémen avaient été exportés par une entreprise représentée par Branko Stefanović, le père du vice-Premier ministre. L’assignation à domicile dont il faisait l’objet a été levée en décembre. 

DISCRIMINATION – LES ROMS 

Les Roms étaient toujours privés de leurs droits économiques et sociaux, notamment de leurs droits à l’éducation, à la santé et au logement. Les filles roms étaient nombreuses à quitter l’école avant la fin du cycle primaire, et étaient presque totalement absentes du système éducatif après l’âge de 18 ans. 

Quatre familles roms expulsées de force en décembre 2018 du site d’une décharge à Vinča, près de Belgrade, étaient toujours sans logement à la fin de 2019. 

Les Roms étaient aussi en butte à des mauvais traitements policiers. Les autorités n’ont pas ouvert d’enquête pour crimes de haine à la suite d’une série d’attaques menées par des jeunes contre des Roms à Leskovac en mai. 

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES 

En juillet, un couple de lesbiennes de Novi Sad a attaqué la Serbie en justice pour sa non-reconnaissance des partenariats entre personnes de même sexe, tandis qu’un projet de législation en ce sens était toujours au point mort. Milica Djurdjić, la compagne de la Première ministre Ana Brnabić, a donné naissance à un enfant en février, après avoir semble-t-il bénéficié d’une procréation médicalement assistée à l’étranger. 

En mars, le ministre de la Santé a interdit l’insémination artificielle et la fécondation in vitro aux personnes ayant eu récemment des « relations homosexuelles ». 

Les autorités n’ont pas apporté de réponse satisfaisante aux attaques visant les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI) et n’ont pas recueilli de données sur les crimes de haine. Un seul procès pour de tels faits avait abouti à la fin de l’année. 

Après la marche des fiertés de septembre, la police a cessé de protéger le Centre d’information LGBTI de Belgrade, qui a été attaqué par des supporters de football en octobre. 

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE 

Quelque 30 200 personnes réfugiées et migrantes sont arrivées sur le territoire serbe. Les conditions d’accueil et les procédures d’asile n’étaient toujours pas satisfaisantes. Au 31 décembre, seules 252 personnes avaient demandé l’asile sur les 12 937 qui avaient indiqué leur intention de le faire ; 17 ont obtenu l’asile et 18 se sont vu accorder le bénéfice de la protection temporaire. La plupart des personnes réfugiées et migrantes étaient en transit mais, bien souvent, elles étaient renvoyées avec brutalité en Serbie par les pays de l’Union européenne voisins, en particulier la Croatie. Des renvois forcés (push-backs) de plus en plus violents vers la Macédoine du Nord, menés par la police serbe, ont été signalés en septembre. 

En novembre, la Serbie a signé avec la Commission européenne un accord permettant à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de mener des opérations conjointes avec la police serbe des frontières et lui accordant l’immunité de poursuites. 

KOSOVO  

En vertu de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité de l’ONU, le Kosovo/Kosova faisait toujours partie de la Serbie, bien que son indépendance ait été reconnue par une centaine d’États membres des Nations unies.

Les négociations entamées sous l’égide de l’UE sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo étaient toujours au point mort.

Le Premier ministre du Kosovo, Ramush Haradinaj, a démissionné en juillet, ce qui a donné lieu à des élections remportées par le parti Autodétermination. 

CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL 

Le Bureau du procureur spécial manquait de personnel et de moyens pour traiter les 900 affaires non résolues de crimes de guerre et les dossiers de 2 000 personnes disparues transmis par la Mission européenne de police et de justice (Eulex) en 2018. Il ne pouvait par ailleurs compter que sur une coopération limitée de la Serbie. 

En juillet, Remzi Shala, ancien membre de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK), a été reconnu coupable de l’enlèvement de Haxhi Përteshin – qui avait par la suite été retrouvé mort – en juin 1998, et condamné à 14 ans d’emprisonnement. 

La Cour d’appel a confirmé en avril la condamnation à six ans et demi d’emprisonnement de l’ancien gardien de prison Zoran Vukotić pour son rôle dans la détention illégale, les mauvais traitements et la torture infligés à quelque 3 000 civils kosovars détenus à la prison de Smrekonica en mai et juin 1999. 

Une procédure judiciaire était toujours en cours contre Darko Tasić, ancien réserviste de la police serbe, accusé d’avoir brûlé les corps de Kosovars assassinés et de les avoir jetés dans une rivière après le massacre de Krusha e Vogel/Mala Kruša en mars 1999. 

VIOLENCES SEXUELLES CONSTITUANT DES CRIMES DE GUERRE 

Aucun auteur de violences sexuelles commises pendant la guerre n’a été jugé. En octobre, une victime, Shyhrete Tahiri-Sylejmani, a annoncé publiquement avoir témoigné dans le cadre d’une enquête en cours, afin d’encourager d’autres femmes à faire de même. En octobre, le statut de victime de violences sexuelles en temps de guerre avait été accordé à 394 femmes et 12 hommes, sur 1 057 demandes. Ce statut leur donnait droit à une reconnaissance et à une petite pension. Cependant, la loi ne prévoyait pas de procédure d’appel pour les plus de 100 personnes dont la demande avait été rejetée, ni aucune mesure de réadaptation médicale ou psychologique pour les victimes. 

JUSTICE INTERNATIONALE 

Le Bureau du procureur spécialisé pour le Kosovo, créé à La Haye pour enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité imputés à l’UÇK, n’a prononcé aucune inculpation, mais a convoqué pour interrogatoire une centaine d’anciens membres de l’UÇK. 

DISPARITIONS FORCÉES 

Plus de 20 ans après la fin de la guerre, on ignorait toujours ce qu’il était advenu de 1 646 personnes, dont 264 femmes. Parmi ces victimes de disparition forcée figuraient environ 1 100 Albanais, plus de 400 Serbes et environ 150 personnes appartenant à d’autres groupes ethniques. 

Les dépouilles de sept Serbes du Kosovo exhumées à Gjakova/Djakovica en 2018 ont été rendues à leurs familles en septembre. 

HOMICIDES ILLÉGAUX 

En octobre, deux suspects – dont un policier serbe du Kosovo soupçonné de dissimulation de preuves – ont été arrêtés à Mitrovica en lien avec le meurtre du dirigeant serbe du Kosovo Oliver Ivanović en janvier 2018. Au total, six suspects ont été inculpés dans cette affaire en décembre. 

MORT EN DÉTENTION 

L’enquête sur la mort en détention, en 2016, d’Astrit Dehari, membre du parti Autodétermination, a été rouverte en octobre après qu’un rapport médicolégal suisse a mis en doute la thèse du suicide défendue par les autorités. 

LIBERTÉ D’EXPRESSION 

La liberté de la presse et le pluralisme se sont améliorés, et le nombre de journalistes victimes d’agressions physiques a diminué. Toutefois, Zana Cimili, correspondante au Kosovo de N1TV, a reçu en juillet des menaces de mort fondées sur son appartenance ethnique ; un suspect a été arrêté en Serbie. En septembre et en octobre, des journalistes serbes ont été arrêtés à leur arrivée au Kosovo. 

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES 

Face à l’incapacité récurrente des autorités à apporter des réponses appropriées, la violence domestique a été reconnue comme une infraction à part entière dans le Code pénal de 2019 et redéfinie conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Ce texte a par ailleurs été reconnu dans la Constitution. 

En septembre, le tribunal de Prizren a accordé 95 000 euros de dommages et intérêts aux parents de Diana Kastrati, tuée par son ancien conjoint en 2011. La Cour constitutionnelle avait conclu en 2013 que les autorités avaient violé les droits de cette femme en ne donnant pas suite à sa demande de mesure de protection d’urgence. 

Six hommes ont été inculpés en novembre en lien avec le viol présumé d’une lycéenne de 16 ans en 2017, dont un de ses anciens enseignants et le policier chargé de l’enquête. 

DISCRIMINATION – LES ROMS 

Les Roms, les Ashkalis et les « Égyptiens » étaient victimes de discrimination chronique dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi ; beaucoup étaient dépourvus de papiers d’identité. 

En mars, le rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux [ONU] a appelé les Nations unies à verser immédiatement une indemnisation aux Roms, aux Ashkalis et aux « Égyptiens » victimes d’une intoxication au plomb dans des camps de personnes déplacées gérés par les Nations unies entre 1999 et 2013. Le Groupe consultatif sur les droits de l’homme [ONU] avait fait une recommandation en ce sens en 2016. 

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES 

Dans un arrêt rendu en août, la Cour d’appel a autorisé les personnes transgenres à enregistrer leur changement de nom et de genre à l’état civil. En octobre, les participants à la marche des fiertés de Pristina ont appelé le gouvernement et les tribunaux à respecter et à mettre en œuvre la législation relative aux minorités sexuelles. 

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