Pays-Bas

Le nouveau gouvernement a annoncé des propositions de nature discriminatoire à l’égard des personnes réfugiées et demandeuses d’asile. Le profilage racial a continué d’être pratiqué dans le cadre du maintien de l’ordre et de la détection de la fraude aux prestations sociales. Des manifestant·e·s pacifiques ont été visés par des mesures de surveillance illégales. Une nouvelle loi relative aux infractions sexuelles comportait une définition du viol fondée sur le consentement. Les politiques climatiques ont été affaiblies.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

En avril, un groupe d’organisations de la société civile a engagé une action en justice contre le gouvernement, lui reprochant d’avoir conclu et mis en œuvre un accord de 2016 visant à ce que les États membres de l’UE confient la protection des réfugié·e·s à la Turquie, en dépit des violations des droits humains qui étaient à craindre.

Le nouveau gouvernement a annoncé des propositions ayant pour objet de restreindre les garanties accordées aux personnes demandeuses d’asile dans le cadre de la procédure de détermination de leur statut, notamment en limitant l’assistance judiciaire dont elles pouvaient bénéficier et en leur retirant le droit de faire appel d’une décision de justice relative à leur demande d’asile.

À Aruba, un pays constitutif du Royaume des Pays-Bas, les Vénézuélien·ne·s sollicitant l’asile, y compris les enfants, n’avaient pas accès à des procédures d’asile équitables et efficaces.

DISCRIMINATION

Le profilage racial dans le cadre du maintien de l’ordre et de la détection de la fraude aux prestations sociales restait un problème structurel touchant l’ensemble des administrations publiques. La population était toujours insuffisamment protégée contre l’utilisation de modèles discriminatoires d’analyse des risques dans le cadre du système de prestations sociales.

VIOLENCES FONDÉES SUR LE GENRE

La Loi relative aux infractions sexuelles est entrée en vigueur en juillet. Elle établissait une définition juridique du viol fondée sur le consentement, conformément aux normes internationales en matière de droits humains.

En octobre, la ministre de la Justice a annoncé un projet de loi visant à ériger en infraction la violence psychologique dans le contexte de la violence domestique.

LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

Tout au long de l’année, la police a eu recours à des drones et des voitures de vidéosurveillance équipés de caméras perfectionnées et de technologies de reconnaissance faciale pour surveiller des manifestant·e·s pacifiques, sans que ces pratiques ne soient suffisamment encadrées, assorties de garanties ni soumises à l’obligation de rendre des comptes.

En février, face à des manifestations d’agriculteurs et d’agricultrices, à des blocages autoroutiers organisés par le mouvement Extinction Rebellion et à des manifestations de solidarité avec le peuple palestinien, la ministre de la Justice, la police et le parquet ont déclaré que ces actions n’étaient « pas des manifestations » et ont annoncé que des mesures plus fermes et plus rapides seraient prises à l’encontre des militant·e·s. En mai, une majorité de membres du Parlement a voté en faveur d’une interdiction du slogan « Du fleuve jusqu’à la mer ». En août, le nouveau ministre de la Justice a déclaré vouloir mettre à l’étude des restrictions du droit de manifester.

TRANSFERTS D'ARMES IRRESPONSABLES

Le 12 février, une cour d’appel a ordonné à l’État néerlandais de mettre fin à l’exportation et au transfert de pièces d’avion de chasse F-35 vers Israël, ayant établi qu’il existait un « risque manifeste » que ces pièces soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT

En avril, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable a fait observer que le droit au logement n’était pas garanti dans le droit interne et s’est inquiété de la grave crise du logement, du sans-abrisme et, en particulier, du traitement réservé aux non-ressortissant·e·s sans abri.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

Le nouveau gouvernement a affaibli les politiques climatiques, mettant en péril l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Il a remis à plus tard ses projets de suppression progressive des mesures de soutien aux énergies fossiles appliquées dans le pays.